Vertaling van "juridictions nationales accordent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale [ Comité du fond des mers | Comité spécial chargé d'étudier les utilisations du lit des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale ]
Committee on the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction [ Sea-Bed Committee | Ad Hoc Committee to Study the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction ]

compétence nationale [ juridiction interne | juridiction nationale ]
domestic jurisdiction

juridiction nationale statuant en dernier ressort
national court of final instance

Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale
Committee on the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction

Conseil de juridiction nationale
National Jurisdiction Council

Convention sur le fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale
Convention on the Sea-Bed and the Ocean Floor Beyond the Limits of National Jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Sauf disposition contraire, le présent Accord s'applique à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs dans les zones qui ne relèvent pas de la juridiction nationale, si ce n'est que les articles 6 et 7, s'appliquent également à la conservation et à la gestion de ces stocks dans les zones relevant de la juridiction nationale, sans préjudice des différents régimes juridiques applicables en vertu de la Convention dans les zones relevant de la juridiction nationale et dans les zones au-delà de la juridiction nationale.
1. Unless otherwise provided, this Agreement applies to the conservation and management of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks beyond areas under national jurisdiction, except that articles 6 and 7 apply also to the conservation and management of such stocks within areas under national jurisdiction, subject to the different legal regimes that apply within areas under national jurisdiction and in areas beyond national jurisdiction as provided for in the Convention.

Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales qui, dans le cadre d'actions en dommages et intérêts concernant des infractions à l'article 101 ou 102 du traité ou au droit national de la concurrence, statuent sur des accords, des décisions ou des pratiques qui font déjà l'objet d'une décision définitive constatant une infraction, adoptée par une autorité nationale de concurrence ou une juridiction nationale, ne puissent pas rendre de décision allant à l'encontre de cette constatation d'une infraction au droit de la concurrence.
Member States shall ensure that, where national courts rule, in actions for damages under Article 101 or 102 of the Treaty or under national competition law, on agreements, decisions or practices which are already the subject of a final infringement decision by a national competition authority or by a national court, those courts cannot take decisions running counter to such finding of an infringement of competition law.

3". action en dommages et intérêts": une action intentée en vertu du droit national par laquelle une partie lésée saisit, individuellement ou collectivement, une juridiction nationale d'une demande de dommages et intérêts; ce terme désigne également toute action par laquelle une personne, agissant au nom d'une ou de plusieurs parties lésées, introduit une demande de dommages et intérêts devant une juridiction nationale; cette possibilité est prévue par le droit national, notamment en ce qui concerne les recours collectifs; lors de la mise en place de mécanismes de recours collectifs, les États membres devraient uniquement instaurer un système de participation volontaire et ne pas prévoir l'application d'honoraires conditionnels, la possibilité d'accorder des dommages et intérêts punitifs, et le financement par des tiers lorsque le bailleur de fonds reçoit une rémunération sur la base du règlement conclu ou de l'indemnisation octroyée;
3. ‘action for damages’ means an action under national law by which an injured party brings individual or jointly a claim for damages before a national court; it also covers actions by which someone acting on behalf of one or more injured parties brings a claim for damages before a national court. National law shall provide for this possibility especially in regards to collective redress. When setting up a collective redress scheme, Member States may only introduce an opt-in system and refrain from foreseeing the use of a contingency fee, the possibility to award punitive damages and third party funding where the fund provider is given remunaration based on the settlement reached or the compensation awarded;

(9) Les règles du règlement (UE) n° 1215/2012 en matière de litispendance et de connexité devraient pareillement s'appliquer lorsque, durant la période transitoire prévue dans l'accord JUB , des demandes concernant certains types de litiges sont formées, d'une part , devant la juridiction unifiée du brevet et, d'autre part , devant une juridiction nationale d'un État membre partie à l'accord JUB.
(9) The rules of Regulation (EU) No 1215/2012 on lis pendens and related actions should likewise apply where, during the transitional period provided for in the UPC Agreement , proceedings concerning certain types of disputes are brought in, on the one hand, the Unified Patent Court and, on the other hand, a national court of a Member State party to the UPC Agreement.

Lorsque la Commission européenne adopte une décision constatant l’existence d’un accord anticoncurrentiel, cette décision lie les pouvoirs publics, dont les juridictions nationales.
When the European Commission adopts a decision finding there to be a cartel, that decision is binding on all public authorities, including the national courts.

En outre, la Cour constate que la création de cette juridiction priverait les juridictions nationales de la faculté voire, le cas échéant, de l'obligation de saisir la Cour de renvois préjudiciels dans le domaine des brevets, étant donné que le projet d'accord prévoit un mécanisme préjudiciel qui réserve la faculté de renvoi préjudiciel à la Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire tout en soustrayant cette faculté aux juridictions nationales.
Further, the Court declares that the creation of that court would deprive national courts and tribunals of the power, or, as the case may be, the obligation, to refer questions to the Court for a preliminary ruling in the field of patents, given that the draft agreement provides for a preliminary ruling mechanism which reserves to the European and Community Patent Court the power to refer questions for a preliminary ruling while removing that power from the national courts.

L'accord aurait également un impact sur la compétence de la Cour pour répondre, à titre préjudiciel, aux questions posées par les juridictions nationales.
The agreement would also affect the powers of the Court to reply, by preliminary ruling, to questions referred by those national courts.

1. Tout État membre veillera à ce que, à l'occasion d'une procédure pénale contre une personne, ses autorités nationales ainsi que ses cours ou ses tribunaux compétents prennent en considération les condamnations antérieures prononcées dans d' autres États membres à l'égard de la même personne pour des faits différents selon leurs législations nationales et leur accordent les mêmes effets juridiques qu' aux condamnations nationales antérieures, à condition que ces personnes ne soient pas traitées de manière plus défavorable qu'elles l'auraient été si les condamnations antérieures avaient été prononcées par des juridictions nationales .
1. Each Member State shall ensure that , in the course of criminal proceedings brought against a person, its competent national authorities and courts or tribunals take into account previous convictions handed down in other Member States against the same person for different facts in accordance with their national law and attach to them the same legal effects as they attach to previous national convictions, provided that such persons are not treated more unfavourably than they would have been if the previous convictions had been national convictions.

34. note que, dans des marchés financiers extrêmement intégrés, une crise débordant des compétences des juridictions nationales ne peut être réglée individuellement par les autorités nationales; considère à cet égard que les réseaux actuels d’autorités de surveillance nationales, les systèmes de contrôle et les protocoles d’accord juridiquement non contraignants risquent de ne pas être suffisants pour faire face à des crises graves causées par une défaillance des marchés ou d’importants groupes financiers transfrontaliers; estime que la coopération et la confiance mutuelle entre autorités de surveillance dans une situation de crise sont primordiales et invite instamment la Commission et les autorités nationales responsables à élaborer conjointement, en vue de leur examen par le Parlement, des propositions appropriées en vue d’une gestion efficace des crises;
34. Notes that in highly integrated financial markets, a crisis spilling over national jurisdictions cannot be tackled individually by national authorities; in this respect, considers that the current networks of national supervisors, the supervisory arrangements, and the non-legally binding memoranda of understanding may not be sufficient to face a major crisis caused by a failure of markets or important cross-border financial groups; considers that cooperation and mutual trust between supervisory authorities in a crisis event is crucial and urges the Commission and responsible national authorities to develop jointly appropriate proposals for effective crisis management for the further consideration of the Parliament;

Si la Commission, les juridictions nationales et les autorités nationales peuvent toutes appliquer l'article 81, paragraphe 1, seule la Commission est habilitée à accorder des exemptions en vertu de l'article 81, paragraphe 3, établissant ainsi un système d'autorisation centralisé pour tous les accords nécessitant une exemption.
While the Commission, national courts and national authorities can all apply Article 81(1), the power to grant exemptions under Article 81(3) was granted exclusively to the Commission, thus establishing a centralised authorisation system for all restrictive practices requiring exemption.