Traduction de «juridiction préférentielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

accord préférentiel [ accord commercial préférentiel | accord d'échanges préférentiels ]
preferential agreement [ preferential trade agreement ]

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

Définition: Anxiété généralisée et persistante qui ne survient pas exclusivement, ni même de façon préférentielle, dans une situation déterminée (l'anxiété est flottante ). Les symptômes essentiels sont variables, mais le patient se plaint de nervosité permanente, de tremblements, de tension musculaire, de transpiration, d'un sentiment de tête vide , de palpitations, d'étourdissements et d'une gêne épigastrique. Par ailleurs, le sujet a souvent peur que lui-même ou l'un de ses proches tombe malade ou ait un accident. | Etat anxieux Névrose | Réaction | anxieuse
Definition: Anxiety that is generalized and persistent but not restricted to, or even strongly predominating in, any particular environmental circumstances (i.e. it is free-floating ). The dominant symptoms are variable but include complaints of persistent nervousness, trembling, muscular tensions, sweating, lightheadedness, palpitations, dizziness, and epigastric discomfort. Fears that the patient or a relative will shortly become ill or have an accident are often expressed. | Anxiety:neurosis | reaction | state

zone préférentielle [ endroit préférentiel | zone probable d'ensevelissement | endroit d'ensevelissement possible | zone d'ensevelissement possible | zone d'ensevelissement le plus probable | zone de dépôt préférentielle ]
most likely burial area [ most likely burial spot | most likely area of burial | likely area of burial | likely burial area | likely burial spot | likely deposit | likely deposition area ]

Zone d'échanges préférentiels | zone d'échanges préférentiels des Etats de l'Afrique orientale et australe | zone économique préférentielle pour les Etats de l'Afrique de l'Est et d'Afrique australe | ZEP [Abbr.]
Eastern and Southern Africa Preferential Trade Area | Preferential Trade Area for Eastern and Southern African States | ESAPTA [Abbr.] | PTA [Abbr.] | PTAESAS [Abbr.]

accès préférentiel à une ligne appelante | connexion préférentielle sur ligne appelante | ligne appelante préférentielle
ringing line preference

accord commercial préférentiel | accord d'échanges préférentiels | accord préférentiel
preferential agreement | preferential trade agreement | PTA [Abbr.]

compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]
admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les juridictions particulièrement représentatives de ces trois catégories sont ensuite soumises à des indicateurs de risque, tels que leur niveau de transparence ou leur recours potentiel à des régimes fiscaux préférentiels.
The jurisdictions that feature strongly in these three categories are then set against risk indicators, such as their level of transparency or potential use of preferential tax regimes.

- Facteurs de risque: s'agissant des juridictions qui ressortaient nettement au regard des trois indicateurs susmentionnés, la Commission s’est également penchée sur les indicateurs élémentaires de bonne gouvernance fiscale, tels que les résultats des pays en matière de transparence internationale, l’existence de régimes fiscaux préférentiels et un taux d’imposition de 0 % ou l'absence d'impôt sur les sociétés.
- Risk factors: For the jurisdictions which emerged strongly in the three indicator headings above, the Commission also looked at basic tax good governance indicators, such as countries' international transparency performance, the presence of preferential tax regimes, and a 0% tax rate or no corporate tax.

Si, au contraire, il décide d'exercer sa juridiction, l'autre État doit transférer à l'État qui exerce sa juridiction préférentielle les documents et les éléments de preuve rassemblés, le corps du délit et les personnes détenues.
Should it decide to exercise its jurisdiction, the other State shall transfer to the preferential State the documents and evidence it has assembled, the corpus delicti and the persons detained.

2. Avant d'effectuer les premières démarches, l'État intervenant transmet à l'État du pavillon un résumé des éléments de preuve recueillis concernant toutes les infractions pertinentes commises, en l'envoyant d'abord, si possible, par télécopie ou d'autres moyens. L'État du pavillon doit répondre dans un délai d'un mois en précisant s'il exercera sa juridiction préférentielle ou s'il y renonce et il peut, s'il le juge nécessaire, demander un complément d'informations.
2. Before taking initial proceedings, the intervening State shall forward to the flag State by fax if possible or other means a summary of the evidence assembled pertaining to all the relevant offences committed, to which the flag State shall respond within one month stating whether it will exercise its preferential jurisdiction or surrender it and possibly asking for further information should it deem it necessary.

1. Chaque État membre a une juridiction préférentielle sur ses navires, mais peut y renoncer en faveur de l'État intervenant.
1. Each Member State shall have preferential jurisdiction over its vessels but may surrender it in favour of the intervening State.

1. Chaque État membre a une juridiction préférentielle sur les navires qui naviguent sous son pavillon , mais peut y renoncer en faveur de l'État intervenant.
1. Each Member State shall have preferential jurisdiction over vessels flying its flag but may surrender it in favour of the intervening State.

Reconnaissant l'importance de l'apport de la pêche artisanale et de la pêche aux petits métiers en matière d'emploi, de revenu et de sécurité alimentaire, les États devraient protéger de manière adéquate les droits des pêcheurs et des travailleurs du secteur de la pêche, particulièrement de ceux qui pratiquent une pêche de subsistance, artisanale et aux petits métiers, à des conditions de vie sûres et justes ainsi que, le cas échéant, à un accès préférentiel à des fonds de pêche traditionnels et aux ressources se trouvant dans les eaux relevant de la juridiction nationale.
Recognizing the important contributions of artisanal and small-scale fisheries to employment, income and food security, States should appropriately protect the rights of fishers and fishworkers, particularly those engaged in subsistence, small-scale and artisanal fisheries, to a secure and just livelihood, as well as preferential access, where appropriate, to traditional fishing grounds and resources in the waters under the national jurisdiction.