Traduction de «juridictions qui saisissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

créancier poursuivant | créancier saisissant | saisissant
execution creditor

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

traitement saisissable [ salaire saisissable ]
garnishable salary

créance saisissable [ dette saisissable en mains tierces ]
attachable debt [ garnishable debt ]

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction
court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les implications considérables de la Charte transparaissent dans le nombre croissant des demandes de décision préjudicielle dont les juridictions nationales saisissent la Cour.
The important implications of the Charter are to be seen in the increasing number of requests for a preliminary ruling of national jurisdictions received by the Court.

Selon elle, le demandeur peut invoquer une atteinte à ses droits fondamentaux devant les juridictions helléniques et obtenir, le cas échéant, qu’une juridiction hellénique dont la décision n’est pas susceptible de recours saisisse à titre préjudiciel la Cour de justice de l’Union européenne en vertu de l’article 267 TFUE.
The applicant can argue breach of his fundamental rights before the Greek courts, and secure if necessary a reference to this Court under Article 267 TFEU from a Greek court from whose decision there is no judicial remedy.

Ces inquiétudes résultent de la possibilité qu’une partie à un tel accord saisisse les tribunaux d'un État membre en violation de l’accord d'élection de for et entrave ainsi la procédure devant la juridiction choisie, dans la mesure où celle-ci fait suite à la première action.
These concerns follow from the possibility that one party to such an agreement seizes the courts of a Member State in violation of the choice of court agreement, thereby obstructing proceedings before the chosen court insofar as the latter are brought subsequently to the first proceedings.

En saisissant les juridictions nationales sur des questions liées à l'environnement, les citoyens peuvent contribuer à garantir la bonne application de la législation environnementale dans l'ensemble de l'Union».
By bringing environmental cases to the national courts, citizens can help ensure the correct application of environmental law across the EU".

Fondées tant sur l'expérience acquise dans la mise en œuvre de ce règlement que sur la jurisprudence la plus récente, les présentes recommandations visent à rappeler les caractéristiques essentielles de la procédure préjudicielle et à fournir aux juridictions qui saisissent la Cour à titre préjudiciel toutes les indications pratiques nécessaires pour que celle-ci puisse statuer utilement sur les questions posées.
Based on experience gained in implementing those rules , and on the latest case-law, the present recommendations serve as a reminder of the essential characteristics of the preliminary ruling procedure and to provide courts and tribunals making references to the Court for a preliminary ruling with all the practical information required in order for the Court to be in a position to give a useful reply to the questions referred.

CONSIDÉRANT que, comme toute juridiction nationale, la juridiction unifiée du brevet est tenue de respecter et d'appliquer le droit de l'Union et, en collaboration avec la Cour de justice de l'Union européenne qui est la gardienne du droit de l'Union, de veiller à sa bonne application et à son interprétation uniforme; la juridiction unifiée du brevet est, en particulier, tenue de coopérer avec la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de l'interprétation correcte du droit de l'Union en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour et en saisissant celle-ci de demandes préjudicielles conformément à l'article 267 du TFUE;
CONSIDERING that, as any national court, the Unified Patent Court must respect and apply Union law and, in collaboration with the Court of Justice of the European Union as guardian of Union law, ensure its correct application and uniform interpretation; the Unified Patent Court must in particular cooperate with the Court of Justice of the European Union in properly interpreting Union law by relying on the latter's case law and by requesting preliminary rulings in accordance with Article 267 TFEU;

S'ils saisissent la juridiction locale en vue d'un divorce, cette juridiction doit se déclarer compétente mais l'article 7 bis s'appliquera et le divorce ne sera pas accordé.
If they apply to the local court for a divorce, that court has to accept jurisdiction but Article 7a will apply and no divorce will be granted.

En d'autres termes, avant que les autorités nationales ne saisissent une juridiction répressive, il leur faudrait d'abord s'acquitter de leurs obligations en matière d'information et de consultation.
In other words, before national authorities bring an accusation/indictment, they will have to meet their information and consultation duties.