Vertaling van "juridictions du média " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction
court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator

juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]
appellate criminal jurisdiction

compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]
admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour suprême a adopté, à l'intention des juridictions nationales, des lignes directrices pour le calcul des compensations financières dans le cadre des procès en diffamation contre les médias, inspirées des normes européennes et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
The Supreme Court adopted guidelines sent to the national Courts regulating the level of pecuniary compensation in defamation cases against the media, in line with European standards and the case law of the European Court of Human Rights.

La directive sur les Services de Médias Audiovisuels indique également que les États membres doivent veiller à ce que les contenus produits par les médias situés dans leur juridiction ne contiennent aucune incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité.
The Audiovisual Media Services Directive also states that Member States shall ensure that such services provided by media service providers under their jurisdiction do not contain any incitement to hatred based on race, sex, religion or nationality.

À titre de suivi, la Commission a procédé à un recensement des pratiques actuelles en coopération avec les États membres,[37] sur les paramètres importants d’une véritable politique de communication des tribunaux[38]. Parmi ces paramètres, citons la mise à disposition d’information à destination du grand public; les manières dont les juridictions organisent leurs relations avec la presse et les médias; la formation des juges à la communication avec les parties et la presse; les pratiques éventuelles en ce qui concerne la publication des décisions de justice en ligne (à tous les niveaux du système judiciaire).
As a follow-up, the Commission carried out a mapping of current practices in cooperation with Member States,[37] on the important parameters of an effective courts' communication policy.[38] This included the availability of information for the general public; the ways in which courts organise their relations with the press/ media; training for judges on communication with parties and the press; availability and practices regarding the publication of court decisions online (at all levels of the judicial system).

En s'efforçant d'améliorer les contacts entre les juridictions et les médias, le pouvoir judiciaire peut mieux informer le public du travail judiciaire (champ d’action, limitations et complexités) et contribuer à la qualité des comptes rendus (par exemple en évitant que des erreurs factuelles ne soient commises).
By seeking to improve contact between courts and the media, the judiciary can better inform the public of judicial work (scope, limitations and complexities) and contribute to the quality of reporting (e.g. avoiding factual mistakes).

La Juridiction peut ordonner, à la demande du requérant et aux frais du contrefacteur, des mesures appropriées en vue de la diffusion des informations concernant la décision de la Juridiction, y compris l'affichage de la décision et sa publication en tout ou partie dans les médias publics.
The Court may order, at the request of the applicant and at the expense of the infringer, appropriate measures for the dissemination of information concerning the Court's decision, including displaying the decision and publishing it in full or in part in public media.

Les médias, pour leur part, en faisant des recherches publiques dans les annales de nos tribunaux, n'ont trouvé que huit noms, sur les 25 personnes qui étaient reconnues coupables d'avoir caché des revenus et des actifs dans des juridictions d'évasion fiscale.
After searching public court records, the media found only eight instances among those 25 known convictions where the person was found guilty of hiding income or assets in an accepted tax haven jurisdiction.

La juridiction allemande avait, au contraire, souligné qu'il convenait de déterminer si les personnes visées s'étaient familiarisées avec le système politique non seulement sur la base d'informations obtenues par les médias modernes, mais aussi de façon directe, par exemple par la participation à des associations ou à des partis, et si l’État pouvait leur imposer des obligations. Arrêt du 4 juillet 2012 (2 BvC 1/11 et 2 BvC 2/11), points 44, 45, 47, 50, 52 et 56.
Instead, the Court had put emphasis, in particular, on whether the persons are familiar with the political system not only through information obtained via modern media but also first-hand, for instance through membership of associations or parties, and on whether the State can impose duties upon them; Judgment of 4 July 2012 (2 BvC 1/11 and 2 BvC 2/11), paras. 44, 45, 47, 50, 52, 56.

Question n 343 Mme Judy Foote: En ce qui concerne le nouveau Laboratoire de recherche en science aquatique officiellement inauguré au Centre des pêches de l'Atlantique nord-ouest par le ministre des Pêches et des Océans le 11 juin 2010: a) combien des scientifiques qui ont pris leur retraite du Centre au cours des 10 dernières années a-t-on remplacés; b) le ministère des Pêches et des Océans a-t-il remplacé les spécialistes affectés à la recherche sur la morue, la crevette, le homard, la limande à queue jaune, le capelan, le pétoncle et le turbot qui ont pris leur retraite du Centre au cours des 15 dernières années, et si c'est le cas, combien et lesquels; c) quand le Centre des pêches de l'Atlantique nord-ouest va-t-il rouvrir sa Bibliothèque scientifique; d) quand va-t-on remettre en exploitation le chalutier de recherche de Terre-Neuve, le Templeman; e) quels programmes de recherche le ministère des Pêches et des Océans a-t-il abandonnés après avoir accordé la priorité à sa nouvelle méthode de gestion axée sur les écosystèmes; f) combien de chercheurs et de scientifiques le ministère a-t-il affectés à sa nouvelle méthode de gestion axée sur les écosystèmes; g) combien de techniciens qualifiés le ministère affecte-t-il actuellement à la cueillette de données en mer; h) que fait le ministère pour remplacer les techniciens engagés par prorogation de juridiction qui auront bientôt l’âge de la retraite; i) les scientifiques du Centre des pêches de l'Atlantique nord-ouest sont-ils autorisés à parler aux médias sans autorisation préalable du ministère des Pêches et des Océans?
Question No. 343 Ms. Judy Foote: With respect to the new Aquatic Science Research Laboratory, officially opened at the Northwest Atlantic Fisheries Centre by the Minister of Fisheries and Oceans on June 11, 2010: (a) how many of the scientists who have retired over the past 10 years at Northwest Atlantic Fisheries Centre have been replaced; (b) has the Department of Fisheries and Oceans replaced any of the research specialists for cod, shrimp, lobster, yellowtail, capelin, scallops and turbot who have retired from the Centre over the past 15 years and, if yes, how many and which specialists have been replaced; (c) when will the Science Library at the Northwest Atlantic Fisheries Centre reopen; (d) when will the Newfoundland-based research trawl vessel the Templeman be returned to use; (e) which research programs have been cut because of a shift in priorities by the Department of Fisheries and Oceans to the new ecosystem-based approach; (f) how many researchers and scientists are working on the ecosystem-based approach to management; (g) how many trained technicians are currently employed to go to sea to collect data; (h) what is being done to replace the technicians who were originally hired at extension of jurisdiction and who are now reaching retirement age; and (i) are scientists at the Northwest Atlantic Fisheries Centre permitted to speak to the media without prior permission from the Department of Fisheries and Oceans?

Le Québec doit pouvoir déterminer les règles de fonctionnement des systèmes de radio et de télévision, contrôler les plans de développement des réseaux de télécommunications, la tarification des services, de même que la réglementation des nouveaux services de télécoms. [.] Le Québec ne peut laisser à d'autres le contrôle de la programmation des médias électroniques sur son territoire. [.] Pour y arriver le Québec doit avoir pleine juridiction et avoir recours à un seul organisme de réglementation.
Quebec must be able to establish the rules for operating radio and television systems, and control development plans for telecommunications networks, service rates and the regulation of new telecommunications services.Quebec cannot let others control programming for electronic media within its borders.To that end, Quebec must have full jurisdiction and be able to deal with a single regulatory body.

Monsieur le Président, il y a quelques années, le gouvernement du Québec demandait par cette déclaration, et je cite: « Le Québec ne peut laisser à d'autres le contrôle de la programmation des médias électroniques sur son territoire. [.] Pour y arriver, le Québec doit avoir pleine juridiction et avoir recours à un seul organisme de réglementation».
Mr. Speaker, a few years ago, the Government of Quebec declared, and I quote, “Quebec cannot let others control programming for electronic media within its borders.To that end, Quebec must have full jurisdiction and be able to deal with a single regulatory body”.