Traduction de «juridictions et donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction
court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator

juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]
appellate criminal jurisdiction

compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]
admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

CONSIDÉRANT que la Cour de justice des Communautés européennes devrait être compétente dans les mêmes conditions pour statuer sur les questions préjudicielles relatives à la validité et à l’interprétation du présent accord soulevées par une juridiction ou un tribunal danois, et que les juridictions et tribunaux danois devraient donc procéder à des renvois préjudiciels dans les mêmes conditions que les juridictions et tribunaux d’autres États membres s’agissant de l’interprétation des règlements et de leurs mesures d’application,
CONSIDERING that the Court of Justice of the European Communities should have jurisdiction under the same conditions to give preliminary rulings on questions concerning the validity and interpretation of this Agreement which are raised by a Danish court or tribunal, and that Danish courts and tribunals should therefore request preliminary rulings under the same conditions as courts and tribunals of other Member States in respect of the interpretation of the Regulations and their implementing measures.

Les décisions rendues par ces juridictions devraient donc être reconnues et exécutées conformément au présent règlement".
Therefore, judgments given by such courts should be recognised and enforced in accordance with this Regulation’.

Les décisions rendues par ces juridictions devraient donc être reconnues et exécutées conformément au présent règlement.
Therefore, judgments given by such courts should be recognised and enforced in accordance with this Regulation.

9. invite les États membres qui ne l'auraient pas encore fait à traduire au plus vite dans leurs ordres juridiques internes les dispositions pertinentes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime qui permettent d'établir clairement les juridictions et donc d'assurer des poursuites pénales en toute sécurité juridique en cas de capture de pirates ou d'auteurs d'attaques à main armée en mer;
9. Invites those Member States that have not yet done so to transpose into their domestic law the relevant provisions of the UN Convention on the Law of the Sea and the UN Convention for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Maritime Navigation, which enable jurisdiction to be clearly established and thus to ensure the absolute legal certainty of criminal proceedings following the capture of pirates or perpetrators of armed attacks at sea;

(22) Les mesures de suivi et d'organisation du trafic maritime ont pour fonction spécifique de permettre aux États membres d'avoir une connaissance réelle des navires fréquentant les eaux relevant de leur juridiction et donc, le cas échéant, de mieux prévenir les risques potentiels.
(22) The specific function of the vessel traffic monitoring and ship's routing measures is to allow Member States to obtain a true knowledge of the ships using the waters under their jurisdiction and thus enable them to take more effective action against potential risks if necessary.

Il appartient donc à la juridiction de renvoi, si elle l’estime nécessaire, de procéder elle-même, dans sa demande de décision préjudicielle, à l’occultation de certaines données ou à l’anonymisation d’une ou de plusieurs personnes ou entités concernées par le litige au principal.
It is therefore for the referring court or tribunal itself, if it considers it necessary, to delete certain details in its request for a preliminary ruling or to render anonymous one or more persons or entities concerned by the dispute in the main proceedings.

Toute juridiction nationale doit donc adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle lorsqu’elle a des doutes sur la validité d’un tel acte, en indiquant les raisons pour lesquelles elle considère que cet acte pourrait être entaché d’invalidité.
All national courts or tribunals must therefore submit a request for a preliminary ruling to the Court when they have doubts about the validity of such an act, stating the reasons for which they consider that the act may be invalid.

(21) Les mesures de suivi et d'organisation du trafic maritime ont pour fonction spécifique de permettre aux États membres d'obtenir une réelle connaissance des navires fréquentant les eaux sous leur juridiction et donc de mieux prévenir les risques potentiels si nécessaire.
(21 ) The specific function of the vessel traffic monitoring and ship's routing measures is to allow Member States to obtain a true knowledge of the ships using the waters under their jurisdiction and thus enable them to take more effective action against potential risks if necessary.

Le règlement (UE) n 542/2014 introduit de nouvelles règles concernant le rapport entre les demandes portées, d'une part, devant certaines juridictions communes à plusieurs pays de l’UE (comme la juridiction unifiée du brevet et la Cour de Justice Benelux) et de l’autre, devant les juridictions des pays de l’UE au titre du règlement Bruxelles I. Les décisions rendues par ces juridictions devraient donc être reconnues et exécutées conformément au règlement (UE) n 1215/2012.
Regulation (EU) No 542/2014 introduces new rules on the relationship between proceedings before certain courts that are common to several EU countries (such as the Unified Patent Court and the Benelux Court of Justice) on the one hand and the courts of the EU countries under the Brussels I Regulation on the other. This means that judgments handed down by these courts should be recognised and enforced in line with Regulation (EU) No 1215/2012.