Vertaling van "juridiction ne contiennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Vaccins bactériens mixtes, sauf ceux qui contiennent du vaccin anticoquelucheux
Mixed bacterial vaccines, except combinations with a pertussis component

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]
appellate criminal jurisdiction

compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]
admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Les comptes sont régis par les lois de l'État membre de leur administrateur et relèvent de la juridiction de cet État membre; les unités qu'ils contiennent sont considérées comme étant situées sur le territoire de cet État membre.
5. Accounts shall be governed by the laws and fall under the jurisdiction of the Member State of their administrator and the units held in them shall be considered to be situated in that Member State's territory.

La directive sur les Services de Médias Audiovisuels indique également que les États membres doivent veiller à ce que les contenus produits par les médias situés dans leur juridiction ne contiennent aucune incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité.
The Audiovisual Media Services Directive also states that Member States shall ensure that such services provided by media service providers under their jurisdiction do not contain any incitement to hatred based on race, sex, religion or nationality.

Les récents accords de l'Union européenne avec le Viêt Nam et le Canada contiennent des dispositions qui prévoient le passage de l'actuel système juridictionnel des investissements vers une juridiction multilatérale permanente en matière d'investissements et qui les engagent à travailler avec l'Union à la création d'une future juridiction multilatérale en matière d'investissements.
The recent EU agreements with Vietnam and Canada both include provisions that foresee the transition from the current Investment Court System to a permanent multilateral investment court committing them to work with the EU to create a future multilateral investment court.

9. invite la Commission à encourager activement la coopération en matière d'application des règles de concurrence au niveau international, principalement dans les enceintes multilatérales telles que l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le réseau international de la concurrence (RIC) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); est convaincu que cela constituerait le moyen de coopération le plus efficace, car les enquêtes concernent souvent de nombreuses juridictions pour lesquelles il n'existe pas d'accords bilatéraux entre toutes les parties ou pour lesquelles les accords bilatéraux contiennent des dispositions différentes; appelle l'OCDE et le RIC à développer des outils facilitant la coopération multilatérale et à maintenir à jour les orientations relatives aux meilleures pratiques;
9. Calls on the Commission to actively promote competition enforcement cooperation at international level, mainly in multilateral fora such as the World Trade Organisation (WTO), the International Competition Network (ICN) and the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD); believes that this would be the most effective means of cooperation, as investigations often involve many jurisdictions in which bilateral agreements do not exist between all parties, or have different terms where they do exist; calls on the OECD and the ICN to develop tools to foster multilateral cooperation and to maintain up-to-date guidelines on best practices;

Les présents statuts contiennent des dispositions institutionnelles et financières relatives à la juridiction unifiée du brevet, établie conformément à l'article 1er de l'accord.
This Statute contains institutional and financial arrangements for the Unified Patent Court as established under Article 1 of the Agreement.

Il n'en demeure pas moins que trois demandes fondamentales du Québec sont demeurées et demeurent lettre morte de la part du gouvernement fédéral (1050) D'une part, on voulait s'assurer que le projet de loi contienne une clause fédérale prévoyant la consultation des provinces pour ce qui est de l'application des dispositions de l'accord quant aux juridictions provinciales.
Nonetheless, the federal government has not acted on three basic demands of Quebec (1050) For one thing, we wanted to ensure that the bill contained a federal clause providing for consultation with the provinces concerning the application of the agreement in areas under provincial jurisdiction.

En cas de création d'une nouvelle société ferroviaire régionale, les articles 91 à 95 du projet de loi contiennent un critère d'assurance implicite obligeant le transporteur qui veut acheter une ligne ou l'exploiter sous juridiction fédérale de prouver à l'Office l'existence d'une assurance-responsabilité suffisante pour couvrir le risque public.
For the creation of new regional railways in clauses 91 to 95 of the bill, there is an implicit insurance test requiring a carrier who wants to buy a line and operate it in the federal jurisdiction to provide proof to the agency of sufficient liability insurance to cover the public risk.