Traduction de «juridictions communautaires cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

juridiction spécialisée en cette matière
court specialised in this field

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Des considérations de sécurité juridique requièrent que toutes les actions concernant certains aspects du brevet communautaire soient soumises à une même juridiction et que les décisions de cette juridiction puissent être exécutées dans toute la Communauté; en conséquence, il convient de donner compétence exclusive pour une catégorie d'actions et demandes concernant un brevet communautaire, et notamment concernant les actions relatives à la contrefaçon et la validité, au tribunal communautaire de propriété intellectuelle.
(7) For reasons of legal certainty, all actions relating to certain aspects of the Community patent should come under the jurisdiction of one court, and the decisions of that court should be enforceable throughout the Community. Exclusive jurisdiction for a certain category of actions and applications relating to a Community patent, and in particular for actions relating to infringement and validity, should therefore be given to the Community intellectual property court.

Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles soumises par les juridictions nationales, il a néanmoins été décidé de laisser, pour l'instant, cette compétence à la Cour de justice.
While this question has been considered and held to yield important potential synergies with a view to the Court of First Instance deciding on parallel material issues either as an appeal instance in Community patent litigation or at the request of national courts for a preliminary ruling, it was felt that for the time being this competence should remain with the Court of Justice.

Ainsi, tout titulaire d'un brevet communautaire pourra, en tant que plaignant, faire valoir devant cette juridiction les droits conférés par le brevet communautaire.
For example, the holder of a Community patent may, as a plaintiff, wish to enforce his rights flowing from the Community patent title before the Community Patent Court.

Cette disposition concernera les brevets communautaires qui prendront effet avant la création de la juridiction compétente en matière de brevet communautaire.
This would be relevant for those Community patents which come into effect before the establishment of the Community patent jurisdiction.

Cette décision comportait une indication des voies de recours attirant l’attention des requérantes sur la faculté que leur ouvrait l’article 230 CE de porter devant la juridiction communautaire un recours en annulation contre la décision d’attribution du marché, dans un délai de deux mois à compter de la date de la lettre.
4 The decision included information on legal remedies and drew the appellants’ attention to the right available to them under Article 230 EC to bring before the Community courts an action for annulment of the decision awarding the contract, within a period of two months from the date of the letter.

La CJCE a dit pour droit que le bénéficiaire d'une aide qui aurait pu indubitablement, en vertu de l'article 230 CE, attaquer une décision de récupération de la Commission devant une juridiction communautaire ne peut plus contester la validité de cette décision dans un recours engagé devant une juridiction nationale, au motif qu'elle était illégale (58).
The ECJ has ruled that the beneficiary of an aid who could without any doubt have challenged a Commission recovery decision under Article 230 EC before a European Court can no longer challenge the validity of the decision in proceedings before the national court on the ground that the decision was unlawful (58).

En publiant cette communication, la Commission souhaite favoriser une meilleure connaissance des principes de la politique de récupération définis par les juridictions communautaires et clarifier ses propres pratiques ayant trait à cette politique.
By issuing this communication, the Commission is willing to increase the awareness of the principles of recovery policy as defined by the Community Courts and to clarify the Commission practice as regards its recovery policy.

Il en découle que le bénéficiaire d'une aide qui aurait pu demander des mesures provisoires devant les juridictions communautaires, conformément aux articles 242 et 243 CE, et ne l'a pas fait ne peut pas demander une suspension des mesures prises par les autorités nationales aux fins de l'exécution de cette décision pour des motifs liés à la validité de cette dernière.
It derives from this that the beneficiary of an aid who could have asked for interim relief before the Community Courts in accordance with Articles 242 and 243 EC and has failed to do so cannot ask for a suspension of the measures taken by the national authorities for implementing that decision on grounds linked to the validity of the decision.

Selon les juridictions communautaires, cette impossibilité absolue ne peut cependant pas être simplement supposée.
According to the Community Courts, absolute impossibility can however not be merely supposed.

La jurisprudence des juridictions communautaires confirme que l'obligation de coopération loyale oblige la Commission à fournir à la juridiction nationale toutes les informations que cette dernière lui demande, même celles qui sont couvertes par le secret professionnel.
The case law of the Community courts confirms that the duty of loyal co-operation requires the Commission to provide the national court with whatever information the latter asks for, even information covered by professional secrecy.