Vertaling van "juridictionnel et parlementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

contrôle juridictionnel | contrôle juridictionnel de l'administration
judicial supervision | jurisdictional control

organismes juridictionnels et quasi juridictionnels
judicial and quasi-judicial bodies

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle
judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal

auditeur parlementaire [ auditrice parlementaire | vérificateur parlementaire | vérificatrice parlementaire ]
parliamentary auditor

bibliothécaire parlementaire associé [ bibliothécaire parlementaire associée | bibliothécaire parlementaire adjoint | bibliothécaire général ]
Associate Parliamentary Librarian [ General Librarian ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

66. regrette que la Commission tarde à s'atteler à des propositions législatives dans le domaine de la "lisbonisation" de l'acquis relatif à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, qui compte parmi les priorités en matière de liberté, de justice et d'affaires intérieures; ce retard est regrettable, la Commission retardant le contrôle juridictionnel et parlementaire qui découle de la révision d'Europol et Eurojust et fait partie de la définition du contrôle parlementaire dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice;
66. Regrets the delay of the Commission in undertaking legislative proposals in the area of the ‘Lisbonisation’ of the current ‘acquis’ in Police and Judicial cooperation in penal matters, which is a Liberties, Justice and Home Affairs priority. The delay is regrettable as the Commission postpones the judicial and parliamentary control which follows from the revision of Europol and Eurojust and form the definition of the Parliamentary control in the Freedom, Security and Justice Area;

Ainsi, la défense de l’immunité ne se conçoit que dans l’hypothèse où, en l’absence de demande de levée de l’immunité d’un député, l’inviolabilité, telle qu’elle résulte des dispositions du droit national de l’État membre d’origine du parlementaire, est compromise notamment par l’action des autorités de police ou juridictionnelles nationales.
Thus, defence of immunity covers only the case where there has been no request for the waiver of the immunity of an MEP, but his privilege, which is to be inferred from provisions of the national legislation of the Member State of origin of the MEP, is compromised inter alia by actions of the national police or judicial authorities.

– contrôle juridictionnel et parlementaire des activités d'interception et surveillance des services de police, de sécurité et d'espionnage;
- via legal and parliamentary scrutiny of interception activities and monitoring of the police, security and intelligence services;

Pour nous c'est clair : les risques liés à la protection de la vie privée des citoyens et à une utilisation abusive de données personnelles les concernant sont bien plus importants dans le cadre du troisième pilier, aujourd'hui peu ou pas soumis au contrôle juridictionnel et parlementaire, que dans le cadre du premier pilier, domaine de compétence de la Cour de justice.
We think it obvious that the risks related to the private lives of citizens and the misuse of citizens’ personal data are far greater in the context of the third pillar, which at present is subject to little or no judicial and parliamentary control, than in the context of the first pillar, which falls within the jurisdiction of the Court of Justice.

Au lieu de même seulement admettre qu'un tel conflit peut appeler un mécanisme de résolution des différends et que dans certains cas la loi de la bande pourrait avoir préséance et que dans d'autres cas, la loi du gouvernement l'emportera, le secrétaire parlementaire ne voit aucun mal et on retrouve cela à trois ou quatre endroits du projet de loi à prédéterminer la décision de tout arbitre ou juge dans les contestations qui ne manqueront pas de résulter de ce nouveau transfert de pouvoirs juridictionnels du gouvernement fédéral aux premières nations.
Instead of even allowing that such a conflict may call for a dispute resolution mechanism and the fact that in some cases the band's law may have primacy and in other cases the government's law will, the parliamentary secretary finds no fault in three or four separate occasions throughout this bill in predetermining the outcome of any arbiter or judge in the cases that remain to be seen and that will undoubtedly come from this new transfer of jurisdictional powers from the federal government to first nations.

28. s'engage à examiner la future stratégie en matière de lutte contre le crime organisé pour les années 2000/2004 et, dans ce contexte, sollicite le définition en 2000 d'objectifs raisonnables, de formes efficaces de coopération tant dans le cadre Schengen qu'à quinze; sollicite une initiative de la Commission en vue de la révision de la Convention Europol et en vue de la création d'une Commission informatique et liberté européenne (CILE) de manière à assurer un contrôle juridictionnel et parlementaire adéquat par l'Union et l'implication des autorités juridictionnelles nationales associées dans le réseau judiciaire européen et dans EUROJUST; estime que l'extension des tâches d'Europol, telle qu'elle a été décidée à Tampere, doit aller de pair avec un accroissement des effectifs et un approfondissement de ces mêmes tâches;
28. Undertakes to consider a future strategy to combat organised crime for the years 2000-2004 and in this connection calls for reasonable objectives and effective forms of cooperation to be determined during 2000 both within the Schengen framework and at the level of the Fifteen; calls on the Commission to launch an initiative with a view to amending the Europol Convention and setting up a European Commission for Information Technology and Civil Liberties (ECITCL) so as to ensure the necessary judicial and parliamentary control by the Union and the involvement of the national judicial authorities linked together in the European judicial network and EUROJUST; is of the opinion that the extension of Europol's tasks in accordance with the decision taken at Tampere must go hand in hand with an increase in personnel and more thoroughgoing operational responsibilities;

29. s'engage à examiner la future stratégie en matière de lutte contre le crime organisé pour les années 2000/2004 et, dans ce contexte, sollicite le définition en 2000 d'objectifs raisonnables, de formes efficaces de coopération tant dans le cadre Schengen qu'à Quinze; sollicite une initiative de la Commission en vue de la révision de la Convention Europol et en vue de la création d'une Commission Informatique et Liberté européenne (CILE) de sorte à assurer un contrôle juridictionnel et parlementaire adéquat par l'Union et l'implication des autorités juridictionnelles nationales associées dans le réseau judiciaire européen et dans EUROJUST; estime que l'extension des tâches d'Europol, telle qu'elle a été décidée à Tampere, doit aller de pair avec un accroissement des effectifs et un approfondissement de ces mêmes tâches;
29. Undertakes to consider a future strategy to combat organised crime for the years 2000-2004 and in this connection calls for reasonable objectives and effective forms of cooperation to be determined during 2000 both within the Schengen framework and at the level of the Fifteen; calls on the Commission to launch an initiative with a view to amending the Europol Convention and setting up a European Commission for Information Technology and Civil Liberties (ECITCL) so as to ensure the necessary judicial and parliamentary control by the Union and the involvement of the national judicial authorities linked together in the European judicial network and EUROJUST; is of the opinion that the extension of Europol's tasks in accordance with the decision taken at Tampere must go hand in hand with an increase in personnel and more thoroughgoing operational responsibilities;

On me signalait, tout à l'heure, qu'il y aurait peut-être un problème juridictionnel (1010) J'ai eu une discussion informelle avec le leader parlementaire du gouvernement qui me signalait que, dans ce projet de loi, nous avons spécifié le comité en particulier devant lequel nous voudrions que ladite loi soit réévaluée.
It was pointed out to me earlier that there may be a jurisdiction problem (1010) I had an informal discussion with the government House leader, who told me that this bill specifies the particular committee we would like to review the legislation.

Dans ce contexte, la conférence est invitée à dégager des résultats appropriés principalement sur les questions suivantes : - comment, dans le cadre d'objectifs définis, améliorer les méthodes et les instruments ; - comment mieux protéger les citoyens de l'Union contre la criminalité internationale, notamment le terrorisme et le trafic de stupéfiants ; - comment élaborer des politiques cohérentes et efficaces en matière d'asile, d'immigration et de visas ; - comment concilier les divergences de vues en ce qui concerne le contrôle juridictionnel et parlementaire des décisions de l'UE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
In this context, the Conference is called upon to produce adequate results mainly on the following issues : - within the framework of defined objectives, better methods and instruments; - ensuring better protection of the Union's citizens against international crime, in particular, terrorism and drug trafficking; - developing coherent and effective asylum, immigration and visa policies. - clearing divergent views on jurisdictional and parliamentary control of EU decisions in the field of justice and home affairs.

Lors du débat sur une évolution aussi importante, il conviendrait également de s'intéresser à ses conséquences possibles pour le contrôle juridictionnel et parlementaire sur Europol.
The discussion about such an important development would have to include the possible consequences for judicial and parliamentary control over Europol.