Vertaling van "juridictions nationales auront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale [ Comité du fond des mers | Comité spécial chargé d'étudier les utilisations du lit des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale ]
Committee on the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction [ Sea-Bed Committee | Ad Hoc Committee to Study the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction ]

compétence nationale [ juridiction interne | juridiction nationale ]
domestic jurisdiction

juridiction nationale statuant en dernier ressort
national court of final instance

Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale
Committee on the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction

Conseil de juridiction nationale
National Jurisdiction Council

Convention sur le fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale
Convention on the Sea-Bed and the Ocean Floor Beyond the Limits of National Jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aussi l'attribution de compétence à la Cour de justice n'affectera pas les litiges dont les juridictions nationales auront déjà été saisies au cours de la période transitoire.
Disputes of which a national court has already been seized during the transitional period will not therefore be affected by the conferral of jurisdiction on the Court of Justice.

Désormais, dès lors qu’une décision de justice aura été rendue dans un État membre, le créancier pourra la faire exécuter dans tout autre État membre – en d’autres termes, consommateurs et entreprises pourront se faire rembourser plus rapidement, plus aisément et sans frais. Dans des circonstances exceptionnelles, les juridictions nationales auront toujours la possibilité d’empêcher l’exécution d’une décision, par exemple si la juridiction de l’autre État membre qui l’a adoptée a enfreint le droit à un procès équitable;
The moment a judgment is made in any Member State, the creditor will be able to enforce it in any other – meaning businesses and citizens will be able to get their money back more quickly, easily and cost-free. Under exceptional circumstances, it will still be possible for courts to stop the judgment being enforced, for instance if the court in the other Member State violated the right to a fair trial.

les juridictions nationales auront le pouvoir d'enjoindre aux entreprises de divulguer des éléments de preuve quand les victimes exercent leur droit à réparation;
National courts will have the power to order companies to disclose evidence when victims claim compensation.

Comme le prévoit l'article 2 de la proposition de décision du Conseil portant l'attribution de compétence, le Tribunal du brevet communautaire ne pourra pas statuer sur les litiges dont des juridictions nationales auront déjà été saisies durant la période transitoire, ceux-ci n'étant pas couverts par l'attribution de compétence.
As provided for in Article 2 of the proposed Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice relating to the Community patent, the Community Patent Court will not have jurisdiction for those disputes of which national courts have already been seised during that transitional period, since the conferral of jurisdiction does not extend to those disputes.

L'article 2 établit sans équivoque que l'attribution de compétence à la Cour de justice n'affectera pas les litiges dont les juridictions nationales auront déjà été saisies avant sa prise d'effet.
Article 2 provides for a clear cut rule that those disputes of which a national court has been seised prior to the conferral of jurisdiction on the Court of Justice will not be affected by the conferral.

Aux termes de l'article 2 de la proposition de décision du Conseil, soumise par la Commission, attribuant à la Cour de justice la compétence pour connaître des litiges en matière de brevets communautaires, les juridictions nationales compétentes statueront sur les affaires dont elles auront été saisies au moment de la prise d'effet de l'attribution de compétence à la Cour de justice.
According to Article 2 of the Commission proposal for a Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice relating to the Community patent, legal actions of which national courts have been seised at the time when the conferral of jurisdiction on the Court of Justice will take effect will be decided by the competent national courts.

Conformément à l'article 2 de la présente décision, les juridictions nationales compétentes statueront sur les affaires dont elles auront été saisies à la date de la prise d'effet de l'attribution de compétence à la Cour de justice.
According to Article 2 of the present decision, legal actions of which national courts have been seised at the time when the conferral of jurisdiction on the Court of Justice will take effect will be decided by the competent national courts.

Chaque État membre désigne un nombre limité de juridictions nationales qui auront compétence concernant les actions et demandes mentionnées au point 1.2 ci-dessus jusqu'à ce moment là.
Each Member State shall designate a limited number of national courts to have jurisdiction in the actions and claims mentioned in paragraph 1.2 above until that time.

8. engage les États membres de l'UE à coopérer pleinement avec la future Cour et à respecter le principe de complémentarité par rapport aux juridictions pénales nationales établi par le Statut de Rome en édifiant une législation nationale forte qui permette une coopération efficace avec la CPI en matière d'enquête, de poursuite et de jugement des génocides, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et, une fois qu’ils auront été définis, des crimes d’agression;
8. Calls upon the EU Member States to cooperate fully with the future Court and to comply with the principle of complementarity to national criminal jurisdictions established in the Rome Statute by enacting strong national legislation that enables effective cooperation with the ICC, investigation, prosecution and trial of genocide, crimes against humanity, war crimes and, once defined, crime of aggression;

La communication permettra aux établissements de crédit, aux consommateurs et aux États membres d'être pleinement informés du point de vue de la Commission sur ces questions et elle pourra être prise en considération par les juridictions nationales qui auront à appliquer le droit communautaire dans cette matière.
The Communication will allow credit institutions, consumers and the Member States to be fully informed of the Commission's position on these issues, and may be taken into account by national courts when applying Community law in this field.