Traduction de «juridiction peut ajourner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

la juridiction peut ordonner qu'il soit passé outre
the court may order that the objection is dismissed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le juge n'a pas une déclaration et n'a pas réussi à déterminer si les victimes sont en général informées des dispositions pertinentes dans la juridiction considérée ou si la victime elle-même en a été informée, il peut, sur demande du procureur de la Couronne, de la victime ou d'un représentant des services d'aide aux victimes, ajourner les procédures pour permettre à la victime de rédiger sa déclaration ou permettre la collecte de toute autre information pour présentation à l'audience de détermination de la peine, autrement que sous forme d'une déclaration de la victime.
Where the judge does not have a victim impact statement and nobody is able to answer that inquiry about how victims are generally made aware of the provisions in their jurisdiction, or whether this victim in particular has been made aware, the judge can, on an application by the crown or the victim or a victims' services representative, adjourn the proceedings to permit either a victim impact statement to be prepared and submitted or to permit any other information to be gathered and presented at sentencing in a manner other than a victim impact statement.

En France, aux termes de l'article 132-60 du code pénal, la juridiction peut ajourner le prononcé de la peine lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est en voie d'être acquis, que le dommage causé est en voie d'être réparé et que le trouble résultant de l'infraction va cesser.
In France, under Article 132-60 of the Criminal Code, the court may defer sentencing if it appears that the offender is successfully undergoing rehabilitation, reparation is being made for the damage caused and the nuisance caused by the offence will cease.

A l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de toute peine (tout en reconnaissant sa culpabilité) [150], soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine (art. 132-61 du code pénal).
At the reconvened hearing, the court may exempt the defendant from penalty (while still recognising his guilt), [150] or impose the penalty set out by law, or defer sentencing once more (Article 132-61 of the Criminal Code).