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Traduction de «juridictions de meilleurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


juridiction [ système juridictionnel ]

courts and tribunals


meilleur marqueur [ meilleure marqueuse | meilleur compteur | meilleure compteuse | meilleur buteur | meilleure buteuse ]

leading scorer [ scoring leader ]


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juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

criminal court [ general criminal panel | police court ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
· élaborer un plan d'action opérationnel visant à mettre en œuvre la stratégie de réforme judiciaire, assorti d'un calendrier précis, approuvé à la fois par le ministère de la justice et par le CSM et à l'élaboration duquel l'ensemble des principales parties prenantes ont eu la possibilité de participer; fournir aux responsables des juridictions de meilleurs outils d'information sur le fonctionnement du système judiciaire (comme des outils statistiques, des systèmes de gestion des affaires, des enquêtes de satisfaction menées auprès des usagers et des enquêtes menées auprès du personnel) afin que les décisions soient prises en meilleure ...[+++]

· Prepare an operational action plan to implement the judicial reform strategy, with clear deadlines and with the ownership of both the Ministry of Justice and the SCM, and with all key stakeholders having had the chance to have an input. Equip the judicial management with stronger information tools on the functioning of the justice system (such as statistical tools, case management, user surveys and staff surveys) for better informed decision making and to help demonstrate progress.


Il a été suggéré qu’un meilleur accès à la justice serait assuré si, pour de telles mesures, le règlement établissait la compétence des juridictions de l’État membre où se trouvent les informations ou les preuves recherchées, parallèlement à celle des juridictions compétentes pour connaître du fond.

It has been suggested that better access to justice would be ensured if the Regulation established jurisdiction for such measures at the courts of the Member State where the information or evidence sought is located, besides the jurisdiction of the courts having jurisdiction with respect to the substance of the matter.


· élaborer un plan d'action opérationnel visant à mettre en œuvre la stratégie de réforme judiciaire, assorti d'un calendrier précis, approuvé à la fois par le ministère de la justice et par le CSM et à l'élaboration duquel l'ensemble des principales parties prenantes ont eu la possibilité de participer; fournir aux responsables des juridictions de meilleurs outils d'information sur le fonctionnement du système judiciaire (comme des outils statistiques, des systèmes de gestion des affaires, des enquêtes de satisfaction menées auprès des usagers et des enquêtes menées auprès du personnel) afin que les décisions soient prises en meilleure ...[+++]

· Prepare an operational action plan to implement the judicial reform strategy, with clear deadlines and with the ownership of both the Ministry of Justice and the SCM, and with all key stakeholders having had the chance to have an input. Equip the judicial management with stronger information tools on the functioning of the justice system (such as statistical tools, case management, user surveys and staff surveys) for better informed decision making and to help demonstrate progress;


La juridiction saisie d'une demande d'injonction de payer européenne examine dans les meilleurs délais si les conditions de recevabilité sont réunies (caractère transfrontalier du litige en matière civile et commerciale, compétence de la juridiction saisie, etc.) et si la demande semble d'être fondée.

The court to which an application for a European order for payment has been made considers whether the applicability conditions have been met (the cross-border nature of the case in civil and commercial matters, the jurisdiction of the court in question, etc.) as soon as possible, and examines the well-foundedness of the claim.


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3. Lors de la nomination des juges, le comité administratif veille à obtenir les meilleures compétences juridiques et techniques et à assurer une composition équilibrée de la Juridiction sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres contractants.

3. When appointing judges, the Administrative Committee shall ensure the best legal and technical expertise and a balanced composition of the Court on as broad a geographical basis as possible among nationals of the Contracting Member States.


Il a été suggéré qu’un meilleur accès à la justice serait assuré si, pour de telles mesures, le règlement établissait la compétence des juridictions de l’État membre où se trouvent les informations ou les preuves recherchées, parallèlement à celle des juridictions compétentes pour connaître du fond.

It has been suggested that better access to justice would be ensured if the Regulation established jurisdiction for such measures at the courts of the Member State where the information or evidence sought is located, besides the jurisdiction of the courts having jurisdiction with respect to the substance of the matter.


La juridiction auprès de laquelle la demande a été introduite doit déterminer si toutes les conditions sont remplies (nature transfrontalière du litige portant sur des questions civiles et commerciales, juridiction compétente, etc.) dans les meilleurs délais, ainsi que le bien-fondé de la créance.

The court to which an application has been made considers whether the various conditions have been met (the cross-border nature of the case in civil and commercial matters, the jurisdiction of the court, etc.) as soon as possible, as well as whether the claim appears to be well-founded.


La juridiction auprès de laquelle la demande a été introduite doit déterminer si toutes les conditions sont remplies (nature transfrontalière du litige portant sur des questions civiles et commerciales, juridiction compétente, etc.) dans les meilleurs délais, ainsi que le bien-fondé de la créance.

The court to which an application has been made considers whether the various conditions have been met (the cross-border nature of the case in civil and commercial matters, the jurisdiction of the court, etc.) as soon as possible, as well as whether the claim appears to be well-founded.


La juridiction saisie d'une demande d'injonction de payer européenne examine dans les meilleurs délais si les conditions de recevabilité sont réunies (caractère transfrontalier du litige en matière civile et commerciale, compétence de la juridiction saisie, etc.) et si la demande semble d'être fondée.

The court to which an application for a European order for payment has been made considers whether the applicability conditions have been met (the cross-border nature of the case in civil and commercial matters, the jurisdiction of the court in question, etc.) as soon as possible, and examines the well-foundedness of the claim.


Si, après une période de quatre mois, le litige n'est pas résolu et si ce litige n'a pas été porté devant une juridiction par la partie qui demande réparation, l'autorité réglementaire nationale prend, à la demande d'une des parties, une décision contraignante afin de résoudre le litige dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de quatre mois.

If after four months the dispute is not resolved, and if the dispute has not been brought before the courts by the party seeking redress, the national regulatory authority shall issue, at the request of either party, a binding decision to resolve the dispute in the shortest possible time frame and in any case within four months.


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