Vertaling van "juridictions se seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

Définition: Q.I. de 50 à 69 (chez les adultes, âge mental de 9 à moins de 12 ans). Aboutira vraisemblablement à des difficultés scolaires. Beaucoup d'adultes seront capables de travailler et de maintenir de bonnes relations sociales, et de s'intégrer à la société. | arriération mentale légère
Definition: Approximate IQ range of 50 to 69 (in adults, mental age from 9 to under 12 years). Likely to result in some learning difficulties in school. Many adults will be able to work and maintain good social relationships and contribute to society. | feeble-mindedness mild mental subnormality

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]
appellate criminal jurisdiction

compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]
admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Est-ce qu'on aura la garantie que les juridictions provinciales seront totalement respectées?
Do we have a guarantee that provincial jurisdictions will be fully protected?

2. est convaincu de la nécessité d'un tel accord avec la Suisse, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce pays pour l'Union européenne, de la présence en Suisse de nombreuses entreprises européennes et inversement, et du nombre d'enquêtes parallèles menées par les deux juridictions ces dernières années; estime en outre que la mise en œuvre de cet accord sera facilitée du fait du degré élevé de compatibilité des règles de fond de l'Union et de la Suisse en matière de concurrence; espère que les poursuites judiciaires à l'encontre des ententes internationales et les sanctions contre les infractions graves commises hors frontières seront plus efficaces grâce à cet accord et que la duplication des travaux des autorités de concurrence à propos de décisions portant sur des faits similaires et le risque d'interprétations divergentes dans les deux juridictions en seront réduits; appelle la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse à rester fermes dans leur détermination à lutter contre les ententes, celles-ci étant préjudiciables au bien-être des consommateurs et à l'innovation et ayant un impact négatif sur la compétitivité des deux économies;
2. Believes that such an agreement with Switzerland is necessary, considering Switzerland’s strategic geographic location for the EU, the presence of many EU companies in Switzerland and vice versa, and the number of parallel investigations conducted by both jurisdictions in the recent past; believes, furthermore, that implementation of the agreement will be facilitated given the high degree of compatibility of EU and Swiss substantive competition rules; hopes that the prosecution of international cartels and punishment for cross-border offences of a serious nature will be more effective under this agreement; hopes, also, that duplication of the work of the competition authorities in taking decisions on similar cases, as well as the risk of diverging assessments in both jurisdictions, will be reduced; calls on the European Commission and the Swiss Competition Commission to remain strongly determined to fight cartels, given that they are detrimental to consumer welfare and innovation, and have a negative impact on the competitiveness of both economies;

Les juridictions nationales seront chargées du contrôle juridictionnel, ce qui signifie qu'elles pourront être saisies de recours à l'encontre des actes du Parquet européen.
National courts will be entrusted with the judicial review, meaning questions on the European Public Prosecutors' acts could be challenged before them.

Les juridictions nationales seront également les tribunaux du fond compétents.
National courts are also the competent trial courts.

Ces règles de compétence uniformes s'appliqueront aussi vis-à-vis des parties domiciliées en dehors de l'UE dans les cas où les juridictions d'un État membre jouiront d'une compétence exclusive en vertu du règlement issu de la refonte ou lorsque ces juridictions se seront vu conférer cette compétence par une convention entre les parties.
Such uniform rules of jurisdiction will also apply in relation to parties domiciled outside the EU in situations where the courts of a member state have exclusive jurisdiction under the recast regulation or where such courts have had jurisdiction conferred on them by an agreement between the parties.

Ces règles de compétence uniformes s'appliqueront aussi vis‑à‑vis des parties domiciliées en dehors de l'UE dans les cas où les juridictions des États membres jouiront d'une compétence exclusive en vertu du futur règlement ou lorsque ces juridictions se seront vu conférer cette compétence par une convention entre les parties.
Such uniform rules of jurisdiction will also apply in relation to parties domiciled outside the EU in situations where the courts of the member states have exclusive jurisdiction under the future regulation or where such courts have had jurisdiction conferred on them by an agreement between the parties.

En ce qui concerne les relations entre le MES et les tiers, le droit applicable et la juridiction compétente seront déterminés par les actes juridiques et les documents contractuels établis entre le MES et les tiers concernés.
With regard to the relationship between the ESM and third parties, the applicable governing law and jurisdiction will be dealt with by the legal and contractual documentation which will then be put in place between the ESM and those third parties.

Le débat est en cours sur ces propositions, mais j’espère qu’elles seront adoptées prochainement et que nos arguments visant à faire adopter des mesures similaires par d’autres juridictions en seront renforcés.
The debate is ongoing on these proposals, but I hope that they will be adopted soon and that it will reinforce our arguments vis-à-vis other jurisdictions to take similar steps.

La première option a pour résultat que les informations liées à une condamnation prononcée par une juridiction nationale seront connues ou non par les autres États membres, en fonction de la nationalité du condamné.
With the first option, criminal records arising from a sentence of a national court would be available or not to the other Member States depending on the convicted person's nationality.