Vertaling van "juridique absolue—la déclaration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt
Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

déclaration inexacte quant aux effets juridiques
misstatement as to legal consequences

Déclaration d'engagements en faveur des populations déracinées ou victimes des conflits et de la pauvreté absolue
Declaration of Commitments in Favour of the Populations Affected by Uprootedness and by Conflicts and Extreme Poverty

déclaration juridique [ exposé juridique ]
legal statement

Déclaration des principes juridiques régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique
Declaration of Legal Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons déjà débattu de cette question dans le passé, et, si nous proposons un amendement du gouvernement, c'est parce que le gouvernement a toujours souhaité inclure dans le préambule—qui, comme nous en avons déjà discuté une autre fois, n'a pas une valeur juridique absolue—la Déclaration de Rio, qui inclut l'expression «cost-effective».
We did have some debate about this in the past, and the reason we are proposing a government amendment is in fact that it was always the government's intention that in the preamble—which, as we already discussed on another day, does not have any legal certainty—we did want to include the Rio Declaration, and the Rio Declaration does include “cost-effective”.

Un échange d'informations sans condition – Conformément aux efforts visant à atteindre une transparence absolue et la divulgation complète des informations entre les parties, il convient de mettre l'accent sur le caractère inconditionnel et obligatoire de l'échange d'informations afin de préserver l'accord existant contre toute contrainte juridique et contre la déclaration unilatérale de la Suisse d'omettre toute information pouvant être obtenue illégalement (c'est-à-dire à partir des révélations des lanceurs d'alerte).
Unconditional exchange of information - In line with the effort to achieve absolute transparency and full disclosure of information between the parties, highlighting the unconditional and mandatory surrender of information should be required in order to safeguard the present agreement from legal constraints and the unilateral declaration from Switzerland to withhold any information which may be obtained illegally (read whistleblower findings).

36. est profondément préoccupé par l'évolution récente des médias et le fait que la propriété des médias reste opaque et fortement concentrée; invite instamment le pays à faire preuve d'un engagement absolu en faveur du pluralisme et des libertés dans les médias, notamment à mener un débat éclairé et pluriel sur les questions de réforme évoquées dans le rapport de suivi; se réjouit que la représentante de l'OSCE pour la liberté des médias ait été invitée à participer à la nouvelle table-ronde sur la liberté des médias; appuie la déclaration qu'elle a faite, selon laquelle, si tous les médias indépendants sont tenus de respecter les règles juridiques et financières dans le cadre de leurs activités, à l'inverse le système juridique ne saurait viser particulièrement les critiques des médias à l'encontre d'un parti donné; demande donc instamment aux autorités de garantir le respect de l'état de droit et la liberté des médias dans le pays, afin de conserver à l'avenir l'évaluation positive de la Commission;
36. Is deeply concerned about recent developments in the media and the fact that media ownership remains opaque and highly concentrated; urges the country to demonstrate an absolute commitment to media freedoms and pluralism, including informed and pluralistic debate about the reform issues identified in the Progress Report; welcomes the invitation to the OSCE Representative on Freedom of the Media to take part in the newly established Round Table on freedom of the media and endorses her statement that, while all the media outlets must comply with the legal and financial rules for doing business, media critical to one party must not be particularly targeted by the legal system; urges the authorities to ensure respect for the rule of law and media freedom in the country and thereby ensure that the Commission’s assessment remains positive in the future;

36. est profondément préoccupé par l'évolution récente des médias et le fait que la propriété des médias reste opaque et fortement concentrée; invite instamment le pays à faire preuve d'un engagement absolu en faveur du pluralisme et des libertés dans les médias, notamment à mener un débat éclairé et pluriel sur les questions de réforme évoquées dans le rapport de suivi; se réjouit que la représentante de l'OSCE pour la liberté des médias ait été invitée à participer à la nouvelle table-ronde sur la liberté des médias; appuie la déclaration qu'elle a faite, selon laquelle, si tous les médias indépendants sont tenus de respecter les règles juridiques et financières dans le cadre de leurs activités, à l'inverse le système juridique ne saurait viser particulièrement les critiques des médias à l'encontre d'un parti donné; demande donc instamment aux autorités de garantir le respect de l'état de droit et la liberté des médias dans le pays, afin de conserver à l'avenir l'évaluation positive de la Commission;
36. Is deeply concerned about recent developments in the media and the fact that media ownership remains opaque and highly concentrated; urges the country to demonstrate an absolute commitment to media freedoms and pluralism, including informed and pluralistic debate about the reform issues identified in the Progress Report; welcomes the invitation to the OSCE Representative on Freedom of the Media to take part in the newly established Round Table on freedom of the media and endorses her statement that, while all the media outlets must comply with the legal and financial rules for doing business, media critical to one party must not be particularly targeted by the legal system; urges the authorities to ensure respect for the rule of law and media freedom in the country and thereby ensure that the Commission's assessment remains positive in the future;

Il ne respecte aucunement les principes de droit déclarés par l’Union européenne, et il est absolument affligeant que le Parlement européen ait pu approuver ce document que le service juridique a qualifié de non-conformité au droit et parsemé d’illégalités.
It does not comply in any way with the principles of law that the European Union has declared, and it is absolutely appalling that the European Parliament has been capable of approving this document, which has been described by the Legal Services as non-compliant with the law and full of illegalities.

En l'absence d'une analyse juridique de fond, il apparaît que ce décret, tout comme les autres mesures adoptées jusqu'à présent par le ministère du culte et des affaires religieuses, ne constitue pas dans l'absolu une violation de la déclaration des droits de l'homme et de la constitution cambodgienne.
In the absence of any in-depth legal analysis, it would appear that this decree, like other measures enacted to date by the Ministry for Education and Religious Affairs, does not necessarily constitute a violation either of the Declaration on Human Rights or of the Cambodian Constitution.

Ce document n'est absolument pas contraignant sur le plan juridique, mais comme on peut le lire en consultant le site web de l'UNESCO, il s'agit plutôt d'une déclaration de principe, d'un engagement à initier et à respecter les actions de coopération visant à préserver les océans et les régions côtières.
The document is not legally binding, but as we see in it at the UNESCO web site, it is a statement of principle, a commitment to undertake and continue co-operative efforts to preserve the oceans and coastal regions.