Traduction de «juridictionnel effectif conformément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe d'un contrôle juridictionnel effectif
principle of effective judicial control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres prévoient un recours juridictionnel effectif, conformément à la législation nationale.
Member States shall provide an effective judicial remedy, in accordance with national law.

Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une seule autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre où elle a sa résidence habituelle, et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte si elle estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés ou si l'autorité de contrôle ne donne pas suite à sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée.
Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority, in particular in the Member State of his or her habitual residence, and the right to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter if the data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects or dismisses a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.

Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle unique et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte lorsqu'elle estime qu'il y a violation des droits que lui confèrent les dispositions adoptées en vertu de la présente directive, ou si l'autorité de contrôle ne donne pas à la suite de sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée.
Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority and to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter where the data subject considers that his or her rights under provisions adopted pursuant to this Directive are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects or dismisses a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.

(111) Les personnes concernées devraient avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle dans tout État membre et le droit de former un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux si elles estiment que les droits que leur confère le présent règlement ne sont pas respectés, si l'autorité de contrôle ne réagit pas à une réclamation ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits des personnes concernées .
(111) Data subjects should have the right to lodge a complaint with a supervisory authority in any Member State and have the right to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter of Fundamental Rights if they consider that their rights under this Regulation are infringed or where the supervisory authority does not react on a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.

4. L'exercice des pouvoirs conférés à l'autorité de contrôle en application du présent article est subordonné à des garanties appropriées, y compris le droit à un recours juridictionnel effectif et à une procédure régulière, prévues par le droit de l'Union et le droit de l'État membre conformément à la Charte.
4. The exercise of the powers conferred on the supervisory authority pursuant to this Article shall be subject to appropriate safeguards, including effective judicial remedy and due process, as set out in Union and Member State law in accordance with the Charter.

4. L'exercice des pouvoirs conférés à l'autorité de contrôle en application du présent article est subordonné à des garanties appropriées, y compris le droit à un recours juridictionnel effectif et à une procédure régulière, prévues par le droit de l'Union et le droit des États membres conformément à la Charte.
4. The exercise of the powers conferred on the supervisory authority pursuant to this Article shall be subject to appropriate safeguards, including effective judicial remedy and due process, set out in Union and Member State law in accordance with the Charter.

La proposition est conforme à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment à la protection des données à caractère personnel, à l’égalité en droit, au droit à un recours juridictionnel effectif et au droit à la présomption d’innocence.
The proposal is in line with the EU Charter of Fundamental Rights, including the protection of personal data, equality before the law, the right to effective legal remedy, and the right to presumption of innocence.

Conformément à l’article 18, les États membres sont tenus de garantir un recours juridictionnel effectif contre les décisions des autorités nationales.
According to Article 18, MSs are obliged to grant effective legal remedy against decisions of national authorities.

Quatrièmement, les citoyens de l’Union bénéficieront d’un accès effectif à la justice pour les questions d’environnement et d’une protection juridictionnelle effective, conformément à la convention d’Aarhus et aux avancées découlant de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de la récente jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Fourth, Union citizens will have effective access to justice in environmental matters and effective legal protection, in line with the Aarhus Convention and developments brought about by the entry into force of the Lisbon Treaty and recent case law of the Court of Justice of the European Union.

Si tel est le cas, et eu égard au fait que le système de perception choisi par l’État membre concerné ne saurait soustraire ce dernier à l’obligation de résultat lui imposant de garantir aux auteurs lésés le versement effectif d’une compensation équitable en dédommagement du préjudice né sur son territoire, il appartient aux autorités, notamment juridictionnelles, de cet État membre de rechercher une interprétation du droit national conforme à cette obligation de résultat, qui garantisse la perception de ladite compensation auprès du vendeur qui a contribué aux importations de ces supports en les mettant à la disposition des utilisateurs finals.
If that is the case, and in the light of the fact that the system of recovery chosen by the Member State concerned cannot relieve that Member State of the obligation to achieve the certain result of ensuring that the authors who have suffered harm actually receive payment of fair compensation for the prejudice which arose on its territory, it is for the authorities, in particular the courts, of that Member State to seek an interpretation of national law which is consistent with that obligation to achieve a certain result and guarantees the recovery of that compensation from the seller who contributed to the importation of those media by making them available to the final users.