Traduction de «juridique actuel entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapport juridique de représentation entre le testateur et l'exécuteur testamentaire
privity in representation

équivalence juridiquement contraignante entre l'euro et les unités monétaires nationales
a legally enforceable equivalence between the euro and the national units

Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (avec Échange de notes) [ Traité d'entraide mutuelle juridique en matière pénale ]
Treaty between the Government of Canada and the Government of the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters (with an Exchange of Notes) [ Treaty on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters ]

Accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui détermine le statut juridique de l'Organisation en Suisse
Agreement between the Swiss Federal Council and the World Intellectual Property Organization to determine the Legal Status in Switzerland of the Organization

Traité d'entraide juridique entre le Canada et l'Italie
Canada-Italian Mutual Legal Assistance Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre le fait qu'il ait pour objet d'élargir la portée de la législation de l'Union dans le domaine de l'harmonisation du marché, tout en réduisant autant que possible les risques de distorsions du marché, le présent règlement vise à simplifier le cadre juridique actuel, entre autres en prévoyant des mesures de simplification des procédures administratives, et à améliorer les conditions générales d'exécution de cette législation, notamment en renforçant les règles relatives à la surveillance du marché.
In addition to broadening the scope of Union legislation in the field of market harmonisation, while minimising the risk of market distortions, this Regulation aims to simplify the current legal framework, including by providing for measures for the simplification of administrative procedures, and to improve the general conditions for enforcement of such legislation, in particular by strengthening the rules on market surveillance.

Dans ces conditions, et comme la proposition contient des dispositions relatives à diverses catégories non encore couvertes de manière obligatoire par le cadre juridique actuel, des documents explicatifs, y compris un tableau de correspondances entre les dispositions nationales et la directive accompagnant la notification des mesures de transposition, seront nécessaires pour que les mesures de transposition ajoutées par les États membres à la législation existante soient clairement identifiables.
Given this, and the fact that the proposal includes provisions on a number of groups not yet covered in a mandatory way by the current legal framework, explanatory documents, including a correlation table between national provisions and the Directive, accompanying the notification of transposition measures will be needed so that the transposition measures that the Member States have added to existing legislation are clearly identifiable.

Cependant, il concluait aussi que dans le cadre juridique actuellement applicable au déploiement, aucune différence de résultats en matière de détection d'articles prohibés ne pouvait être établie entre les aéroports équipés de la technologie TIP et ceux qui ne le sont pas.
However, it also concluded that under the current legal deployment framework, no difference in the performance in detecting prohibited articles can be established between TIP and non-TIP airports.

Afin de rendre possible une transition en douceur entre la situation juridique actuelle et le système institué par le règlement (CE) no 1332/2008, il est nécessaire d’accorder davantage de temps que ce qui était prévu initialement pour présenter les demandes.
More time than originally foreseen is required for the submission of the applications to enhance the smooth transition from the present legal situation to the system established by Regulation (EC) No 1332/2008.

Le cadre juridique actuel établi par le règlement (CE) no 1683/95 du Conseil (1) et les spécifications techniques complémentaires, adoptées le 7 février 1996 et le 27 décembre 2000 par la Commission, ne permettent pas d'effectuer des recherches fiables dans le système d'information sur les visas créé par le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (2).
The current legal framework provided for in Council Regulation (EC) No 1683/95 (1) and the additional technical specifications, adopted by the Commission on 7 February 1996 and 27 December 2000, do not allow for reliable searches in the Visa Information System established under Regulation (EC) No 767/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 on the Visa Information System (VIS) and the exchange of data between Member States on short-stay visas (VIS Regulation) (2).

La convention s’aligne sur le cadre juridique actuel de la Communauté, à savoir le règlement Bruxelles I concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale entre les États membres.
The convention follows the present legal framework of the Community, namely the Brussels I regulation on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters between Member States.

En particulier, le CPP fait remarquer que lorsqu'un conservateur ou un dépositaire est établi dans un État membre autre que celui de l'IRP, il est utile de renforcer la coopération entre les autorités de surveillance de l'IRP et celles du conservateur ou du dépositaire étranger (surtout lorsque l'autorité de surveillance n'est pas membre du CECAPP), essentiellement afin de garantir l'application adéquate de l'article 19, paragraphe 3, de la directive IRP en cas de gel des avoirs[14]. Si une coopération plus poussée est impossible dans le cadre juridique actuel de l'UE, le CPP est d'avis qu'il pourrait s'agir d'un problème pouvant nécessiter une modification de la législation.
In particular, the OPC notes that where a custodian or depositary is located in another Member State than the IORP, it is useful to enhance the cooperation between IORP Supervisory Authorities and foreign custodian/depositary Supervisory Authorities (especially in the case where the supervisory authority is not a CEIOPS member), mainly to guarantee the appropriate application of Article 19(3) of the IORP Directive in the case of freezing of the assets.[14] If enhanced cooperation within the current EU legal framework is not possible, the OPC takes the view that this may be an issue that could require a legislative change.