Traduction de «juridictions nationales pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale [ Comité du fond des mers | Comité spécial chargé d'étudier les utilisations du lit des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale ]
Committee on the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction [ Sea-Bed Committee | Ad Hoc Committee to Study the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction ]

compétence nationale [ juridiction interne | juridiction nationale ]
domestic jurisdiction

juridiction nationale statuant en dernier ressort
national court of final instance

Conseil de juridiction nationale
National Jurisdiction Council

Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale
Committee on the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction

Convention sur le fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale
Convention on the Sea-Bed and the Ocean Floor Beyond the Limits of National Jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. souligne qu'aux termes des dispositions des conventions et accords des Nations unies susmentionnés, il ne peut y avoir d'impunité pour les auteurs de crimes, y compris pour ceux qui ont conspiré pour commettre, projeté de commettre, encouragé, commis ou tenté de commettre l'un de ces actes, et que les responsables doivent être traduits devant les juridictions nationales ou internationales compétentes, qu'il s'agisse de juridictions existantes ou de celles qui pourraient être créées spécifiquement à cet effet;
14. Stresses that, according to the provisions of the aforementioned UN conventions and agreements, there must be no impunity for any of the perpetrators, including those who have conspired in, planned, incited, committed or attempted to commit any of these acts, and that those responsible should be referred to competent national or international tribunals, both existing tribunals and those which may be created specifically for this purpose;

Comme dans les juridictions nationales ou internationales, les parties au litige ne pourraient pas choisir leurs juges.
As in domestic or international tribunals, the disputing parties would not choose their judges.

Ensuite, avez-vous prévu l’éventualité selon laquelle des juridictions nationales pourraient perdre leurs compétences en matière de fiscalité dans le cas où une de leurs décisions aurait un impact sur le rendement dans un autre État membre?
Secondly, do you envisage any circumstances in which domestic courts might lose their jurisdiction in tax matters if whatever decision they take impacts on yields in another Member State?

En mettant en balance les droits fondamentaux, selon M. Cruz Villalón, il convient de tenir compte du fait que, dans le futur, de nombreuses affaires similaires, contre des fournisseurs d’accès, pourraient être traitées devant les juridictions nationales. Il souligne en outre que le titulaire du droit est tenu de poursuivre directement, pour autant que cela est possible, les exploitants du site Internet illicite ou leur fournisseur d’accès.
When weighing the fundamental rights it must however be taken into account that in future action could be taken in numerous similar cases against any provider before the national courts. Advocate General Cruz Villalón also points out that rightholders must, in so far as possible, claim directly against the operators of the illegal website or their providers.

Les difficultés liées à la preuve de l’existence d’un lien de causalité pourraient dissuader les consommateurs de saisir les juridictions nationales de leur domicile et affaibliraient la protection des consommateurs poursuivie par le règlement.
Difficulties related to proof of the existence of a causal link would tend to dissuade consumers from bringing actions before the courts of their domicile and would weaken the protection of consumers pursued by the regulation.

22. note que les juridictions nationales jouent un rôle de premier plan dans l'application du droit communautaire et appuie sans réserve les efforts déployés par la Commission pour identifier les stages de complément de formation qui pourraient être proposés aux juges nationaux, aux praticiens du droit et aux fonctionnaires des administrations nationales; souligne que cet appui est essentiel au sein des nouveaux États membres, en particulier pour l'accès aux informations et à la littérature juridiques dans toutes les langues officielles; souligne la nécessité d'apporter son concours à une amélioration de la disponibilité des bases de données concernant les jugements des juridictions nationales relatifs au droit communautaire;
22. Notes that the national courts play a vital role in applying Community law, and fully supports the Commission's efforts to identify supplementary training courses for national judges, legal professionals, officials and civil servants in the national administrations; underlines that this support is essential in the new Member States, especially as regards access to legal information and legal literature in all the official languages; stresses the need to support improved availability of databases in respect of national court rulings concerning Community law;

Il apprécie les actions de la Commission pour que le règlement soit mieux connu, et considère que les États membres pourraient faire davantage pour aider les juridictions nationales à respecter le délai de 90 jours fixé à l'article 10, paragraphe 1, du règlement.
The rapporteur appreciates the Commission's efforts to raise awareness of the Regulation and considers that more still needs to be done by Member States in order to assist national courts to comply with the 90-day time-limit laid down in Article 10(1) of the Regulation.

Les constructeurs et les concessionnaires qui n'en maintiendraient pas moins des «clauses de localisation» après cette date pourraient faire l'objet d'une enquête de la Commission ou des autorités nationales de concurrence, ou encore d'actions en justice devant des juridictions nationales sur la base des règles du traité CE relatives aux pratiques commerciales restrictives (article 81).
Carmakers and dealers that nevertheless maintain ‘location clauses’ after 30 September 2005 may face investigation by the Commission, national competition authorities or challenges before national courts on the basis of the EC Treaty’s rules on restrictive business practices (Article 81).

Dans notre processus d'évaluation de la menace, il y a des questions que nous nous posons constamment. Nous faisons cela non seulement pour des raisons de sécurité nationale, mais également pour évaluer la menace, pour comprendre la situation, pour savoir quels obstacles pourraient se dresser devant nous si nous essayions d'entreprendre des enquêtes, que ces obstacles aient trait à la législation, la juridiction, le partage derenseignements ou la communication.
There are questions we constantly ask in our threat assessment process, and we do this not only for national security issues, but also to assess what the threat is, what the situation is, and what impediments confront us when we try to undertake investigations, whether those are legislative, jurisdictional issues, intelligence sharing or communication.