Traduction de «juridictionnel ne devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle
judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal

contrôle juridictionnel | contrôle juridictionnel de l'administration
judicial supervision | jurisdictional control

organismes juridictionnels et quasi juridictionnels
judicial and quasi-judicial bodies

Les taxes et les impôts : ce que toute femme devrait savoir
Tax Facts: What Every Woman Should Know

Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de
Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I

Ce que tout témoin devrait savoir
Being a Witness

activité judiciaire | activité juridictionnelle | activité jurisprudentielle | administration de la justice | juridiction
administration of justice | adjudication

voie de recours | voie de droit | moyen de recours | moyen de droit | moyen juridictionnel
appellate remedy

juridiction | compétence juridictionnelle
jurisdiction

grève de compétence | grève de juridiction | grève juridictionnelle
jurisdictional strike | demarcation strike | official strike

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, pour protéger les tiers qui ont acquis des actifs, droits et engagements de l'établissement soumis à la procédure de résolution dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de résolution des autorités, et pour assurer la stabilité des marchés financiers, ce contrôle juridictionnel ne devrait pas affecter les actes administratifs ni les transactions fondés sur la décision annulée.
However, in order to protect third parties who have bought assets, rights and liabilities of the institution under resolution by virtue of the exercise of the resolution powers by the authorities and to ensure the stability of the financial markets, the judicial review should not affect any administrative act and/or transaction concluded on the basis of the annulled decision.

En outre, pour protéger les tiers qui, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de résolution des autorités, ont acquis des actifs, des droits ou des engagements de l'établissement soumis à la procédure de résolution, et pour assurer la stabilité des marchés financiers, ce contrôle juridictionnel ne devrait pas affecter les actes administratifs et les transactions fondés sur une décision annulée.
In addition, in order to protect third parties who have bought assets, rights and liabilities of the institution under resolution by virtue of the exercise of the resolution powers by the authorities and to ensure the stability of the financial markets, the judicial review should not affect any administrative act or transaction concluded on the basis of an annulled decision.

Les États membres devraient donc veiller à ce qu’une aide juridictionnelle provisoire effective puisse être obtenue sans retard indu après la privation de liberté et avant tout interrogatoire; l'aide provisoire devrait être disponible au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait pris une décision sur l'octroi de l’aide juridictionnelle et, en cas de refus total ou partiel, jusqu'à ce que cette décision soit devenue définitive ou, lorsque la demande d’aide juridictionnelle est accordée, jusqu'à la prise d'effet de la désignation de l’avocat par l’autorité compétente.
Member States should therefore ensure that effective provisional legal aid is available without undue delay after the deprivation of liberty and before any questioning, and it should be available at least until the competent authority has taken the decision on legal aid and, in cases of full or partial rejection, this decision has become final, or, where the application for legal aid is granted, the appointment of the lawyer by the competent authority has taken effect.

Une voie de recours effective devrait être disponible lorsque le droit à l'aide juridictionnelle a été compromis ou l'octroi de l'aide juridictionnelle a été retardé ou refusé, en tout ou partie.
An effective remedy should be available where the right to legal aid is undermined or the provision of legal aid is delayed or refused in full or in part.

L'avocat général formule ensuite des propositions relatives au contrôle juridictionnel qui devrait être exercé sur les actes de l’Union mettant en œuvre des décisions du comité des sanctions.
Next, the Advocate General sets out proposals concerning the judicial review which should be undertaken as regards acts of the EU implementing decisions of the Sanctions Committee.

Le système juridictionnel des investissements devrait remplacer le mécanisme actuel de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) pour toutes les négociations de l’UE – en cours ou à venir – en matière d’investissements, y compris celles avec les États-Unis concernant le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP).
The Investment Court System would replace the existing investor-to-state dispute settlement (ISDS) mechanism in all ongoing and future EU investment negotiations, including the EU-US talks on a Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP).

Dans les cas où la personne est soupçonnée ou poursuivie pour une infraction passible d'une peine privative de liberté et dans les situations rendant obligatoire l'aide juridictionnelle, l'octroi de l'aide juridictionnelle devrait être considéré comme étant dans l'intérêt de la justice.
In situations where a person is suspected or accused of an offense that carries a custodial sentence as a possible penalty, and in situations where legal assistance is mandatory, the granting of legal aid should be considered to be in the interests of justice.

S'adresser directement aux entreprises ne devrait être possible que dans des cas exceptionnels clairement définis et susceptibles d'un contrôle juridictionnel.
Asking the companies directly should only be possible under clearly defined, exceptional and judicially reviewable situations.

Le comité devrait fermement recommander l'élimination de l'aspect juridictionnel du processus de revendications.
The committee should strongly recommend that the adjudicative aspect of the claims process be eliminated.

Depuis lors, le texte a été totalement révisé sur base de ce compromis et devrait être adopté formellement d'ici fin novembre, y inclus la ventilation et la mise en œuvre du 8 FED pour les PTOM, si certains blocages juridictionnels internes aux Pays-Bas ont pu être levés d'ici là.
Since then the text has been entirely revised on the basis of this compromise and is due to be adopted formally by the end of November, including the breakdown and implementation of the eighth EDF for the OCT provided certain legal obstacles in the Netherlands have been overcome by then.