Vertaling van "juridictionnel sur europol " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Office européen de police [ Europol (1) | EUROPOL (2) ]
European Police Office [ Europol (1) | EUROPOL (2) ]

organismes juridictionnels et quasi juridictionnels
judicial and quasi-judicial bodies

contrôle juridictionnel | contrôle juridictionnel de l'administration
judicial supervision | jurisdictional control

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle
judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal

Convention EUROPOL
EUROPOL Convention

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens
Convention on Jurisdictional Immunities of States and their Property

Articles sur les immunités juridictionnelles des états et de leurs biens
Articles on Jurisdictional Immunities of States and Their Property

juridiction | compétence juridictionnelle
jurisdiction

voie de recours | voie de droit | moyen de recours | moyen de droit | moyen juridictionnel
appellate remedy

grève de compétence | grève de juridiction | grève juridictionnelle
jurisdictional strike | demarcation strike | official strike

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Europol informe par écrit la personne concernée de tout refus de rectification, d'effacement ou de verrouillage, ainsi que de la possibilité d'introduire une réclamation auprès du contrôleur européen de la protection des données et de former un recours juridictionnel.
9. Europol shall inform the data subject in writing on any refusal of rectification, of erasure or blocking, and of the possibility of lodging a complaint with the European Data Protection Supervisor and seeking a judicial remedy.

9. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande conformément au paragraphe 1 ou 2, Europol informe par écrit la personne concernée de tout refus de rectification, d'effacement ou de limitation, des motifs de ce refus ainsi que de la possibilité d'introduire une réclamation auprès du CEPD et de former un recours juridictionnel.
9. Within three months of receipt of a request in accordance with paragraph 1 or 2, Europol shall inform the data subject in writing of any refusal of rectification, erasure or restricting, of the reasons for such a refusal and of the possibility of lodging a complaint with the EDPS and of seeking a judicial remedy.

Le contrôle juridictionnel sur Europol sera exercé conformément à l’article 35 du traité sur l’Union européenne.
Judicial control over Europol will be exercised in accordance with Article 35 of the Treaty on European Union.

L'une des grandes différences par rapport à un service de police national est le fait, par exemple, qu'Europol ne dispose actuellement d'aucun pouvoir d'exécution ni d'enquête et n'a pas droit au port d'armes: Europol ne peut donc faire procéder à aucune écoute téléphonique, à aucune perquisition domiciliaire, à aucune arrestation ni mener d'autres actions policières qui touchent aux droits fondamentaux des citoyens (en dehors du droit au respect de la vie privée; voir à cet égard le point 3.2.1 ci-après) et qui, par conséquent - outre l'obligation de reposer sur une base légale suffisante - doivent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel, par exemple celui qu'exerce un procureur ou une autre autorité elle-même soumise à un contrôle démocratique.
A major difference for example with a national police service is that Europol currently has no executive and investigative powers and carries no weapons: it has no power to conduct wire tapping, house searches or arrests or other police activities which affect the fundamental rights of citizens (apart from the right to privacy, see 3.2.1 below) and which therefore - in addition to requiring an adequate legal basis- have to be under judicial control, e.g. under the control of a public prosecutor or another democratically accountable authority.

C'est ainsi qu'il invite, par exemple, la Commission à présenter d'ici la fin de 2001 une proposition de révision de la convention Europol selon les meilleures normes et méthodes de contrôle démocratique des services de police dans les États membres: "Une proposition de réforme globale des instruments de coopération judiciaire et policière, qui inclue la révision de la Convention Europol selon les meilleures normes et méthodes de contrôle démocratique des services de police dans les États membres, est à présenter à l'initiative de la Commission d'ici la fin de 2001; cette réforme globale doit tendre à la communautarisation progressive de ces instruments, au renforcement du contrôle juridictionnel de la Cour de justice et au financement de ces instruments par le budget communautaire" [13].
Thus the Parliament requested for example that the Commission should present by the end of 2001 a proposal to revise the Europol Convention following best practices and methods of democratic control of police services in the Member States: "A proposal for the comprehensive reform of the instruments of police and judicial cooperation, including revision of the Europol Convention to bring it into line with higher standards and methodes of democratic control of the police forces of the Member States is to be submitted by the Commission by the end of 2001; that comprehensive reform should aim gradually to communitise those instruments, to strengthen judicial control by the Court of Justice and to fund those instruments through the Community budget". [13]

S'interroger sur la nécessité d'une révision de la convention Europol de manière à élargir son champ à de nouvelles compétences et à traiter la question du contrôle juridictionnel et démocratique
Consideration to be given to possible review of the Europol Convention to cover new powers and the question of democratic and judicial control

Les actions dans le domaine de la coopération policière décidées en vertu de l'article K.2, y compris les activités d'Europol, sont soumises à un contrôle juridictionnel approprié par les autorités nationales compétentes conformément aux règles applicables dans chaque État membre.
Action in the field of police cooperation under Article K.2 of the Treaty on European Union, including activities of Europol, shall be subject to appropriate judicial review by the competent national authorities in accordance with rules applicable in each Member State.

Lors du débat sur une évolution aussi importante, il conviendrait également de s'intéresser à ses conséquences possibles pour le contrôle juridictionnel et parlementaire sur Europol.
The discussion about such an important development would have to include the possible consequences for judicial and parliamentary control over Europol.