Vertaling van "juridique actuelle semble " (Frans → Engels) :

Bien qu'il y ait un "acquis communautaire" en matière de législation européenne sur les paiements, qui permet de considérer le marché intérieur comme une seule juridiction, le cadre juridique actuel semble - pour les raisons exposées plus haut - nécessiter une refonte en profondeur.
Although there is an "Acquis Communautaire" on EU payments legislation, which allows the Internal Market to be considered as one single jurisdiction, the present legal framework - for the reason stated below - seems to require a fundamental overhaul for payments in the Internal Market.

Dès lors, le cadre juridique actuel ne semble pas permettre d'atteindre de façon durable les objectifs énoncés à l'article 33 du traité, et en particulier de stabiliser le marché vitivinicole et d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole concernée.
Thus the current legal framework does not appear to enable the objectives set out in Article 33 of the Treaty, and in particular stabilising the wine market and ensuring a fair standard of living for the agricultural community concerned, to be attained in a sustainable manner.

Il convient de les apprécier avec tout le soin voulu et compte tenu d'autres facteurs afin de déterminer s'il y a lieu, au stade actuel, d'apporter de nouvelles modifications à la directive. Il semble que le principal problème réside en l'application de la directive et en sa mise en oeuvre et non, pour l'essentiel, en la transposition des exigences juridiques qu'elle comporte.
These need to be carefully assessed alongside other factors in order to decide whether the EIA Directive should be further amended at this stage. It appears that the main problem lies with the application and implementation of the Directive and not, for the most part, with the transposition of the legal requirements of the Directive.

Il incombe à la Commission d'apprécier ces constatations avec tout le soin voulu et compte tenu d'autres facteurs afin de déterminer s'il y a lieu, au stade actuel, d'apporter de nouvelles modifications à la directive. Il semble que le principal problème réside en l'application de la directive et en sa mise en oeuvre et non, pour l'essentiel, en la transposition des exigences juridiques qu'elle comporte.
These findings need to be carefully assessed alongside other factors in order for the Commission to decide whether the EIA Directive should be further amended at this stage. It appears that the main problem lies with the application and implementation of the Directive and not, for the most part, with the transposition of the legal requirements of the Directive.

Le lien entre la directive ESIE et les règlements régissant la période de programmation 2007-2013 semble juridiquement cohérent et complémentaire, et le respect des obligations fixées par l’ESIE devrait engendrer quelques améliorations notables par rapport à la procédure actuelle[17]. Ces obligations officialisent dans une large mesure ce qui constituait déjà des bonnes pratiques en matière d'évaluations environnementales ex ante, mais, afin de garantir que la programmation et l’évaluation se passent toutes deux sans heurts et de retirer le maximum d’avantages de l’ESIE lors de l’élaboration du programme, les autorités devront planifier soigneusement leurs activités.
The relationship between the SEA Directive and the Regulations governing the 2007-2013 programming period appears legally coherent and complementary, and observance of the SEA requirements should achieve some worthwhile improvements in comparison with the current procedure.[17] To a considerable degree, these requirements formalize what was already best practice in carrying out ex ante environmental evaluations but in order to ensure that programming and assessment both proceed smoothly, and to derive maximum benefit from the SEA in developing the programme, authorities will need to plan the activities carefully.

Dans le domaine des PPPI, il semble à l’heure actuelle qu’une communication interprétative soit le meilleur moyen d’encourager une concurrence efficace et de fournir une sécurité juridique.
At the moment, in the area of IPPPs it seems that an Interpretative Communication may be the best way to encourage effective competition and to provide legal certainty.

Il semble important d'insister sur le fait qu'actuellement dans l'Union européenne, la protection par brevet est assurée par deux systèmes dont aucun n'est basé sur un instrument juridique communautaire: le système européen de brevets et les systèmes nationaux de brevets.
It appears important to stress the fact that patent protection in the European Union is currently ensured by two systems, neither of which is based on a Community legal instrument: the European Patent System and the national patent systems.