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Compétence en matière pénale
Conflit de juridiction
Conflit de juridictions
Considérer désirable
Considérer souhaitable
Contingent de représentation souhaitable
Cour d'assises
Estimer souhaitable
Fourchette optimale
Juger à propos
Juridiction
Juridiction criminelle
Juridiction de pêche
Juridiction de simple police
Juridiction en matière criminelle
Juridiction en matière de pêche
Juridiction en matière pénale
Juridiction gracieuse
Juridiction judiciaire
Juridiction non contentieuse
Juridiction pénale
Juridiction sur les pêches
Juridiction volontaire
Nombre de postes souhaitable
Qualifications souhaitables
Qualité souhaitable
Système juridictionnel
Tribunal correctionnel
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de police
Tribunal judiciaire
Trouver convenable
Trouver souhaitable

Vertaling van "juridiction ou souhaitant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


juger à propos [ estimer souhaitable | trouver souhaitable | considérer souhaitable | considérer désirable | trouver convenable ]

consider it desirable


juridiction [ système juridictionnel ]

courts and tribunals


compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]

criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]


qualité souhaitable | qualifications souhaitables

desirable qualification | desirable qualifications


fourchette optimale [ nombre de postes souhaitable | contingent de représentation souhaitable ]

desirable range [ desirable range of posts ]


juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

criminal court [ general criminal panel | police court ]


juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches

fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries


juridiction gracieuse | juridiction non contentieuse | juridiction volontaire

voluntary jurisdiction | non-contentious jurisdiction


conflit de juridictions | conflit de juridiction

conflict of jurisdiction | conflict of jurisdictions | jurisdictional conflict | conflict of law | conflict of laws
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu'une juridiction nationale souhaite enjoindre à la Commission de produire des preuves, le principe, figurant à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, de coopération loyale entre l'Union et les États membres, et l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 en ce qui concerne les demandes d'informations s'appliquent.

Where a national court wishes to order disclosure of evidence by the Commission, the principle in Article 4(3) TEU of sincere cooperation between the Union and the Member States and Article 15(1) of Regulation (EC) No 1/2003 as regards requests for information apply.


5. fait remarquer qu'une approche cohérente en matière de recours contre des décisions finales dans les deux juridictions serait souhaitable et invite la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse à étudier cette possibilité de coopération complémentaire; relève toutefois que le fait de permettre aux parties d'introduire un recours contre des décisions intermédiaires comme par exemple l'échange d'informations bloquerait les enquêtes et pourrait compromettre l'efficacité de cet accord;

5. Notes that a coherent approach to appeals against final decisions in both jurisdictions would be desirable and calls on the European Commission and the Swiss Competition Commission to examine this potential area of further cooperation; notes, however, that allowing the parties to appeal against intermediate decisions, such as those on the exchange of information, would block investigations and could compromise the effectiveness of this agreement;


5. fait remarquer qu'une approche cohérente en matière de recours contre des décisions finales dans les deux juridictions serait souhaitable et invite la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse à étudier cette possibilité de coopération complémentaire; relève toutefois que le fait de permettre aux parties d'introduire un recours contre des décisions intermédiaires comme par exemple l'échange d'informations bloquerait les enquêtes et pourrait compromettre l'efficacité de cet accord;

5. Notes that a coherent approach to appeals against final decisions in both jurisdictions would be desirable and calls on the European Commission and the Swiss Competition Commission to examine this potential area of further cooperation; notes, however, that allowing the parties to appeal against intermediate decisions, such as those on the exchange of information, would block investigations and could compromise the effectiveness of this agreement;


La compétence de la Cour pour statuer, à titre préjudiciel, sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union s'exerce à l'initiative exclusive des juridictions nationales, que les parties au litige au principal aient ou non exprimé le souhait d'une saisine de la Cour.

The jurisdiction of the Court to give a preliminary ruling on the interpretation or validity of EU law is exercised exclusively on the initiative of the national courts and tribunals, whether or not the parties to the main proceedings have expressed the wish that a question be referred to the Court.


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Cela est d'autant plus souhaitable que la juridiction compétente en la matière est une juridiction communautaire centralisée (voir chapitre IV, section 1).

This is all the more desirable given that the court having jurisdiction in the matter would be a centralised Community court (see Chapter IV, section 1).


(14 bis) Une personne qui souhaite limiter sa responsabilité pour ce qui est du passif successoral ne devrait pas avoir la possibilité de le faire par une simple déclaration à cet effet devant les juridictions ou d'autres autorités compétentes de l'État membre de sa résidence habituelle lorsque la loi applicable à la succession exige qu'elle engage une procédure judiciaire spécifique, par exemple une procédure d'inventaire, devant la juridiction compétente.

(14a) It should not be possible for a person who wishes to limit his liability for the debts under the succession to do so by a mere declaration to that effect before the courts or other competent authorities of the Member State of his habitual residence where the law applicable to the succession requires him to initiate specific legal proceedings, for instance inventory proceedings, before the competent court.


Par conséquent, lorsqu'une autorité compétente désignée par un État membre estime, sur la base des prévisions concernant l'état des glaces fournies par un service d'information météorologique qualifié, qu'en raison des conditions de navigation il existe un risque grave pour la sécurité de la vie humaine ou un risque grave de pollution, elle devrait en informer les capitaines des navires se trouvant dans la zone relevant de sa juridiction ou souhaitant entrer dans le ou les ports situés dans la zone en question ou en sortir.

Therefore, where a competent authority designated by a Member State considers, on the basis of an ice forecast provided by a qualified meteorological information service, that the sailing conditions are creating a serious threat to the safety of human life or a serious threat of pollution, it should so inform the masters of the ships present in its area of competence or intending to enter or leave the port or ports in the area concerned.


Il est toutefois souhaitable que la décision d’opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir le cadre juridique et factuel de l'affaire, afin que la Cour dispose de tous les éléments nécessaires pour vérifier, le cas échéant, que le droit de l’Union est applicable au litige au principal. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il peut égaleme ...[+++]

It is, however, desirable that a decision to make a reference for a preliminary ruling should be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define the legal and factual context of the case, so that the Court of Justice has available to it all the information necessary to check, where appropriate, that European Union law applies to the main proceedings. In the interests of the proper administration of justice, it may also be desirable for the reference to be made only after both sides have been heard.


Que les parties au litige au principal en aient ou non exprimé le souhait, c’est à la seule juridiction nationale qu’appartient la décision de saisir la Cour à titre préjudiciel.

Whether or not the parties to the main proceedings have expressed the wish that it do so, it is for the national court or tribunal alone to decide whether to refer a question to the Court of Justice for a preliminary ruling.


Les questions liées à la juridiction internationale et au droit applicable ont suscité des problèmes dans la pratique. Il est dès lors souhaitable d’interdire les clauses qui renvoient à des juridictions extraterritoriales ou simplement à des juridictions différentes de celle du lieu où se trouve le bien immobilier, ainsi que les clauses qui renvoient au droit d’un pays tiers.

Problems have arisen in practice, as has the question of international jurisdiction and applicable law, which is why jurisdiction clauses referring to offshore jurisdictions or simply to jurisdictions other than in the place in which the property is situated should be banned, as should clauses referring to the law of a third country.


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