Traduction de «juridictions de partager » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

Table ronde sur le partage de l'infrastructure électronique entre juridictions
Roundtable on Cross-Jurisdictional Common Electronic Infrastructure

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]
admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]

terminal de temps partagé | terminal en partage de temps | terminal en temps partagé
timeshare terminal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit notamment des limites de juridiction, de l'insuffisance des structures de partage des renseignements, de la difficulté technique de remonter jusqu'aux criminels informatiques, de la disparité des capacités d'enquête et d'analyse, du manque de personnel formé, et de l'absence de coopération régulière avec les parties prenantes chargées de la cybersécurité.
These include: jurisdictional boundaries, insufficient intelligence-sharing capabilities, technical difficulties in tracing the origins of cybercrime perpetrators, disparate investigative and forensic capacities, scarcity of trained staff, and inconsistent cooperation with other stakeholders responsible for cyber-security.

6. Les États membres veillent à la mise en place de procédures adaptées permettant aux SGD de partager l’information et de communiquer efficacement avec les autres SGD, leurs établissements de crédit affiliés et les autorités désignées et compétentes pertinentes au sein de leur propre juridiction, ainsi que, le cas échéant, avec d’autres agences transfrontalières.
6. Member States shall ensure that appropriate procedures are in place to enable DGSs to share information and communicate effectively with other DGSs, their affiliated credit institutions and the relevant competent and designated authorities within their own jurisdictions and with other agencies on a cross-border basis, where appropriate.

1. Chaque partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées, efficaces et proportionnées, selon qu'il convient, afin de garantir que l'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques utilisées sous sa juridiction a été soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou à l'accord et à la participation des communautés autochtones et locales et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l'accès et au partage des avantages de l'autre partie où ces communautés autochtones et locales sont situées.
1. Each Party shall take appropriate, effective and proportionate legislative, administrative or policy measures, as appropriate, to provide that traditional knowledge associated with genetic resources utilized within their jurisdiction has been accessed in accordance with prior informed consent or approval and involvement of indigenous and local communities and that mutually agreed terms have been established, as required by domestic access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of the other Party where such indigenous and local communities are located.

1. Chaque partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées, efficaces et proportionnées afin de garantir que l'accès aux ressources génétiques utilisées sous sa juridiction a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément à la législation ou aux dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l'accès et au partage des avantages de l'autre partie.
1. Each Party shall take appropriate, effective and proportionate legislative, administrative or policy measures to provide that genetic resources utilized within its jurisdiction have been accessed in accordance with prior informed consent and that mutually agreed terms have been established, as required by the domestic access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of the other Party.

13. considère que la Cour de justice a exercé un rôle déterminant pour faire en sorte que la Communauté et l'Union deviennent une "Communauté" et une Union de droit, et cela notamment grâce au dialogue fécond entre juges nationaux et européens dans le cadre de la fonction d'interprétation préjudicielle que les traités reconnaissent à la Cour; soutient la démarche du Conseil européen, reprise dans le programme de La Haye, visant à renforcer le dialogue entre les cours suprêmes des États membres et considère que de telles initiatives marquent non seulement la volonté des plus hautes juridictions de partager leurs expériences mais constituent aussi l'amorce d'un ordre juridique européen trouvant sa raison d'être dans l'objectif commun de protéger les droits fondamentaux;
13. Takes the view that the Court of Justice has performed a decisive role in making the Community and the Union a 'Community' and a Union of law, in particular as a result of the fruitful dialogue between national and European judges in connection with the task of providing preliminary interpretations which the Treaties confer on the Court; supports the proposal put forward by the European Council in the programme adopted at The Hague to strengthen dialogue between the supreme courts of the Member States, and takes the view that such steps not only demonstrate the determination of the highest courts to share their experience, but also constitute the beginnings of a European public policy which finds its rationale in the shared objective of protecting fundamental rights;

Il peut demander le divorce soit en Italie, soit au Portugal en application du nouveau règlement Bruxelles II. Dans ces États, les juridictions appliquent en premier lieu le droit de l’État dont les conjoints partagent la nationalité.
The couple may apply for divorce in either Italy or Portugal pursuant to the new Brussels II Regulation. The courts in these States apply, in the first place, the law of the common nationality of the spouses.

La prorogation de compétence pourrait aussi s'avérer utile lorsque les conjoints sont dans l’incapacité de saisir une juridiction d’un État membre en vertu des règles actuelles de compétence, parce qu’ils ne partagent ni nationalité ni domicile communs.
Prorogation of jurisdiction could prove useful also in situations where the spouses are unable to seise a court of a Member State under the current jurisdiction rules, because they do not have common nationality or domicile.