Traduction de «juridictions que nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires
we shall be able to adapt to the Community's arrangements

c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté
emphasis added

Bien allumés, nous allons nous évader | BANANE [Abbr.]
Banana Party

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]
he is bound to come to see us

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction
court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator

compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]
admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce marché unique qui est notre principal atout économique, c'est un ensemble de lois, de règles, de normes choisies en commun – et le Royaume-Uni les connaît bien puisque, depuis 44 ans, nous les décidons ensemble – et que nous respectons ensemble, avec des institutions et une juridiction communes.
The single market is our main economic asset; it is a body of laws, rules and standards that we have chosen jointly – and the UK is well aware of them, since we have decided on them together for the last 44 years – and with which we all comply, together with common institutions and a common court.

Une telle juridiction nous permettra de trouver le bon équilibre entre les intérêts des États et des investisseurs et la légitimité démocratique nécessaire en garantissant l'indépendance, la responsabilisation et la transparence».
Such a court system will enable us to get the right balance between the interests of states and investors and the necessary democratic legitimacy by ensuring independence, accountability and transparency".

Cela vient renforcer la nécessité de garantir que les droits des citoyens soient directement applicables devant les juridictions nationales, sous le contrôle de la Cour de justice européenne, un point sur lequel nous sommes aujourd'hui en désaccord.
It reinforces the need to ensure that citizens' rights are directly enforceable in front of national jurisdictions, under the control of the European Court of justice, a point on which we disagree today.

Nous procédons à une évaluation rigoureuse, au cas par cas, de chaque pays, et j'ai le plaisir d'annoncer aujourd'hui des décisions d'équivalence pour dix juridictions.
We carry out a rigorous, case by case assessment of each country, and I am pleased to announce today equivalence decisions for ten jurisdictions.

Il importe que les autorités compétentes des États membres procèdent à des échanges rapides et efficaces d’informations extraites du casier judiciaire si nous voulons éviter que les juridictions nationales prononcent des condamnations sur la seule base des condamnations antérieures inscrites dans les casiers judiciaires nationaux, sans connaître les condamnations prononcées dans d’autres États membres, permettant ainsi aux criminels d’échapper à leur passé en se déplaçant d’un État membre à l’autre.
The rapid and efficient exchange between competent Member State authorities of information extracted from criminal records is important if we are to avoid national courts passing sentences on the sole basis of past convictions registered in national criminal records, with no knowledge of convictions in other Member States, thus allowing criminals to escape their past by moving between Member States.

Nous devons poursuivre le travail sur des questions telles que le droit de la mer et la protection des écosystèmes marins vulnérables contre les pratiques de pêche destructrices, ainsi que nos efforts de négociation en faveur de l’élaboration d’une convention internationale sur les ressources génétiques marines applicable au-delà des juridictions nationales.
We need to continue to work on issues such as the Law of the Sea, the protection of vulnerable marine ecosystems from destructive fishing practices and also in the negotiations to develop an international agreement on marine genetic resources beyond national jurisdiction.

Dans les faits, le choix devant nous est le suivant: soit nous appuyons le projet de loi C-38 qui ferait en sorte d'élargir le droit de se marier pour les conjoints de même sexe des huit juridictions où ce droit existe actuellement et aux autres juridictions où il n'existe pas, ou encore nous disons très clairement que nous sommes prêts à utiliser la clause dérogatoire.
The choice facing us is to support Bill C-38, which would expand the right of same sex partners to marry in the eight jurisdictions where the right already exists and in the other jurisdictions where it does not, or to state very clearly that we are prepared to use the notwithstanding clause.

Nous nous étions entendus, nous avions même signé un accord à cet effet-comme je le disais tout à l'heure-que si le fédéral déposait une législation visant la protection des espèces menacées de juridiction fédérale, ceci devrait se faire dans le respect des juridictions provinciales, notamment des juridictions territoriales».
We reached agreement, and even signed a document to the effect, as I have already said, that if the federal government tabled legislation for the protection of endangered species under federal jurisdiction, it ought to respect the jurisdictions of the provinces, and in particular of the territories''.

M. Duceppe: Dans ce même discours du ministre des Affaires étrangères, celui-ci annonce que le gouvernement fédéral allait désormais se concentrer sur ce qui est de juridiction fédérale, reconnaissant implicitement qu'Ottawa avait multiplié les chevauchements et les dédoublements. Je le cite: «Nous allons revoir et nous allons nous consacrer à ce qui est de juridiction fédérale».
Mr. Duceppe: In his speech, the Minister of Foreign Affairs announced that, from now on, the federal government would concentrate on areas of federal jurisdiction, recognizing implicitly that duplication and overlap had become common practice in Ottawa, when he said: ``We will review this matter and focus on areas of federal jurisdiction'.

Le règlement que nous proposons aujourd'hui nous aidera à l'avenir à éviter de telles crises, dans toutes les eaux marines qui sont sous la juridiction des États membres de l'UE.
Today's proposed regulation will help us prevent such future crises from happening in all marine waters which fall under EU Member States' jurisdiction.