Traduction de «juridictionnel qui pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

on peut soutenir [ on pourrait soutenir | on peut dire | on pourrait dire | il est permis de penser | il est permis de croire ]
arguably

organismes juridictionnels et quasi juridictionnels
judicial and quasi-judicial bodies

contrôle juridictionnel | contrôle juridictionnel de l'administration
judicial supervision | jurisdictional control

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle
judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

tout au plus pourrait on dire que
most (the - that could be said was that)

Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires
Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries

risques auxquels l'institution pourrait être exposée
exposure of an institution

juridiction | compétence juridictionnelle
jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l’ordre chronologique consistant dans l’information, la notification et la demande de recouvrement était interverti de telle sorte que la notification d’une créance pourrait avoir lieu après la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, il en résulterait presque inévitablement des problèmes en termes de conformité avec le droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte.
If the information, notification, and request for enforcement sequence were inverted, so that notification of a claim could occur after the issue of a uniform instrument permitting enforcement, problems would almost inevitably be generated in terms of compliance with the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter.

Dans ce contexte, le recours juridictionnel portant sur des violations de la protection de données pourrait être exercé par tout organisme, organisation ou association qui œuvre à la protection des droits et des intérêts des personnes concernées à l’égard de la protection de leurs données à caractère personnel, s’ils agissent au nom d’une ou de plusieurs personnes concernées [voir COM(2012) 11 du 25.1.2012, article 73, paragraphe 2, et article 76].
Here, the judicial remedy for data protection violations could be exercised by any body, organisation or association which aims to protect data subjects’ rights and interests concerning the protection of their personal data, if they act on behalf of one or more data subjects (see COM(2012)11, 25.1.2012, Articles 73(2) and 76).

Le demandeur est tenu de signaler au Tribunal dans les plus brefs délais tout changement dans sa situation économique qui pourrait justifier l'application de l'article 114 du règlement de procédure, selon lequel, si les conditions qui ont fait admettre l'aide juridictionnelle se modifient en cours d'instance, le président peut en retirer le bénéfice, soit d'office, soit sur demande, l'intéressé entendu.
The applicant is required to notify the Tribunal at the earliest possible opportunity of any change in his financial situation which might justify the application of Article 114 of the Rules of Procedure, according to which, if the circumstances which led to the grant of legal aid should alter during the proceedings, the President may at any time, of his own motion or on application, withdraw legal aid, having heard the person concerned.

L’organisme indépendant auprès duquel une partie lésée par la décision d’un régulateur national peut exercer un recours pourrait être un tribunal ou une autre forme de juridiction habilité à procéder à un contrôle juridictionnel.
The independent body to which a party affected by the decision of a national regulator has a right to appeal could be a court or other tribunal empowered to conduct a judicial review.

Dans ce contexte, le fait que l'Etat a été condamné, de manière répétée pour le même type de violation pendant un certain temps, par une juridiction internationale, comme la Cour européenne des droits de l'homme, ou par des organes internationaux non juridictionnels, comme l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe ou la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, sans manifester l'intention d'en tirer des conséquences pratiques, pourrait constituer une circonstance à prendre en compte.
The fact that a Member State has repeatedly been condemned for the same type of breach over a period of time by an international court such as the European Court of Human Rights or by non-judicial international bodies such as the Parliamentary Assembly of the Council of Europe or the United Nations Commission on Human Rights and has not demonstrated any intention of taking practical remedial action is a factor that could be taken into account.

Une révision du texte du Règlement sur ce point pourrait toutefois être souhaitable, principalement afin que les systèmes juridictionnels importants appliquent le même critère ou afin de créer une base plus explicite dans la législation pour tenir compte de considérations d'efficacité.
It could be argued, however, that a review of the Regulation text in this respect may be desirable, mainly to ensure that major jurisdictions will be working on the basis of the same test or to create a more explicit basis in the law for assessing efficiency considerations.

Renforcer l’efficacité des organismes de promotion de l’égalité et leur permettre de réaliser pleinement leur potentiel pourrait faire notablement progresser l’égalité de traitement, d’une manière qui serait facilement accessible à tous dans l’UE, mais également plus rapide et moins coûteuse que le recours juridictionnel pour toutes les parties concernées (y compris les États membres).
Enhancing the effectiveness of equality bodies and allowing them to reach their full potential could go a long way towards promoting equal treatment in a way that is easily accessible to everyone in the EU and faster as well as less costly than enforcement through courts for all the parties concerned (including Member States).