Traduction de «juridictionnelles dont nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté
emphasis added

Bien allumés, nous allons nous évader | BANANE [Abbr.]
Banana Party

nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires
we shall be able to adapt to the Community's arrangements

dans l'affaire dont nous sommes saisis
in the proceedings before us

transformation dont nous sommes les témoins
contemporary change

La pauvreté et le bien-être de l'enfance au Canada et aux États-Unis : la façon dont nous mesurons la pauvreté a-t-elle de l'importance?
Poverty and Child Well-Being in Canada and the United States: does it matter how we measure poverty?

pouvoir judiciaire [ pouvoir de juridiction | pouvoir juridictionnel ]
judicial power

contrôle juridictionnel
judicial review

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais cela reviendrait à déléguer l'application et le contrôle de nos règles à un pays tiers, alors même que ce pays ne serait pas soumis aux mêmes règles que nous, ni aux mêmes contrôles juridictionnels.
However, that would be tantamount to delegating the application and verification of our rules to a third country, whereas that country would not be subject to the same rules as us or to the same judicial controls.

En outre, maintenant que le président Barack Obama a promulgué le Judicial Redress Act (loi sur le recours juridictionnel), qui autorise les citoyens de l’Union européenne à faire valoir leurs droits à la protection des données devant les tribunaux américains, nous proposerons bientôt la signature de l'accord-cadre entre l’UE et les États-Unis introduisant des conditions lorsque des données sont transférées à des fins d'ordre public.
Also, now that President Obama has signed the Judicial Redress Act granting EU citizens the right to enforce data protection rights in U.S. courts, we will shortly propose the signature of the EU-U.S. Umbrella Agreement ensuring safeguards for the transfer of data for law enforcement purposes.

«Aujourd'hui, nous tenons notre promesse de proposer un nouveau système juridictionnel modernisé concernant les investissements, soumis aux principes démocratiques et au contrôle public», a déclaré Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce.
"Today, we're delivering on our promise – to propose a new, modernised system of investment courts, subject to democratic principles and public scrutiny," said Trade Commissioner Cecilia Malmström.

« Nous tenons ainsi notre promesse de proposer un nouveau système juridictionnel modernisé concernant les investissements, soumis aux principes et au contrôle démocratiques », a déclaré Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce.
"Today, we're delivering on our promise – to propose a new, modernised system of investment courts, subject to democratic principles and public scrutiny," said Trade Commissioner Cecilia Malmström".

Nous sommes déterminés à résoudre les dernières questions soulevées par les deux parties, y compris celle des voies de recours juridictionnel (question cruciale pour l’UE).
We are committed to working to resolve the remaining issues raised by both sides, including judicial redress (a critical issue for the EU).

L'une des autres questions que j'ai concerne les sphères de compétence fédérale et provinciale et la complexité des questions juridictionnelles dont nous entendons souvent parler lorsque des fonctionnaires fédéraux comparaissent devant le comité.
One of the other questions I have is around jurisdictional questions between the federal government and the provincial governments and the complicated nature of this that we often hear about when federal government officials appear before the committee.

Nous souscrivons expressément et impérieusement à la nécessaire entraide judiciaire efficace, mais dénonçons dans le même temps la dérive que porte, en germe, Europol qui a été constitué en-dehors de tout contrôle parlementaire ou juridictionnel et plus largement la carence démocratique d'une Europe que les États persistent à maintenir dans la sphère opaque des procédures intergouvernementales contournant les obligations, les devoirs et le contrôle émanant du suffrage universel.
We agree that there is an express and urgent need for effective judicial cooperation, but, at the same time, denounce a shift that contains the seeds of a Europol set up outside the control of Parliament or of any legal authority, and, in more general terms, a democratic deficit in a Europe that the Member States insist in confining to the misty realms of intergovernmental procedures, thus skirting the obligations, duties and control that derive from universal suffrage.

Nous soutenons aussi le caractère contraignant de la décision-cadre, qui oblige les États membres à adapter leurs lois au résultat commun, tout en assujettissant les États au contrôle juridictionnel de la Cour de justice.
We also support the result of the binding nature of the framework decision, which forces Member States to harmonise their laws for the common good whilst being subject to judicial supervision by the Court of Justice.

La même chose se produit en cas d'absence d'un contrôle juridictionnel - et nous le verrons un peu plus tard avec le rapport sur Eurojust.
The same occurs with the lack of jurisdictional control – and later we are going to see the report on Eurojust.

il nous faut aussi réformer le système juridictionnel de l'Union européenne;
We also need to reform the EU's court system.