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Chef de juridiction
Cheffe de juridiction
Compétence d'amirauté
Compétence en droit maritime
Compétence en matière d'amirauté
Compétence en matière pénale
Cour d'assises
Juridiction
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Juridiction du lieu de situation d'un bien
Juridiction en amirauté
Juridiction en matière criminelle
Juridiction en matière d'appel au pénal
Juridiction en matière de pêche
Juridiction en matière pénale
Juridiction judiciaire
Juridiction maritime
Juridiction pénale
Juridiction répressive
Juridiction sur les pêches
Président de juridiction
Système juridictionnel
Tribunal correctionnel
Tribunal criminel
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de police
Tribunal judiciaire
Tribunal pénal
Tribunal répressif

Traduction de «juridictions bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


juridiction du lieu de situation d'un bien

court in the place in which the property is located


juridiction [ système juridictionnel ]

courts and tribunals


compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]

criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]


juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches

fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries


juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif

criminal court


juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

criminal court [ general criminal panel | police court ]


président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction

court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator


juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]

appellate criminal jurisdiction


compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]

admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


Lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4, 4 bis ou 5 ou que la juridiction a décliné sa compétence, les juridictions d'un État membre sont compétentes dans la mesure où un bien immobilier ou des biens inscrits de l'un ou des deux partenaires sont situés sur le territoire de cet État membre; auquel cas la juridiction saisie ne sera compétente que pour statuer sur ce bien immobilier ou ces biens inscrits.

Where no court of a Member State has jurisdiction pursuant to Articles 3, 4, 4a or 5, or the court has declined jurisdiction, the courts of a Member State shall have jurisdiction in so far as immovable property or registered assets of one or both partners are located in the territory of that Member State; in that event the court seised shall have jurisdiction to rule only in respect of the immovable property or registered assets in question.


Lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4, 4 bis ou 5 ou que la juridiction a décliné sa compétence, les juridictions d'un État membre sont compétentes dans la mesure où un bien immobilier ou des biens inscrits de l'un ou des deux partenaires sont situés sur le territoire de cet État membre; auquel cas la juridiction saisie ne sera appelée qu'à statuer sur ce bien immobilier ou ces biens inscrits.

Where no court of a Member State has jurisdiction pursuant to Articles 3, 4, 4a or 5, or the court has declined jurisdiction, the courts of a Member State shall have jurisdiction in so far as immovable property or registered assets of one or both partners are located in the territory of that Member State; in that event the court seised shall have jurisdiction to rule only in respect of the immovable property or registered assets in question.


Lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4, 4 bis et 5, les juridictions d'un État membre sont compétentes dans la mesure où un bien immobilier ou des biens inscrits de l'un ou des deux époux sont situés sur le territoire de cet État membre, auquel cas la juridiction saisie ne sera compétente que pour statuer sur ce bien immobilier ou ces biens inscrits .

Where no court of a Member State has jurisdiction pursuant to Articles 3, 4, 4a and 5, the courts of a Member State shall have jurisdiction in so far as immovable property or registered assets of one or both spouses are located in the territory of that Member State; in that event the court seised shall have jurisdiction to rule only in respect of the immovable property or registered assets in question.


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Par conséquent, la Cour répond que le règlement doit être interprété en ce sens qu’une clause attributive de juridiction, insérée dans un contrat de vente conclu entre le fabricant d’un bien et l’acquéreur initial, ne peut être opposée au tiers sous-acquéreur qui, au terme d’une succession de contrats translatifs de propriété conclus entre des parties établies dans différents États membres, a acquis ce bien et veut engager une action en responsabilité à l’encontre du fabricant, sauf s’il est établi que ce tiers a donné son consentemen ...[+++]

Accordingly, the Court’s answer is that the regulation must be interpreted as meaning that a jurisdiction clause in a contract for sale concluded between the manufacturer of goods and the initial buyer, may only be relied on against a third party sub-buyer who, at the end of a succession of contracts transferring ownership concluded between the parties established in different Member States, has purchased those goods and wishes to bring an action for damages against the manufacturer, unless it is established that that third party has given his consent to that ...[+++]


Dans le cadre de contrats successifs, conclus entre des parties établies dans différents États membres, une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de vente conclu entre le fabricant et l'acheteur d'un bien ne peut être opposée au sous-acquéreur de ce bien, à moins qu'il n'ait consenti à ladite clause

In the context of successive contracts concluded between parties established in different Member States, a jurisdiction clause incorporated in a contract for sale between the manufacturer and the buyer of goods cannot be relied on by a sub-buyer of those goods, unless he has agreed to that clause


Il existe des champs de juridiction bien établis au niveau fédéral et au niveau provincial, dont celui qui fait l'objet de la motion devant nous aujourd'hui.

There are well established jurisdictions at the federal and provincial levels and the jurisdiction over the subject of today's motion is one of them.


Les agents payeurs de l’Union européenne ne se concentreront que sur certaines entités et constructions juridiques établies dans des juridictions bien déterminées, situées en dehors de l’Union, où une imposition satisfaisante des intérêts payés à ces entités et constructions juridiques n’est pas garantie.

EU paying agents should only focus on legal persons and arrangements established in selected jurisdictions outside the EU, where appropriate taxation of interest income paid to these legal persons or arrangements is not ensured.


La simplification a été apportée, notamment, par l’introduction de la transmission directe de juridiction à juridiction – bien que, parfois, les demandes remontent jusqu’aux organismes centraux – et par la mise en place de formulaires standard.

Simplification has been achieved, in particular, by the introduction of direct court-to-court transmission, although sometimes the requests go to the central bodies, and by the introduction of standard forms.


La gouvernance a une réelle signification seulement si elle s'adresse à des gouvernements autochtones autonomes avec une juridiction bien définie et représentant leurs commettants d'une façon adéquate et imputable à ceux qui les ont élus.

Governance will have real meaning only if it is meant for autonomous Aboriginal governments with well-defined jurisdictions, appropriately representing the electors and being accountable to them.


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