Traduction de «juridiction spécialisée composée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction spécialisée en cette matière
court specialised in this field

juridiction spécialisée
specialised jurisdiction | specialized jurisdiction

juridiction interrégionale spécialisée | JIRS [Abbr.]
specialised inter-regional court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'une des exigences essentielles exprimées par rapport au système du brevet communautaire était qu'il renforce la sécurité juridique dans l'Union grâce à une juridiction centralisée et spécialisée, composée de juges expérimentés.
One of the central demands to come forward with a Community patent system has been to provide for an increased legal security in the Union by a centralised and specialised jurisdiction with experienced judges.

(10) L'existence d'une juridiction communautaire centralisée et spécialisée, seule compétente pour les litiges relatifs au brevet communautaire et composée, en première instance, du Tribunal du brevet communautaire et, en appel, du Tribunal de première instance, doit être un gage de compétence et de très haute qualité des décisions.
(10) A centralised and specialised Community court system, holding exclusive jurisdiction for Community patent disputes and composed of a first-instance Community Patent Court and an appeal chamber within the Court of First Instance, should ensure expertise and decisions of the highest quality.

Cette nouvelle juridiction spécialisée, composée de sept juges, sera appelée à statuer sur le contentieux de la fonction publique de l'Union européenne, compétence actuellement exercée par le Tribunal de première instance.
The new specialised court, composed of seven judges, will be called upon to adjudicate in disputes between the European Union and its civil service, a jurisdiction now exercised by the Court of First Instance.