Traduction de «juridictions devraient réexaminer » (Français → Anglais) :

La proposition indique clairement que les juridictions devraient réexaminer les décisions rendues en première instance aussi bien en fait qu'en droit, et elle comporte des règles sans ambiguïté sur l'effet suspensif des recours.
The proposal clearly states that courts or tribunals should review first instance decisions on both facts and points of law and it lays down clear rules concerning suspensive effect of appeals.

K. considérant que les citoyens devraient, en particulier, être informés du fait que - comme l'a reconnu le Médiateur européen dans la décision de décembre 2009 clôturant l'enquête sur la plainte 822/2009/BU contre la Commission - les actions intentées devant les juridictions nationales font partie du processus de transposition de la législation européenne dans les États membres et la commission des pétitions ne peut traiter les dossiers faisant l'objet de procédures devant les juridictions nationales ou réexaminer le résultat de telles procédures,
K. whereas citizens should, in particular, be made aware that – as recognised by the European Ombudsman in the decision of December 2009 closing the inquiry into complaint 822/2009/BU against the Commission – national court proceedings are part of the process of implementing European legislation in the Member States, and that the Committee on Petitions cannot deal with issues subject to national court proceedings or review the outcome of such proceedings,