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Vertaling van "juridictionnelle devrait couvrir " (Frans → Engels) :

L'aide juridictionnelle devrait couvrir les coûts de la défense des suspects, des personnes poursuivies et des personnes dont la remise est demandée.

Legal aid should cover the costs of the defence of suspects, accused persons and requested persons.


(5) L’aide juridictionnelle devrait couvrir les coûts de la défense et les frais de procédure supportés par les suspects ou les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales et par les personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen.

(5) Legal aid should cover the costs of the defence and the proceedings for suspects or accused persons in criminal proceedings and requested persons in European arrest warrant proceedings.


L’aide juridictionnelle devrait couvrir les coûts de la défense et les frais de procédure supportés par les personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales et par les personnes faisant l'objet d'une procédure relative au mandat d’arrêt européen.

The funding should cover the costs of the defence and the proceedings for suspects or accused persons in criminal proceedings and requested persons in European arrest warrant proceedings.


L’aide juridictionnelle devrait couvrir les coûts de la défense et les frais de procédure supportés par les personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales et par les personnes faisant l'objet d'une procédure relative au mandat d’arrêt européen.

The funding should cover the costs of the defence and the proceedings for suspects or accused persons in criminal proceedings and requested persons in European arrest warrant proceedings.


(5) L’aide juridictionnelle devrait couvrir les coûts de la défense et les frais de procédure supportés par les suspects ou les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales et par les personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen.

(5) Legal aid should cover the costs of the defence and the proceedings for suspects or accused persons in criminal proceedings and requested persons in European arrest warrant proceedings.




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juridictionnelle devrait couvrir ->

Date index: 2024-12-11
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