Vertaling van "juridictions européennes celle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour européenne des brevets | Juridiction unifiée du brevet | juridiction unifiée en matière de brevets
Unified Patent Court | UPC [Abbr.]

juge de l'Union | juridictions de l'Union européenne
European Union judicature | judicature of the European Union | EU judicature [Abbr.] | Union judicature [Abbr.]

Association des Conseils d'Etat et des Juridictions Suprêmes de l'Union Européenne
ACA-Europe | Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’adhésion de l’UE à la Convention européenne signifiera que la défense des droits fondamentaux sera complétée et renforcée, que les citoyens de nos États membres bénéficieront d’une meilleure protection relativement aux activités de l’UE et que la pratique juridique dans le domaine des droits de l’homme sera mieux harmonisée au sein des deux juridictions européennes, celle de La Haye et celle de Strasbourg.
The EU’s accession to the European Convention will mean that the protection of fundamental rights will be supplemented and strengthened, that citizens in our Member States will have better protection in relation to the EU’s activities and that legal practice in the area of human rights will be harmonised better in the two European courts, in The Hague and Strasbourg.

Si une question d'interprétation du droit communautaire est posée dans une juridiction nationale de dernière instance une Cour suprême française, anglaise, allemande, et cetera celle-ci est obligée de renvoyer, le dossier pour interprétation à la Cour de justice des Communautés européennes.
If a question of interpretation of Community law is raised in the highest court of any country a supreme court in France, England, Germany and so on that court is required to refer the case to the Court of Justice of the European Communities for interpretation.

La création d'un brevet unitaire est juridiquement distincte de celle d'une juridiction européenne des brevets.
The creation of unitary patent protection is legally distinct from the creation of the European Patent Court.

Celle-ci a estimé que dans son état actuel, l'accord prévu sur la juridiction européenne des brevets n'était pas compatible avec les traités européens.
It found that the envisaged agreement on the European Patent Court in its current state is incompatible with the EU treaties.

Dans ces circonstances, – étant donné que l’impact d’un contenu mis en ligne sur les droits de la personnalité d’une personne peut être le mieux apprécié par la juridiction du lieu où la victime a le centre de ses intérêts –, la Cour désigne cette juridiction comme étant celle compétente au titre de l’intégralité des dommages causés sur le territoire de l'Union européenne.
In those circumstances, - given that the impact which material placed online is liable to have on an individual’s personality rights might best be assessed by the court of the place where the victim has his centre of interests -, the Court of Justice designates that court as having jurisdiction in respect of all damage caused within the territory of the European Union.

(o) considère que le fait que les douanes ont expressément déclaré ne pas avoir besoin de données sensibles amène à s'interroger sur les raisons conduisant d'autres juridictions, comme celles du Canada et des États-Unis, à vouloir les obtenir et constitue la meilleure garantie que les douanes filtreront et supprimeront purement et simplement les données sensibles qu'elles pourraient recevoir; reconnaît toutefois que le fait que la responsabilité du contrôle des données pour le filtrage des données sensibles provenant de l'Union européenne est confiée au destinataire des données, à savoir les douanes, est conforme aux normes en vigueur en matière de protection des données, notamment celles fixées dans la convention 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 et dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;
(o) remarks, with regard to sensitive data, that Customs have specifically stated they do not want or need sensitive data, which begs the question of why other jurisdictions such as Canada and US need them and gives greater assurance that Customs will actually filter out and delete any sensitive data which they may receive; however, the fact that the responsibility of the data controller for filtering sensitive EU-sourced data is given to the recipient of the data, i.e. Customs, is consistent with accepted data protection standards, such as those of Convention 108 of 28 January 1981 of the Council of Europeand Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and the free movement of such data;

considère que le fait que le service des douanes australien a expressément déclaré ne pas avoir besoin ni souhaiter de données sensibles amène à s'interroger sur les raisons conduisant d'autres juridictions, comme celles du Canada et des États-Unis, à vouloir les obtenir et constitue la meilleure garantie que le service des douanes australien filtrera et supprimera purement et simplement les données sensibles qu'il pourrait recevoir; reconnaît toutefois que le fait que la responsabilité du contrôle des données pour le filtrage des données sensibles provenant de l'Union européenne est confiée au destinataire des données, à savoir le service des douanes australien, est conforme aux normes en vigueur en matière de protection des données, notamment celles fixées dans la convention 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 et dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
remarks, with regard to sensitive data, that the Australian Customs Service have specifically stated they do not want or need sensitive data, which begs the question of why other jurisdictions such as Canada and US need them and gives greater assurance that the Australian Customs Service will actually filter out and delete any sensitive data which they may receive; however, the fact that the responsibility of the data controller for filtering sensitive EU-sourced data is given to the recipient of the data, i.e. the Australian Customs Service, is consistent with accepted data protection standards, such as those of Convention 108 of 28 January 1981 of the Council of Europe and Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and the free movement of such data ;

Elles étaient d’une modération exemplaire: participation aux instances européennes dans la mesure de nos compétences législatives, droit de saisine de la juridiction européenne pour défendre celles-ci, égalité des droits linguistiques, possibilité d’élargissement interne.
Our demands were a model of moderation. We wanted to be able to participate at a European level as far as our legislative competencies permitted. We wanted the right to submit cases to European jurisdiction to defend the latter. We wanted equal language rights and we wanted internal enlargement to be an option.

La juridiction italienne saisie du litige a demandé à la Cour de justice des Communautés européennes si, au vu de la décision-cadre du Conseil relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales , une juridiction nationale doit avoir la possibilité d’autoriser des enfants en bas âge, qui allèguent avoir été victimes de mauvais traitements, à faire leur déposition selon des modalités appropriées de protection, en dehors de l’audience publique et avant la tenue de celle-ci.
The Italian court hearing the dispute has asked the Court of Justice of the European Communities whether, in view of the Council Framework Decision on the standing of victims in criminal proceedings, a national court must have the ability to authorise young children, who claim to be victims of maltreatment, to give their testimony under appropriate protective arrangements, outside the trial and before it is held.