Traduction de «juridictionnelle est insuffisante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

carence en résine | déficience en résine | quantité insuffisante de résine | résine en quantité insuffisante | résine manquante
resin starvation

réserve d'eau insuffisante | ressources en eau insuffisantes
inadequate water supply | poor water supply

intervention insuffisante pour faire observer la réglementation [ intervention insuffisante ]
lack of compliance presence

organismes juridictionnels et quasi juridictionnels
judicial and quasi-judicial bodies

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle
judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal

variant nutritionnel de streptocoque, croissance insuffisante pour spéciation
Nutritionally Variant Streptococcus, insufficient growth to speciate

Articles sur les immunités juridictionnelles des états et de leurs biens
Articles on Jurisdictional Immunities of States and Their Property

grève de compétence | grève de juridiction | grève juridictionnelle
jurisdictional strike | demarcation strike | official strike

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens
Convention on Jurisdictional Immunities of States and their Property

juridictionnel
jurisdictional | judicial and quasi-judicial | judicial or quasi-judicial | judicial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il conviendrait de prendre toutes les mesures nécessaires afin de rendre toutes les informations pertinentes sur l’aide juridictionnelle en matière pénale facilement accessibles et compréhensibles pour les personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes dont la remise est demandée, y compris des informations sur les modalités et les lieux d'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle, des critères transparents sur les conditions dans lesquelles une personne est admissible au bénéfice de cette aide, ainsi que des renseignements sur les voies de recours lorsque l'accès à l'aide juridictionnelle est refusé ou que l'assistance fournie par l'avocat intervenant au titre de l'aide ...[+++]low3>juridictionnelle est insuffisante.
All necessary measures should be taken to make all relevant information on legal aid in criminal proceedings easily accessible and understandable for suspects or accused persons and requested persons, including information on how and where to apply for such aid, transparent criteria on when a person is eligible for legal aid, as well as information on the possibilities to complain in circumstances where access to legal aid is denied or a legal aid lawyer provides insufficient legal assistance.

Les informations sur les frais de justice et sur l’aide juridictionnelle sont néanmoins insuffisantes dans un certain nombre d’États membres.
However, there is a lack of information on the cost of proceedings and on legal aid in a number of Member States.

En outre, un jury n’est pas tenu, en motivant une décision de ne pas admettre un candidat à une épreuve, de préciser lesquelles des réponses dudit candidat ont été jugées insuffisantes ou d’expliquer pourquoi ces réponses ont été jugées insuffisantes, car un tel degré de motivation n’est pas nécessaire pour permettre au candidat d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’une réclamation ou, le cas échéant, d’un recours ou pour permettre au juge d’exercer son contrôle juridictionnel (arrêts du Tribunal de première instance du 14 juillet 1995, Pimley-Smith/Commission, T‑291/94, points 63 et 64, et Konstantopoulou/Cour de justice, précité, point 34).
Moreover, a selection board cannot be required, in giving reasons for a decision not to admit a candidate to a test, to specify which of the candidate’s answers were judged inadequate or to explain why those answers were considered inadequate; such detailed reasons are not necessary to enable the candidate to determine whether or not it is appropriate to lodge a complaint or, if need be, to bring an action, or to enable the Court to exercise its power of review (judgments of 14 July 1995 in Case T‑291/94 Pimley-Smith v Commission, paragraphs 63 and 64, and Konstantopoulou v Court of Justice, paragraph 34).

10. souligne que les écoles européennes se trouvent actuellement dans un vide juridique qui se manifeste dans le statut juridique et juridictionnel imprécis des actes adoptés par les instances des écoles, des procédures insuffisantes pour contester ces actes devant les juridictions nationales et l'impossibilité de faire appel au Médiateur européen;
10. Emphasises that the European Schools are currently in a legal limbo, which manifests itself in the unclear legal and jurisdictional status of acts adopted by the Schools' bodies, insufficient possibilities to challenge those acts before national courts, no possibility of recourse to the European Ombudsman;

3. souligne que les écoles européennes se trouvent actuellement dans un vide juridique qui se manifeste dans le statut juridique et juridictionnel imprécis des actes adoptés par les instances des écoles, des procédures insuffisantes pour contester ces actes devant les juridictions nationales et de l'impossibilité de faire appel au Médiateur européen;
3. Emphasises that the European Schools are currently in a legal limbo, which manifests itself in the unclear legal and jurisdictional status of acts adopted by the Schools' bodies, insufficient possibilities to challenge those acts before national courts, no possibility of recourse to the European Ombudsman;

Dans sa résolution du 9 juillet 2008 sur le rôle du juge national dans le système juridictionnel européen (5), le Parlement européen a souligné que les juges et procureurs avaient une connaissance insuffisante du droit européen, étant donné que peu parmi eux ont reçu une formation appropriée dans ce domaine.
In its resolution of 9 July 2008 on the role of the national judge in the European judicial system (5), the European Parliament pointed to the insufficient knowledge by judges and prosecutors of European law due to the low number of them having received adequate training in this field.