Vertaling van "juridictions compétentes doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

compétent [ de juridiction compétente ]
of competent jurisdiction

for compétent | for de compétence | juridiction compétente
court having jurisdiction | court of competent jurisdiction | court with jurisdiction | forum of jurisdiction

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles de 1968 sur la détermination de la juridiction compétente en matière civile et commerciale
Brussels Convention | Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters | Judgments Convention

juridiction normalement compétente
ordinary court

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Ordonnance de renvoi à la juridiction normalement compétente
Order of Transfer to Ordinary Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. affirme que le droit à un contrôle juridictionnel devrait être garanti à tout moment au regard des activités du Parquet européen; estime par conséquent que les décisions prises par le procureur européen doivent être susceptibles de contrôle juridictionnel devant la juridiction compétente; à cet effet, affirme que les décisions prises par le Parquet européen avant un procès ou indépendamment d'une telle action, comme la décision d'ouvrir une enquête, le choix de la juridiction compétente pour les poursuites, le classement sans suite d'une affaire ou d'une transaction, devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle juridictionnel devant les juridictions de l'Union; souligne que le Parquet européen devrait réparer tout dommage prévu par le droit national causé par des mesures de poursuite illégales ou injustifiées;
14. Affirms that the right to judicial remedy should be upheld at all times in respect of the EPPO’s activity; considers, therefore, that any decision taken by the Office should be subject to judicial review before the competent court; in that regard, insists that decisions taken by the European Public Prosecutor before or independently from the trial, such as the decision to launch an investigation, the choice of jurisdiction for prosecution, the dismissal of a case or a transaction, should be subject to judicial review before the Union courts; stresses that the EPPO should make good any damage under national law caused by unlawful or wrongful prosecution;

le droit à un recours juridictionnel effectif doit être maintenu à tout moment dans le cadre de l'action du Parquet européen dans l'ensemble de l'Union; les décisions prises par le procureur européen doivent donc être susceptibles de contrôle juridictionnel devant la juridiction compétente; à cet effet, les décisions prises par le Parquet européen avant un procès ou indépendamment d'une telle action, notamment celles énoncées aux articles 27, 28 et 29 concernant la compétence, le classement sans suite et la transaction, devraient pouvoir faire l'objet d'un recours devant les juridictions de l'Union; il convient donc de reformuler l'article 36 de la proposition pour éviter de contourner les dispositions du traité relatives à la juridiction des tribunaux de l'Union et de limiter de façon disproportionnée le droit au recours juridictionnel effectif énoncé à l'article 47, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
the right to an effective judicial remedy should be upheld at all times in respect of the European Public Prosecutor’s activity throughout the Union; therefore, decisions taken by the European Public Prosecutor should be subject to judicial review before the competent court; in this regard, decisions taken by the European Public Prosecutor before or independently from the trial, such as those described in Articles 27, 28 and 29 concerning competence, dismissal of cases or transactions, should be subject to the remedies available before the Union Courts. Article 36 of the proposal should be redrafted to avoid the circumvention of the Treaty provisions on the jurisdiction of the Union’s courts and a disproportionate limitation to the right to an effective judicial remedy under Article 47(1) of the Charter of Fundamental Rights;

vii) le droit à un recours juridictionnel effectif doit être maintenu à tout moment dans le cadre de l'action du Parquet européen dans l'ensemble de l'Union; les décisions prises par le procureur européen doivent donc être susceptibles de contrôle juridictionnel devant la juridiction compétente; à cet effet, les décisions prises par le Parquet européen avant un procès ou indépendamment d'une telle action, notamment celles énoncées aux articles 27, 28 et 29 concernant la compétence, le classement sans suite et la transaction, devraient pouvoir faire l'objet d'un recours devant les juridictions de l'Union;
(vii) the right to an effective judicial remedy should be upheld at all times in respect of the European Public Prosecutor’s activity throughout the Union; therefore, decisions taken by the European Public Prosecutor should be subject to judicial review before the competent court; in this regard, decisions taken by the European Public Prosecutor before or independently from the trial, such as those described in Articles 27, 28 and 29 concerning competence, dismissal of cases or transactions, should be subject to the remedies available before the Union Courts.

Les États membres doivent fournir des informations sur les juridictions qui sont compétentes pour faire appliquer les accords issus de la médiation à une date plus avancée (le 21 novembre 2010), afin que la Commission puisse rendre publiques ces informations et faciliter ainsi l'accès des citoyens et des entreprises à la médiation.
Member States are to provide information on courts competent to make mediated agreements enforceable by an earlier date (21 November 2010), so that the Commission can publicise this information to make it easier for citizens and businesses to use mediation.

La Cour souligne que le système établi par le règlement est fondé sur le rôle central accordé à la juridiction qui est compétente et que la reconnaissance et l’exécution des décisions rendues dans un État membre doivent reposer sur le principe de la confiance mutuelle, les motifs de non- reconnaissance devant être réduits au minimum nécessaire.
The Court observes that the system established by the Regulation is based on the central role given to the court which has jurisdiction, and that the recognition and enforcement of judgments given in a Member State must be based on the principle of mutual trust, and the grounds for non-recognition kept to the minimum required.

1. décide que les affaires de Francesco Enrico Speroni et de Alfonso Marra constituent à première vue un problème d'irresponsabilité parlementaire et que les juridictions compétentes devraient être invitées à transmettre au Parlement la documentation nécessaire pour établir si les affaires en question constituent un problème d'irresponsabilité conformément à l'article 9 du Protocole en ce qui concerne les opinions et les votes exprimés par les membres dans l'exercice de leurs fonctions; décide aussi que les juridictions compétentes doivent être invitées à suspendre les poursuites en attendant la décision définitive du Parlement;
1. Decides that the cases of Francesco Enrico Speroni and Alfonso Marra raise a prima facie case of absolute immunity and that the competent courts should be put on notice to transmit to Parliament the documentation necessary to establish whether the cases in question involve absolute immunity under Article 9 of the Protocol in respect of opinions expressed or votes cast by the members in question in the performance of their duties and that the competent courts should be invited to stay proceedings pending a final determination by Parliament;

2. décide a) que les affaires de Francesco Enrico Speroni, Alfonso Marra et Marcello Dell'Utri constituent a priori un problème d'irresponsabilité parlementaire et que les juridictions compétentes devraient être invitées à transmettre au Parlement la documentation nécessaire pour établir si les affaires en question constituent un problème d'irresponsabilité conformément à l'article 9 du protocole en ce qui concerne les opinions et les votes exprimés par les membres dans l'exercice de leurs fonctions et b) que les juridictions compétentes doivent être invitées à suspendre les poursuites en attendant la décision définitive du Parlement;
2. Decides (a) that the cases of Francesco Enrico Speroni, Alfonso Marra and Marcello dell'Utri raise a prima facie case of absolute immunity and that the competent courts should be put on notice to transmit to Parliament the documentation necessary to establish whether the cases in question involve absolute immunity under Article 9 of the Protocol in respect of opinions expressed or votes cast by the members in question in the performance of their duties and (b) that the competent courts should be invited to stay proceedings pending a final determination by Parliament;

Les questions qui se posent principalement dans un contexte national doivent, en général, être tranchées par les autorités nationales de concurrence et les juridictions nationales, pleinement compétentes pour appliquer et faire appliquer le droit communautaire de la concurrence.
Issues arising primarily in a national context should be dealt with, in general, by national competition authorities and courts which are fully competent to apply and enforce EC competition law.

en cas de problème, les personnes concernées doivent disposer de voies de recours appropriées, y compris la possibilité de se voir accorder une indemnisation ou des dommages-intérêts par les juridictions compétentes.
If something goes wrong, appropriate remedies must be available to put things right, including compensation or damages through the competent courts.

en cas de problèmes, des recours appropriés doivent être disponibles pour redresser la situation, y compris la possibilité d'obtenir réparation du préjudice subi devant les juridictions nationales compétentes.
If something goes wrong, appropriate remedies should be available to put things right, including compensation of damages through the competent national courts.