Vertaling van "juridictionnelle internationale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission spéciale sur la compétence juridictionnelle internationale et les effets des jugements étrangers en matière civile et commerciale
Special Commission on international jurisdiction and the effects of foreign judgments in civil and commercial matters

lymphome hodgkinien sans sous-type CIM-O (classification internationale des maladies - oncologie)
Hodgkin's disease

Affaires internationales et juridictionnelles
International and Jurisdictional Affairs

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle
judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal

organismes juridictionnels et quasi juridictionnels
judicial and quasi-judicial bodies

stadification d'un carcinome du col utérin de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique
FIGO Cervical tumor staging

stadification des tumeurs malignes gynécologiques de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique
FIGO staging of gynecological malignancy

organisation internationale [ administration internationale | administration publique internationale | association internationale | institution internationale | organisme international ]
international organisation [ international administration | international association | international body | international institution | international organization ]

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens
Convention on Jurisdictional Immunities of States and their Property

Articles sur les immunités juridictionnelles des états et de leurs biens
Articles on Jurisdictional Immunities of States and Their Property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À terme, l’objectif est de substituer ce système juridictionnel à tous les mécanismes de règlement des litiges prévus dans les accords de l’UE, dans les accords d’États membres avec des pays tiers et dans les accords de commerce et d’investissement entre des pays tiers. Une telle évolution mènerait à la disparition complète de l'«ancien» mécanisme de RDIE et à son remplacement par un système moderne, efficace, transparent et impartial pour la résolution des litiges en matière d’investissements à l'échelle internationale.
The objective is to, over time, replace all investment dispute resolution mechanisms in EU agreements, in EU Member States’ agreements with third countries, and trade in investment treaties concluded between non-EU countries, with the International Investment Court. This would lead to the full replacement of the "old ISDS” mechanism with a modern, efficient, transparent and impartial system for international investment dispute resolution.

mise en place d’un système juridictionnel public des investissements, composé d’un tribunal de première instance et d’une cour d’appel ; arrêts rendus par des juges hautement qualifiés nommés par les pouvoirs publics – qualifications requises comparables à celles des membres des juridictions internationales permanentes, telles que la Cour internationale de justice et l’organe d’appel de l’OMC ; principes de fonctionnement de la nouvelle cour d’appel semblables à ceux de l’organe d’appel de l’OMC ; définition précise de la capacité des investisseurs à saisir la juridiction, limitée à des cas précis, tels que la discrimination ciblée fondée sur le sexe, la race, les convictions religieuses ou la nationalité, l’expropriation sans indemnisation ou encore le déni de justice ; consécration et protection du droit des États de réglementer, par son inscription dans les accords de commerce et d’investissement.
a public Investment Court System composed of a first instance Tribunal and an Appeal Tribunal would be set up; judgements would be made by publicly appointed judges with high qualifications, comparable to those required for the members of permanent international courts such as the International Court of Justice and the WTO Appellate Body; the new Appeal Tribunal would be operating on similar principles to the WTO Appellate Body; the ability of investors to take a case before the Tribunal would be precisely defined and limited to cases such as targeted discrimination on the base of gender, race or religion, or nationality, expropriation without compensation, or denial of justice; governments’ right to regulate would be enshrined and guaranteed in the provisions of the trade and investment agreements.

Cour internationale de justice, Immunités juridictionnelles de l’État (Allemagne c. Italie; Grèce (intervenant)), Fin des audiences publique – La Cour prête à entamer son délibéré (58 ko, 3 pages), communiqué, 16 septembre 2011.
International Court of Justice, “Jurisdictional Immunities of the State (Germany v. Italy: Greece intervening), Conclusion of the public hearings, Court to begin its deliberation,” (72 kB, 3 pages) News release, 16 September 2011.

En plus de nos responsabilités à l'égard des pompiers de Calgary, nous siégeons également à un comité juridictionnel à l'Association internationale des pompiers.
In addition to our responsibility for Calgary firefighters, we also sit on a jurisdictional committee for the International Association of Fire Fighters.

1. Lorsqu’une personne qui a demandé à bénéficier d’une protection internationale dans un État membre fait de nouvelles déclarations ou présente une demande ultérieure dans ledit État membre, ce dernier examine ces nouvelles déclarations ou les éléments de la demande ultérieure dans le cadre de l’examen de la demande antérieure ou de l’examen de la décision faisant l’objet d’un recours juridictionnel ou administratif, pour autant que les autorités compétentes puissent, dans ce cadre, prendre en compte et examiner tous les éléments étayant les nouvelles déclarations ou la demande ultérieure.
1. Where a person who has applied for international protection in a Member State makes further representations or a subsequent application in the same Member State, that Member State shall examine these further representations or the elements of the subsequent application in the framework of the examination of the previous application or in the framework of the examination of the decision under review or appeal, insofar as the competent authorities can take into account and consider all the elements underlying the further representations or subsequent application within this framework.

«autorité responsable de la détermination», tout organe quasi juridictionnel ou administratif d’un État membre, responsable de l’examen des demandes de protection internationale et compétent pour se prononcer en première instance sur ces demandes.
‘determining authority’ means any quasi-judicial or administrative body in a Member State responsible for examining applications for international protection competent to take decisions at first instance in such cases.

e)f) «autorité responsable de la détermination», tout organe quasi-juridictionnel ou administratif d’un État membre, responsable de l’examen des demandes d’asile ? de protection internationale ⎪ et compétent pour se prononcer en premier ressort sur ces demandes, sous réserve de l’annexe I.
(e)(f) "determining authority" means any quasi-judicial or administrative body in a Member State responsible for examining applications for asylum ð international protection ï and competent to take decisions at first instance in such cases, subject to Annex I.

117. Lorsqu’une personne qui a demandé l’asile ? déposé une demande de protection internationale ⎪ dans un État membre fait de nouvelles déclarations ou présente une demande ultérieure dans ledit État membre, ce dernier peut examiner ? examine ⎪ ces nouvelles déclarations ou les éléments de la demande ultérieure dans le cadre de l’examen de la demande antérieure ou de l’examen de la décision faisant l’objet d’un recours juridictionnel ou administratif, pour autant que les autorités compétentes puissent, dans ce cadre, prendre en compte et examiner tous les éléments étayant les nouvelles déclarations ou la demande ultérieure.
117. Where a person who has applied for asylum ð international protection ï in a Member State makes further representations or a subsequent application in the same Member State, that Member State may ð shall ï examine these further representations or the elements of the subsequent application in the framework of the examination of the previous application or in the framework of the examination of the decision under review or appeal, insofar as the competent authorities can take into account and consider all the elements underlying the further representations or subsequent application within this framework.

93. Lorsque leLorsqu’un demandeur d’asile ? d'une protection internationale ⎪ est placé en rétention, les États membres veillent à prévoir la possibilité d’un contrôle juridictionnel rapide ? conformément à la directive [././CE] [directive sur les conditions d'accueil] ⎪.
93. Where an applicant for asylum ð international protection ï is held in detention, Member States shall ensure that there is a possibility of speedy judicial review ð in accordance with Directive [././EC] [the Reception Conditions Directive] ï.

Née en 1954; licenciée en droit (université Complutense de Madrid); abogado del Estado en poste à Málaga; abogado del Estado au service juridique du ministère des Transports, du Tourisme et des Communications, puis au service juridique du ministère des Affaires étrangères; abogado del Estado-Jefe du service juridique de l'État chargé des procédures devant la Cour de justice et sous-directrice générale du service d'assistance juridique communautaire et internationale de l'Abogacía General del Estagel (ministère de la Justice); membre du groupe de réflexion de la Commission sur l'avenir du système juridictionnel communautaire; chef de la délégation espagnole du groupe des "Amis de la Présidence" pour la réforme du système juridictionnel communautaire dans le traité de Nice et du groupe ad hoc "Cour de justice" du Conseil ; professeur de droit communautaire à l'École Diplomatique de Madrid; co-directrice de la revue "Noticias de la Unión Europea"; juge à la Cour de justice depuis le 7 octobre 2003.
Born 1954; Bachelor of Laws (Universidad Complutense, Madrid); Abogado del Estado in Malaga; Abogado del Estado at the Legal Service of the Ministry of Transport, Tourism and Communication and, subsequently, at the Legal Service of the Ministry of Foreign Affairs; Abogado del Estado-Head of the State Legal Service dealing with the Court of Justice of the European Communities and Deputy Director-General of the Community and International Legal Assistance Department (Ministry of Justice); Member of the Commission reflection group on the future of the Community judicial system; Head of the Spanish delegation in the "Friends of the Presidency" Group with regard to the reform of the Community judicial system in the Treaty of Nice and of the Council ad hoc working party on the Court of Justice; Professor of Community law at the Diplomatic School. Co-director of the journal "Noticias de la Unión Europea"; Judge at the Court of Justice of the European Communities since 7 October 2003.