Traduction de «juridictionnelle présentées dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

organismes juridictionnels et quasi juridictionnels
judicial and quasi-judicial bodies

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle
judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]
chambers motion

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

voie de recours | voie de droit | moyen de recours | moyen de droit | moyen juridictionnel
appellate remedy

juridiction | compétence juridictionnelle
jurisdiction

grève de compétence | grève de juridiction | grève juridictionnelle
jurisdictional strike | demarcation strike | official strike

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi ces données figurent, dans la mesure du possible, le nombre de demandes d'aide juridictionnelle présentées dans le cadre de procédures pénales, ainsi que dans le cadre de procédures relatives au mandat d'arrêt européen où l'État membre concerné agit en tant qu'État membre d'émission ou État membre d'exécution, le nombre de cas dans lesquels l'aide juridictionnelle a été accordée et le nombre de cas dans lesquels une demande d'aide juridictionnelle a été refusée.
Such data include, where possible, the number of requests for legal aid in criminal proceedings, as well as in European arrest warrant proceedings where the Member State concerned acts as an issuing or executing Member State, the number of cases where legal aid was granted, and the number of cases where a request for legal aid was refused.

Parmi ces données devraient figurer le nombre de demandes d’aide juridictionnelle présentées dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen où l’État membre agit en tant qu’État d’émission et d’exécution, ainsi que le nombre de cas dans lesquels ces demandes ont été accueillies.
Such data should include the number of requests for legal aid in European arrest warrant proceedings when the Member State acts as issuing and executing State, as well as the number of cases where these requests were granted.

Conformément à sa mission, le médiateur procède aux enquêtes qu'il estime justifiées, soit de sa propre initiative, soit sur la base des plaintes qui lui ont été présentées directement ou par l'intermédiaire d'un membre du Parlement européen, sauf si les faits allégués font ou ont fait l'objet d'une procédure juridictionnelle.
In accordance with his duties, the Ombudsman shall conduct inquiries for which he finds grounds, either on his own initiative or on the basis of complaints submitted to him direct or through a Member of the European Parliament, except where the alleged facts are or have been the subject of legal proceedings.

12. Cette mesure est présentée parallèlement à une recommandation de la Commission relative au droit à l’aide juridictionnelle accordé aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales.
12. This measure is presented together with an accompanying Commission Recommendation on the right to legal aid for suspects or accused persons in criminal proceedings.

La directive «aide juridictionnelle» est la troisième et dernière directive adoptée parmi un ensemble de propositions présentées par la Commission en novembre 2013 dans le domaine des droits constitutifs d'un procès équitable dans le cadre des procédures pénales.
The Legal Aid Directive is the third and last Directive agreed from a package of proposals in the field of fair trial rights in criminal proceedings presented by the Commission in November 2013.

Parmi ces données devraient figurer le nombre de demandes d’aide juridictionnelle présentées dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen où l’État membre agit en tant qu’État d’émission et d’exécution, ainsi que le nombre de cas dans lesquels ces demandes ont été accueillies .
Such data should include the number of requests for legal aid in European arrest warrant proceedings when the Member State acts as issuing and executing State, as well as the number of cases where these requests were granted.

La demande d'aide juridictionnelle doit être présentée conformément au modèle disponible sur le site internet du Tribunal et qui fait partie du présent guide (article 111, paragraphe 2, du règlement de procédure).
The application for legal aid must be made in accordance with the standard form which is available on the Tribunal's internet site and forms part of this guide (Article 111(2) of the Rules of Procedure).

Si la demande d'aide juridictionnelle est présentée par l'avocat du demandeur antérieurement au dépôt de la requête, cette demande doit être accompagnée de documents certifiant que l'avocat est habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord EEE.
If the application for legal aid is submitted by the applicant's lawyer before the application initiating proceedings is lodged, the legal aid application must be accompanied by documents certifying that the lawyer is authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the EEA Agreement.

Conformément à sa mission, le médiateur procède aux enquêtes qu'il estime justifiées, soit de sa propre initiative, soit sur la base des plaintes qui lui ont été présentées directement ou par l'intermédiaire d'un membre du Parlement européen, sauf si les faits allégués font ou ont fait l'objet d'une procédure juridictionnelle.
In accordance with his duties, the Ombudsman shall conduct inquiries for which he finds grounds, either on his own initiative or on the basis of complaints submitted to him direct or through a member of the European Parliament, except where the alleged facts are or have been the subject of legal proceedings.