Vertaling van "juridiction pour corriger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

corriger temporairement | corriger provisoirement | corriger | réparer
fix

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

corrigé des fluctuations saisonnières | corrigé des variations saisonnières | désaisonnalisé | CVS [Abbr.]
seasonally adjusted

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

juridiction gracieuse | juridiction non contentieuse | juridiction volontaire
voluntary jurisdiction | non-contentious jurisdiction

juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]
appellate criminal jurisdiction

compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]
admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]

corrigé à la hausse | révisé en hausse | corrigé en hausse | révisé à la hausse
revised upward

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le Tribunal a violé les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité en renonçant à exercer sa compétence de pleine juridiction pour corriger l’erreur commise par la Commission lors de l’évaluation du poids spécifique de Feralpi et des autres entreprises impliquées dans l’entente afin de déterminer le montant de base de l’amende;
the General Court infringed the principles of equal treatment and proportionality in deciding not to exercise its unlimited jurisdiction to rectify the error made by the Commission in its assessment of the precise importance of Feralpi and the other companies involved in the agreement for the purposes of determining the basic amount of the fine;

Toute personne a le droit de recevoir des informations sur les modalités de recours ou de plainte devant les juridictions du pays concerné si la personne concernée se voit refuser le droit d’accéder aux données la concernant, de les corriger ou de les supprimer.
Any person is entitled to receive information on how to bring an action or a complaint before the competent authorities or courts of the country concerned if he/she is refused the right of access to, or the right of correction or deletion of, data relating to him/her.

DEMANDE DE LA JURIDICTION VISANT À CE QUE LE FORMULAIRE DE DEMANDE SOIT COMPLETÉ ET/OU CORRIGÉ
REQUEST BY THE COURT OR TRIBUNAL TO COMPLETE AND/OR RECTIFY THE CLAIM FORM

2. La juridiction peut donner au demandeur la possibilité de compléter ou de corriger la demande, en ce qui concerne les éléments énumérés à l'article 3, en utilisant le formulaire type figurant en annexe.
2. The court may give the claimant the opportunity to complete or rectify the application in respect of the information listed in Article 3 using the standard form contained in the Annex.

2. Lorsque la juridiction envisage le rejeter de la demande pour non-respect des conditions énoncées à l'article 3, elle peut donner au demandeur la possibilité de la compléter ou de la corriger.
2. Where the court considers a rejection of the application due to a failure to fulfil the requirements of Article 3 it may give the claimant the opportunity to complete or rectify the application.

Secundo, cet équilibre a été obtenu à une époque et à des endroits où la pêche n’était pas industrielle et destructrice et où la conservation des ressources biologiques de la mer relevait de la juridiction nationale et régionale au titre de la proximité. Il n’y a donc aucune raison de remplacer cette juridiction afin de corriger des pratiques incorrectes ou laxistes.
Secondly, this balance was achieved when and where fishing was not industrial and predatory and the conservation of marine biological resources was under national and regional jurisdiction on the basis of proximity, and there are therefore no grounds to replace this jurisdiction in order to remedy incorrect or lax practices.

L'immatriculation auprès d'une autorité européenne contribuerait à corriger le déséquilibre entre l'Europe et les États‑Unis, sans que les agences se trouvent pour autant confrontées à quinze ou vingt‑cinq autorités de réglementation nationales différentes et à autant de juridictions.
Registration with a European authority would help redress the imbalance between Europe and the US while not forcing the agencies to confront fifteen or twenty-five different national European regulatory authorities and separate jurisdictions.