Traduction de «juridictions nationales clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence nationale [ juridiction interne | juridiction nationale ]
domestic jurisdiction

Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale [ Comité du fond des mers | Comité spécial chargé d'étudier les utilisations du lit des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale ]
Committee on the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction [ Sea-Bed Committee | Ad Hoc Committee to Study the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction ]

Conseil de juridiction nationale
National Jurisdiction Council

juridiction nationale statuant en dernier ressort
national court of final instance

Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale
Committee on the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction

Convention sur le fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale
Convention on the Sea-Bed and the Ocean Floor Beyond the Limits of National Jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, lorsqu’il est enjoint au débiteur de payer les intérêts allant jusqu’à la date du paiement du principal, la juridiction nationale peut définir les modalités concrètes pour compléter ce formulaire, pour autant que le formulaire ainsi rempli permette au débiteur de discerner sans aucun doute la décision selon laquelle il doit payer les intérêts ayant couru jusqu’à la date du paiement du principal et, d’autre part, d’identifier clairement le taux d’intérêt ainsi que la date à partir de laquelle ces intérêts sont réclamés.
Thus, when the debtor is ordered to pay the interest accrued up to the date of payment of the principal, the national court may determine the way in which that form is to be completed in practice, provided that the form thus completed enables the debtor to be fully aware of the decision that he is required to pay the interest accrued up to the date of payment of the principal and to identify clearly the rate of interest and the date from which that interest is claimed.

11. prie instamment la Commission d'appuyer clairement les principes et les objectifs définis aux fins d'une pêche durable sur le plan environnemental, économique et social, en haute mer et dans les eaux relevant des juridictions nationales, auprès de l'ensemble des forums internationaux auxquels l'UE est partie, et de mettre en œuvre rapidement et de façon efficace les décisions qui y seront prises;
11. Urges the Commission to support clearly defined principles and objectives for environmentally, economically and socially sustainable fisheries on the high seas and in waters under national jurisdiction at all international forums to which the EU is a party, and to rapidly and effectively implement decisions made there;

12. prie instamment la Commission d'appuyer clairement les principes et les objectifs définis aux fins d'une pêche durable sur le plan environnemental, économique et social, en haute mer et dans les eaux relevant des juridictions nationales, auprès de l'ensemble des forums internationaux auxquels l'UE est partie, et de mettre en œuvre rapidement et de façon efficace les décisions qui y seront prises;
12. Urges the Commission to support clearly defined principles and objectives for environmentally, economically and socially sustainable fisheries on the high seas and in waters under national jurisdiction at all international forums to which the EU is a party, and to rapidly and effectively implement decisions made there;

Dans l’affaire C-618/10, Banco Español, la situation dans laquelle il n'a pas encore été formé d'opposition dans une procédure d'injonction de paiement est clairement distinguée par la Cour des autres situations.Cette affaire concernait la définition des responsabilités incombant à la juridiction nationale, en vertu des dispositions de la directive 93/13/CEE, dans le cadre d'une procédure d’injonction de payer, avant que le consommateur ait formé opposition.
In C-618/10, Banco Español, the Court distinguishes the specific situation before an opposition in a payment order procedure clearly from the other situations.This case concerned the definition of the national court’s responsibilities pursuant to the provisions of Directive 93/13/EEC, in the context of an order for payment procedure, before the consumer has lodged an objection.

La Cour suprême et d'autres juridictions ont clairement indiqué que dans ce contexte, la liberté de religion est un domaine provincial, la célébration du mariage en particulier, de sorte que si l'on voulait assurer une protection nationale et générale à la liberté de religion, il faudrait que cela soit clairement reconnu par les provinces.
There are clear indications from the Supreme Court and others that religious freedom in this context is a provincial matter, solemnization particularly, so for effective, across-the-board national protection of religious freedom to happen, there needs to be a clear recognition of that need at the provincial level.

Dans un monde de plus en plus interdépendant, où l'économie moderne alimentée par la science, la technologie et l'amélioration des systèmes de transport fait voler en éclats l'importance des frontières nationales et, avec elle, la pertinence pratique des juridictions nationales clairement délimitées, le processus politique démocratique ne doit pas être relégué au second plan.
In an increasingly interdependent world, where modern economics propelled by science, technology and improved transport systems breaks down the significance of national boundaries and with them the practical relevance of ringfenced national jurisdiction, the democratic political process must not get left behind.

De fait, en réponse à plusieurs demandes de décision préjudicielle présentées par des juridictions nationales, la Cour de justice des Communautés européennes a clairement démontré que les États membres n'ont qu'une possibilité limitée d'appliquer des règles fiscales différentes et plus rigides aux fonds de pension/d'assurance établis dans d'autres pays de l'Union.
Indeed, following several requests for preliminary rulings coming from national Courts, the European Court has clearly shown that the scope for Member States to apply different and more cumbersome tax rules to insurance/pension funds established in other EU countries is limited.

En effet, la Commission conserve non seulement le pouvoir de soustraire une affaire à la compétence des autorités nationales, mais il est fait clairement obligation aux juridictions nationales d'éviter tout conflit avec les décisions de la Commission.
The Commission is, in fact, retaining not only the power to take matters out of the jurisdiction of national authorities, but clearly obliging the national jurisdictions to avoid disputing the decisions of the Commission at all.

troisièmement, il peut être utile, pour les juridictions nationales et les autorités de concurrence des États membres, que la position de la Commission soit clairement exprimée, au cas où une tierce partie chercherait à obtenir réparation en application du droit national pour tout dommage subi du fait des pratiques en question;
thirdly, national courts and competition authorities in the Member States may benefit from a clear statement of the Commission's position in the event that any third party seeks to obtain redress under national law for any harm they have suffered as a result of the practices in question; and

J'ai fait référence au projet de loi, dans les pouvoirs qu'il se donne, et dans les pouvoirs qu'il se donne en passant directement dans le développement régional, par-dessus l'Assemblée nationale, en se reconnaissant lui-même la capacité de négocier et de transiger directement avec des structures au Québec, y compris les municipalités qui sont de juridiction provinciale (1620) La question fondamentale qui se pose ici est clairement une question de juridiction et le projet de loi détermine la juridiction du fédéral en matière de développement régional.
This piece of legislation sets out the directions given by the minister with regard to the power to take action. I referred to the bill, to the powers the minister gives himself by addressing regional development directly without going through the National Assembly, by allowing himself to negotiate and deal directly with Quebec structures, including municipalities which come under provincial jurisdiction (1620) The basic question in this case is clearly one of jurisdiction; the bill determines federal jurisdiction over regional development.