Vertaling van "juridictionnel qui soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

organismes juridictionnels et quasi juridictionnels
judicial and quasi-judicial bodies

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle
judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

juridiction | compétence juridictionnelle
jurisdiction

voie de recours | voie de droit | moyen de recours | moyen de droit | moyen juridictionnel
appellate remedy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Chaque État membre veille à ce que, pour tout traitement de données à caractère personnel au titre de la présente directive, tout passager ait un droit d'accès, un droit de rectification, d'effacement et de verrouillage des données, un droit à réparation et un droit à un recours juridictionnel qui soient identiques à ceux adoptés en droit national en application des articles 17, 18, 19 et 20 de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil.
1. Each Member State shall provide that, in respect of all processing of personal data pursuant to this Directive, every passenger shall have the same right to access, the right to rectification, erasure and blocking, the right to compensation and the right to judicial redress as those adopted under national law in implementation of Articles 17, 18, 19 and 20 of the Council Framework Decision 2008/977/JHA.

Les États membres veillent à ce que toutes les données à caractère personnel traitées en vertu de la présente directive ne soient utilisées qu'aux fins de l'objectif énoncé à l'article 1 de la présente directive, et que les intéressés aient des droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de verrouillage des données, un droit à réparation et un droit à un recours juridictionnel qui soient identiques à ceux adoptés en vertu du droit interne en application des dispositions pertinentes de la directive 95/46/CE.
Member States shall ensure that all personal data processed under this Directive are only used for the objective set out in Article 1 of this Directive, and that the data subjects have the same rights to information, to access, to rectification, erasure and blocking, to compensation and to judicial redress as those adopted under national law in implementation of the relevant provisions of Directive 95/46/EC.

La modification des relations entre le gouvernement fédéral et les Premières nations doit faire en sorte que les traités conclus avec la Couronne et les responsabilités fiduciaires du gouvernement soient maintenues et que les droits ancestraux, les droits de la personne, les droits issus des traités ainsi que les pouvoirs juridictionnels des autochtones soient reconnus.
Realignment of federal First Nations relations must ensure that the Crown's treaty and fiduciary responsibilities are upheld, and that aboriginal treaty and human rights and jurisdiction are recognized.

23. observe que l'adhésion de l'Union européenne à la CEDH apportera un mécanisme supplémentaire d'application des droits de l'Homme, à savoir la possibilité de porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme en ce qui concerne une action ou un défaut d'action, de la part d'une institution de l'UE ou d'un État membre dans le cadre de la mise en œuvre du droit européen, relevant également des compétences de la CEDH; souligne toutefois que cette adhésion ne modifie pas l'actuel système juridictionnel de la Cour de justice de l'Union européenne ni celui de la Cour européenne des droits de l'Homme et que l'exigence selon laquelle il convient d'épuiser tous les recours juridictionnels internes demeurera la condition de la recevabilité d'une requête; demande que les requêtes et les recours soient traités dans un laps de temps raisonnable; encourage la Commission à donner, en concertation avec la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme, quelques orientations sur le point de savoir quels sont les recours juridictionnels internes appropriés au sein de l'Union et sur la question de la voie préjudicielle en droit de l'Union; souligne dans ce cadre qu'il sera nécessaire de garantir que les tribunaux des États membres soumettent une affaire à la Cour de justice de l'Union européenne lorsqu'une question contestable relative aux droits fondamentaux se pose;
23. Notes that EU accession to the ECHR will provide an additional mechanism for enforcing human rights, namely the possibility of lodging a complaint with the European Court of Human Rights in relation to an act, or a failure to act, by an EU institution or a Member State implementing EU law and falling within the remit of the ECHR; stresses, however, that this does not alter the present system of jurisdiction of the Court of Justice of the European Union nor that of the European Court of Human Rights, and that the requirement that all domestic judicial remedies should have been exhausted will remain the condition for the admissibility of any application; calls for applications and complaints to be dealt with in a reasonable period of time; encourages the Commission to provide some guidance, in consultation with the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights, on what constitutes the appropriate domestic remedy within the Union and on preliminary rulings under EU law; stresses, in this context, that it will be necessary to ensure that Member State courts refer cases to the Court of Justice of the European Union when there is arguably a fundamental rights issue at hand;

23. observe que l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH apportera un mécanisme supplémentaire d’application des droits de l'Homme, à savoir la possibilité de porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme en ce qui concerne une action ou un défaut d’action, de la part d’une institution de l’UE ou d’un État membre dans le cadre de la mise en œuvre du droit européen, relevant également des compétences de la CEDH; souligne toutefois que cette adhésion ne modifie pas l’actuel système juridictionnel de la Cour de justice de l’Union européenne ni celui de la Cour européenne des droits de l'Homme et que l’exigence selon laquelle il convient d’épuiser tous les recours juridictionnels internes demeurera la condition de la recevabilité d’une requête; demande que les requêtes et les recours soient traités dans un laps de temps raisonnable; encourage la Commission à donner, en concertation avec la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme, quelques orientations sur le point de savoir quels sont les recours juridictionnels internes appropriés au sein de l'Union et sur la question de la voie préjudicielle en droit de l’Union; souligne dans ce cadre qu’il sera nécessaire de garantir que les tribunaux des États membres soumettent une affaire à la Cour de justice de l’Union européenne lorsqu’une question contestable relative aux droits fondamentaux se pose;
23. Notes that EU accession to the ECHR will provide an additional mechanism for enforcing human rights, namely the possibility of lodging a complaint with the European Court of Human Rights in relation to an act, or a failure to act, by an EU institution or a Member State implementing EU law and falling within the remit of the ECHR; stresses, however, that this does not alter the present system of jurisdiction of the Court of Justice of the European Union nor that of the European Court of Human Rights, and that the requirement that all domestic judicial remedies should have been exhausted will remain the condition for the admissibility of any application; calls for applications and complaints to be dealt with in a reasonable period of time; encourages the Commission to provide some guidance, in consultation with the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights, on what constitutes the appropriate domestic remedy within the Union and on preliminary rulings under EU law; stresses, in this context, that it will be necessary to ensure that Member State courts refer cases to the Court of Justice of the European Union when there is arguably a fundamental rights issue at hand;

En attendant que ces problèmes juridictionnels soient totalement réglés et que des ressources pour la mise en oeuvre soient débloquées, je pense qu'il est prudent de dire non à ce projet de loi, mais en indiquant que nous sommes favorables à une action du gouvernement dans ce domaine car je crois que les Canadiens de façon générale sont en faveur d'un fichier des personnes disparues.
Without those jurisdictional issues being clarified completely, and without resources to implement, I think it's prudent that we say no to this bill, but that we would be supportive of the government as they develop a response, because I think Canadians generally support the need for a missing persons index.

ces restrictions sont admises si elles ne créent pas une discrimination en raison de la nationalité, répondent à des raisons impérieuses d'intérêt général et sont proportionnées quant à l'objectif qu'elles poursuivent (il faut, pour cela, qu'elles soient adoptées à posteriori, se fondent sur des critères objectifs, connus à l'avance des intéressés et qu'elles soient susceptibles de faire l'objet d'un recours juridictionnel).
such restrictions are permitted if they do not discriminate on grounds of nationality, respond to requirements relating to the general interest and are proportionate to the aim pursued (and therefore must be adopted ex post facto, must be based on objective and precise criteria, made known in advance to those concerned and be subject to review by the courts).

En tant que juristes-praticiens, nous estimons qu'il s'agit là d'une des parties les plus techniques et les plus complexes du Code criminel, d'un domaine tellement fondamental du droit et de la théorie et de la pratique sociales qui franchit toutes les frontières, qu'elles soient politiques, juridictionnelles ou autres et qu'il mérite par conséquent d'être étudié et analysé minutieusement avant qu'on envisage d'y apporter des changements importants.
We feel as practitioners that this is perhaps one of the most technical and complex sections in the Criminal Code and an area of law and social practice and social policy so fundamental that it crosses all boundaries or borders, political, provincial, and otherwise, and that it is an area that deserves careful, serious study and analysis before we start making significant changes.

En tenant compte du principe de l'efficacité de la gestion du système de ressources, nous proposons, à l'instar du système employé dans le droit des marques, que les organes juridictionnels nationaux soient compétents pour statuer, en première instance, tant sur les actions en contrefaçon que sur les demandes reconventionnelles en nullité.
On the basis of the principle that the legal system should be run efficiently, we proposed that, as in the system used in trademark law, the national courts should have jurisdiction in the first instance both for infringement actions and for counterclaims for revocation.

La directive exige également que les États membres prévoient des recours juridictionnels rapides et efficaces, qui soient appropriés à l'environnement en ligne et veillent à ce que les sanctions applicables aux violations des dispositions prises en application de la directive soient effectives, proportionnées et dissuasives.
The Directive also requires Member States to provide for fast, efficient legal redress appropriate to the on-line environment and to ensure that sanctions for violations of the rules established under the Directive are effective, proportionate and dissuasive.