Les juridictions nationales renvoient elles aussi de plus en plus souvent à la charte dans les questions qu'elles adressent à la Cour (demandes de décision préjudicielle): en 2011, ces références ont augmenté de 50 % par rapport à 2010, passant de 18 à 27.
National courts when addressing questions to the Court of Justice (preliminary rulings) have also increasingly referred to the Charter: in 2011, such references rose by 50% as compared to 2010, from 18 to 27.