Traduction de «juridiction soit respectée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la juridiction peut ordonner qu'il soit passé outre
the court may order that the objection is dismissed

quelle que soit la nature de la juridiction
whatever the nature of the court or tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La députée de Jonquière s'inscrit dans la lignée de ce que le Québec a défendu depuis plusieurs années pour s'assurer que sa juridiction soit respectée, mais aussi s'assurer que les intervenants économiques puissent travailler dans un contexte qui leur assure un maximum de productivité et d'efficacité, tout en respectant une réglementation environnementale adéquate.
The member for Jonquière is consistent with what Quebec has defended for many years in order to ensure respect for its jurisdiction, but also in order to ensure that the economic stakeholders can operate in the context of the maximum productivity and effectiveness consistent with adequate environmental regulations.

On n'aura pas de problème avec cela, en autant que la juridiction exclusive des provinces soit respectée et que les provinces soient consultées et prennent part aux décisions, toujours en fonction de leur juridiction.
We will have no problem with that, as long as the exclusive jurisdiction of the provinces is respected and the provinces are consulted and take part in the decisions, always bearing in mind their jurisdiction.

Un temps précieux serait perdu si, pour obtenir une telle mesure et faire en sorte que la décision du Tribunal soit respectée, il fallait saisir séparément les juridictions des États membres.
If such an order necessitated a separate application to the courts of Member States, valuable time could be lost in ensuring that the decision of the Community Patent Court is respected.

Un temps précieux pourrait être perdu si, pour obtenir une telle mesure et faire en sorte que la décision du Tribunal soit respectée, il fallait saisir séparément les juridictions des États membres. Le Tribunal peut ordonner le paiement d'un montant unique en cas de non-respect de ses décisions.
If such an order necessitated a separate application to the courts of Member States, valuable time could be lost in ensuring that the decision of the Community Patent Court is respected. The Community Patent Court may order a single amount to be paid in case of non-compliance with the court decision.

63. souligne que les allégations de trucage de match sont souvent jugées soit par des juridictions de droit public, soit par des tribunaux arbitraux des sports, et que, dans ces deux procédures, des normes internationales de procédure minimales, telles qu'établies par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, doivent être respectées;
63. Emphasises that match-fixing allegations are often tried in public courts as well as by sports arbitration and that, under both procedures, international minimum procedural standards, as laid down in Article 6 of the European Convention on Human Rights, must be observed;

− (IT) Je compte voter pour le rapport de M. Savary sur l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes, car je suis d’accord avec les recommandations formulées par le rapporteur sur la nécessité de veiller à ce que l’obligation de fournir une assurance soit respectée par les propriétaires de navires pénétrant dans les eaux relevant de la juridiction d’un État membre, notamment en imposant des sanctions aux navires n’ayant pas de certificat à bord, si une telle absence est constatée.
− (IT) I intend to vote in favour of Mr Savary’s report on the insurance of shipowners for maritime claims since I agree with the recommendations made by the rapporteur concerning the need to ensure that the obligation to provide insurance is fulfilled by shipowners entering waters under the jurisdiction of any Member State, including by imposing penalties where a ship is found not to be carrying a certificate on board, should such a finding be made.

Nous voulons nous assurer d'avoir le meilleur projet de loi possible à ce sujet, mais en même temps, il faut s'assurer que la juridiction provinciale sur la question des valeurs mobilières soit respectée.
We must ensure that we have the best legislation possible in that area but, at the same time, we must ensure that the provincial jurisdiction with regard to securities is respected.

Nous voulons sortir de ce régime et nous en sommes rendus, à cause des attaques répétées au niveau des champs de juridiction des provinces, à être les seuls dans ce Parlement voulant que la Constitution canadienne soit respectée.
We want to get out of the system, and yet here we are, because of these repeated encroachments on provincial areas of jurisdiction, the only ones in this Parliament calling for the Canadian Constitution to be respected.

Tandis que les cas de discrimination individuels doivent être traités en vertu du droit national et par les juridictions nationales, la Commission veille à ce que la directive soit respectée de façon systématique par les États membres dans la pratique administrative.
Whilst individual incidents of discrimination have to be addressed under national law and via the national courts, the Commission monitors that the Directive is complied with systematically by the Member States in administrative practice.

M. Benoît Sauvageau: Vous ne faites que vous assurer que le personnel qui travaille à l'intérieur d'un aéronef, notamment d'Air Canada, est capable de donner les consignes de sécurité dans les deux langues officielles parce que c'est de votre juridiction et de votre responsabilité, et que vous entendez vous assurer que la loi soit respectée.
Mr. Benoît Sauvageau: You merely ensure that the personnel working on board an aircraft, particularly an Air Canada aircraft, are capable of giving safety instructions in both official languages because that's your jurisdiction and your responsibility, and because you intend to ensure that the act is complied with.