Traduction de «juridiction provinciale donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

afférent à la juridiction provinciale
related to provincial jurisdiction

La législation et les litiges sur le financement des campagnes - les juridictions fédérales, provinciales et territoriales
Campaign Finance Legislation and Litigation in Federal, Provincial and Territorial Jurisdictions

Tarif des frais de cour de juridiction civile (Cour d'appel, Cour supérieure et Cour provinciale)
Tariff of fees for the Courts having jurisdiction in civil matters (Court of Appeal, Superior Court and Provincial Court)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors que le lait de consommation est de juridiction provinciale, donc du Québec, le lait qui sert à la transformation pour faire du beurre ou autre chose relève de la juridiction du ministère de l'Agriculture d'Ottawa.
While the fluid milk is under Quebec's jurisdiction, milk used in processing to make butter or something else comes under the jurisdiction of the department of agriculture in Ottawa.

Donc on se dirige peut-être vers plus de juridictions provinciales, donc plus de responsabilités pour les provinces au niveau de la préservation des deux cultures ou des deux langues.
So we may be moving toward more provincial jurisdictions and thus more responsibilities for the provinces respecting the preservation of the two cultures or two languages.

Une législation en cette matière éviterait les iniquités que doivent vivre les travailleurs syndiqués qui travaillent pour des entreprises fédérales, par rapport à leurs collègues qui oeuvrent pour des entreprises voisines, sous juridiction provinciale, donc protégés par une loi antibriseurs de grève (1830) Je conclus en faisant appel à la ministre du Travail pour qu'elle ne se cache pas devant la révision globale du Code canadien du travail et pour qu'elle dépose immédiatement un projet de loi à cet effet.
Adopting legislation in this area would eliminate the inequities suffered by unionized federal workers as opposed to their provincial colleagues, who are protected by an anti-scab law (1830) In conclusion, I call on the Minister of Labour not to hide behind the comprehensive review of the Canada Labour Code and to immediately table a bill to this effect.

J'aimerais demander au député de nous expliquer une nouvelle fois quelle pourrait être la légitimité de ce fonctionnement, alors que ce serait tellement simple de respecter la Constitution de ce pays, l'article 93 qui dit que les affaires sociales, notamment l'éducation, sont de juridiction provinciale, donc de donner des points
I would like to ask the hon. member to once again explain how his government can justify this way of operating. It would be so simple to just respect section 93 of this country's constitution, which says that social matters, including education, fall under provincial jurisdiction, and to just divvy up the appropriate tax

Qu'on le veuille ou non, l'État canadien est un État fédéral et le dédommagement des victimes est de juridiction provinciale, donc le dédommagement est possible en vertu de l'article 738 du code, mais dans des limites très strictes.
Whether we like it or not, the Canadian state is a federal state and compensation for victims is a provincial jurisdiction. Consequently, compensation is possible under section 738 of the Code, but within very strict limits.