Traduction de «juridiction peut prolonger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

un contact répété ou prolongé peut causer une sensibilisation cutanée
repeated or prolonged contact may cause skin sensitization

un contact répété ou prolongé avec la peau peut causer une dermatose
repeated or prolonged contact with skin may cause dermatitis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La juridiction peut prolonger la durée de la suspension d'une ou de plusieurs nouvelles périodes, si elle l'estime approprié et si ces prolongations sont compatibles avec les règles applicables à la procédure, pour autant que les conditions visées au paragraphe 1, points b) ii) à iv), soient toujours remplies et que la durée totale de la suspension (période initiale plus prolongations éventuelles) ne dépasse pas six mois.
The court may extend the duration of the stay by such further period or periods as it considers appropriate and which are compatible with the rules applicable to the proceedings, provided that the conditions referred to in points (b)(ii) to (iv) of paragraph 1 continue to be fulfilled and that the total duration of the stay (the initial period together with any such extensions) does not exceed 6 months.

Les juridictions de l'UE ont également affirmé clairement que lorsque les aides ne sont pas intégralement récupérées auprès du bénéficiaire insolvable et qu'une entreprise a été créée pour prendre la suite de certaines de ses activités, la poursuite de celles-ci (la «continuité économique») peut prolonger la distorsion de concurrence liée à l'avantage procuré par les aides incompatibles avec le marché intérieur.
The EU courts have also made it clear that, when the aid has not been entirely recovered from the insolvent beneficiary and a company has been created to continue some of its activities, the pursuit of these activities (so-called "economic continuity") may prolong the distortion of competition brought about by the advantage that the incompatible aid had procured.

La juridiction de renvoi souhaite également savoir si le refus de l’ambassade soudanaise d’octroyer des documents d’identité à M. Mahdi peut être imputé à l’intéressé et, dans l’affirmative, si le comportement de M. Mahdi peut être qualifié de manque de coopération de sa part, ce qui justifierait la prolongation de la rétention.
The referring court also wishes to know whether the Sudanese Embassy’s refusal to issue Mr Mahdi with identity papers may be attributed to Mr Mahdi and, if so, whether his conduct may amount to a lack of cooperation on his part, which would be a ground for extending his detention.

À la demande du débiteur, la juridiction peut également prolonger ce délai, par exemple, afin de permettre aux parties de trouver un accord et elle en informe les deux parties .
The court may also, at the request of the debtor, extend that time period, for example in order to allow the parties to settle the claim, and shall inform the two parties accordingly.

Sur la base de cette consultation et d'un avis de la Juridiction, le comité administratif peut décider de prolonger la période transitoire jusqu'à sept ans.
On the basis of this consultation and an opinion of the Court, the Administrative Committee may decide to prolong the transitional period by up to seven years.