Traduction de «juridictions de même rang » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridictions de même rang
courts of equal status

de rang égal | de même rang | pari passu | par même mesure | sur un pied d'égalité
pari passu

obligation d'un même emprunt | titres de créance de même rang
debt securities ranking pari passu

créancier de même rang ou de même catégorie
creditor of the same ranking or category

groupe de travailleurs de même classe ou de même rang
same grade or class of workers

pari passu [ de rang égal | de même rang ]
pari passu [ on a pari passu basis ]

de même rang | sur un pied d'égalité | sans préférence | proportionnellement | de rang égal
pari passu

avoir égalité de rang | avoir même rang
rank pari passu

ex æquo [ au même rang | à égalité ]
ex-aequo [ in an equal state ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .
On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24

Cela autorisait-il M. Kyrian à contester l’exécution de la créance devant les juridictions tchèques et non devant les juridictions allemandes, même si le libellé de l’article 12, paragraphes 1 et 3, la directive 76/308/CEE, alors en vigueur, et reflété à présent à l’article 14 de la directive 2010/24/UE, tendait à indiquer que M. Kyrian était tenu de porter son recours devant les juridictions allemandes ?
Did this entitle Mr Kyrian to challenge the enforcement of the claim in the Czech courts rather than the German courts, even though the text of Article 12(1) and (3) of Directive 76/308, the measure in force at the material time, and which is now reflected in Article 14 of Directive 2010/24, suggested that Mr Kyrian was bound to bring his challenge before the German courts?

Toutefois, alors que la frontière entre indépendance judiciaire et incohérence judiciaire est ténue, plusieurs exemples ont été rapportés cette année de décisions contradictoires émanant de juridictions différentes (même au niveau de la Cour d'appel) et à l'origine d'interprétations différentes, y compris des interprétations s'écartant de celles données par la HCCJ elle-même[30].
However, whilst the borderline between judicial independence and inconsistency is a sensitive area, there were several examples this year of contradictory decisions from different courts (even at the appeal court level) providing different interpretations. This included interpretations which differed from the HCCJ itself.[30]

2. Lorsqu’elles exercent les pouvoirs de dépréciation ou de conversion, les autorités de résolution répartissent les pertes représentées par la somme des montant visés à l’article 47, paragraphe 3, points b) et c), de manière égale entre les actions ou autres titres de propriété et engagements éligibles de même rang, en réduisant le montant en principal de ces actions ou autres titres de propriété et engagements éligibles, ou les sommes dues à leur titre, dans une égale mesure proportionnellement à leur valeur, sauf lorsqu’une répartition différente des pertes entre les passifs de même rang est autorisée dans les circonstances spécifiées à l’article 44, paragraphe 3.
2. When applying the write down or conversion powers, resolution authorities shall allocate the losses represented by the sum of the amounts referred to in points (b) and (c) of Article 47(3) equally between shares or other instruments of ownership and eligible liabilities of the same rank by reducing the principal amount of, or outstanding amount payable in respect of, those shares or other instruments of ownership and eligible liabilities to the same extent pro rata to their value except where a different allocation of losses amongst liabilities of the same rank is allowed in the circumstances specified in Article 44(3).

2. Lorsqu'elles exercent les pouvoirs de dépréciation et de conversion conformément au paragraphe 1, points c), d) et d bis), les autorités de résolution répartissent les pertes représentées par le montant cumulé de manière égale entre les créances de même rang, en réduisant le montant en principal de ces créances, ou l'encours exigible à leur titre, dans une égale mesure proportionnellement à leur valeur, sauf lorsqu'une répartition différente des pertes entre les créances de même rang est nécessaire pour préserver la stabilité financière ou limiter les pertes cumulées au profit des investisseurs et de la société dans son ensemble.
2. When applying the write down and conversion powers in compliance with points (c), (d) and (da) of paragraph 1, resolution authorities shall allocate the losses represented by the aggregate amount equally between liabilities of the same rank by reducing the principal amount of, or outstanding amount payable in respect of, those liabilities to the same extent pro rata to their value, except where a different allocation of losses amongst liabilities of the same rank is necessary to preserve financial stability, or to minimise aggregate losses for the benefit of investors and society as a whole.

2. Lorsqu'elles exercent les pouvoirs de dépréciation ou de conversion , les autorités de résolution répartissent les pertes représentées par la somme des montant visés à l'article 47, paragraphe 3, points b) et c), de manière égale entre les actions ou autres titres de propriété et engagements éligibles de même rang, en réduisant le montant en principal de ces actions ou autres titres de propriété et engagements éligibles, ou les sommes dues à leur titre, dans une égale mesure proportionnellement à leur valeur, sauf lorsqu'une répartition différente des pertes entre les passifs de même rang est autorisée dans les circonstances spécifiées à l'article 44, paragraphe 3 .
2. When applying the write down or conversion powers█, resolution authorities shall allocate the losses represented by the sum of the amounts referred to in points (b) and (c) of Article 47(3) equally between shares or other instruments of ownership and eligible liabilities of the same rank by reducing the principal amount of, or outstanding amount payable in respect of, those shares or other instruments of ownership and eligible liabilities to the same extent pro rata to their value except where a different allocation of losses amongst liabilities of the same rank is allowed in the circumstances specified in Article 44(3).

Des mesures provisoires, y compris conservatoires, peuvent être demandées à une juridiction commune même si les juridictions d'un État tiers sont compétentes pour connaître du fond.
Application may be made to a common court for provisional, including protective, measures even if the courts of a third State have jurisdiction as to the substance of the matter;

Si la loi du for le prévoit, les partenaires peuvent également désigner la juridiction compétente même après la saisine de la juridiction.
If the law of the forum so provides, the partners may also choose the competent jurisdiction after the court has been seised.

Les instruments n’ayant pas le même rang que les actions ordinaires en cas de liquidation ou qui n’absorbent pas les pertes au même titre que ces actions ordinaires en continuité d’exploitation devraient être rangés dans la catégorie des instruments hybrides, visée à l’article 57, point c bis), de la directive 2006/48/CE.
Instruments that do not rank pari passu with ordinary shares during liquidation or which do not absorb losses on a going-concern basis pari passu with ordinary shares should be included in the category of hybrids referred to in Article 57(ca) of Directive 2006/48/EC.

la créance de référence ou, le cas échéant, la créance utilisée pour déterminer si un événement de crédit s'est produit a le même rang que la créance sous-jacente ou un rang inférieur; et
the reference obligation or the obligation used for purposes of determining whether a credit event has occurred, as the case may be, ranks pari passu with or is junior to the underlying obligation; and