Vertaling van "juridiction nationale plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale [ Comité du fond des mers | Comité spécial chargé d'étudier les utilisations du lit des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale ]
Committee on the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction [ Sea-Bed Committee | Ad Hoc Committee to Study the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction ]

compétence nationale [ juridiction interne | juridiction nationale ]
domestic jurisdiction

juridiction nationale statuant en dernier ressort
national court of final instance

Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale
Committee on the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction

Conseil de juridiction nationale
National Jurisdiction Council

Convention sur le fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale
Convention on the Sea-Bed and the Ocean Floor Beyond the Limits of National Jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Canada soutient les efforts internationaux visant à identifier les zones écologiques et biologiques qui sont significatives. Il préfère une approche qui a recours aux mécanismes déjà en place afin de préserver et d'utiliser de façon durable la biodiversité dans les endroits qui vont au-delà de notre juridiction nationale, plutôt que de créer, à des frais élevés, de nouvelles structures de gouvernance.
Canada supports global efforts to identify ecologically and biologically significant areas and favours an approach that takes advantage of existing mechanisms to conserve and sustainably use biodiversity in areas beyond national jurisdiction, as opposed to creating new costly governance structures.

1 bis. Lors de l'évaluation de la proportionnalité d'une injonction de divulgation d'informations, conformément aux critères énoncés à l'article 5, paragraphe 3, les juridictions nationales examinent s'il s'agit d'une demande formulée de manière spécifique quant à la nature, à l'objet ou au contenu des documents plutôt que d'une demande non spécifique renvoyant à des documents soumis à une autorité de concurrence, et si la partie demandant la divulgation présente cette demande dans le cadre d'une action en dommages et intérêts devant une juridiction nationale.
1a. When assessing the proportionality of an order to disclose information, in accordance with the criteria laid down in Article 5(3), national courts shall consider whether the request has been formulated specifically with regard to the nature, object or content of documents rather than by a non-specific application concerning documents submitted to a competition authority and whether the party requesting disclosure is doing so in relation to an action for damages before a national court.

140. prend acte de l'avis émis par la CJUE sur l'accord sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH); s'interroge sur les avantages de l'adhésion de l'Union à la CEDH, compte tenu de la complexité et de l'incertitude accrues qui résultera de l'existence de deux juridictions concurrentes partagées entre les droits reconnus par la convention et ceux inscrits dans la charte; reste d'avis que l'adhésion ne devrait pas être une priorité pour l'Union, qu'il conviendrait plutôt que la réforme de la CEDH soit sollicitée par ses parties contractantes comme une priorité dans le domaine des droits de l'homme, et que les droits fondamentaux sont de toute façon bien protégés par les instances qui appliquent nos constitutions nationales, qui prévalent dans la hiérarchie des sources du droit;
140. Notes the Opinion delivered by the CJEU regarding the agreement on accession of the EU to the European Convention on Human Rights (ECHR); questions the value of proceeding with the accession of the EU to the ECHR and the added complexity and uncertainty that will emerge from having two competing jurisdictions in the area of convention rights and charter rights; continues to believe that accession should not be a priority for the EU, that reform of the ECHR should be sought by its contracting parties in order to improve its decision making instead, as a priority in the area of human rights, and that fundamental rights are in any case well protected by the courts applying our national constitutions, which remain at the top of the hierarchies of laws;

14. demande à la Commission et aux États membres de coopérer davantage dans le domaine fiscal pour éviter la double imposition et prévenir tant la fraude que l'évasion fiscale, afin d'améliorer la transparence et de limiter les lacunes dans la législation ainsi que les incertitudes pour les entreprises et les citoyens en ce qui concerne la perception des impôts, notamment dans le cadre des procédures administratives nationales applicables à l'établissement des déclarations fiscales; est d'avis, dès lors, que la Commission ferait mieux d'adopter, avec le Conseil, une initiative commune forte en matière de juridictions opaques, plutôt que de conclure uniquement des accords bilatéraux entre les différents États membres et les juridictions opaques;
14. Asks the Commission and Member States to cooperate further on their respective tax policies against double taxation, tax fraud and tax evasion in order to increase transparency and reduce loopholes and uncertainties for businesses and citizens with regard to tax collection, especially when it comes to their respective administrative procedures for filing tax returns; is therefore of the opinion that the Commission, together with the Council, should adopt a strong common initiative on secrecy jurisdictions, which would be better than just bilateral agreements between individual Member States and secrecy jurisdictions;

Les soins à l'enfance sont en réalité un domaine où il existe des données plutôt bonnes à l'échelle nationale, des données qui sont très comparables à celles d'autres juridictions dans le développement de la petite enfance.
Child care is actually one area where there are fairly good data nationally, quite comparable to some of the other areas in early childhood development.

Étant donné que vous regardez ici les choses du point de vue d'un universitaire plutôt que d'un juriste dans une cour donnée, auriez-vous quelque commentaire à faire sur l'efficacité des principes de juridiction inhérente et leur application en vue d'une application juste des lois à l'échelle nationale par opposition aux deux provinces que l'on connaît le mieux?
Given that you are looking at it now as an academic rather than as a practitioner in a particular court, would you have a comment on the effectiveness with which the principles of inherent jurisdiction and the application of those are allowing fair application of the laws on a national basis as opposed to the one or two jurisdictions that we are most familiar with?

Plutôt que de rechercher une unification artificielle de toutes les règles de droit, elle le fait en proposant d’harmoniser les règles de conflits de lois et de juridiction, ce qui est la bonne méthode, afin de déterminer quel droit doit s’appliquer, ce qui permet de combiner le paquet des règles nationales avec les exigences de la sécurité juridique.
Rather than seek an artificial unification of all rules of law, she achieves unification by proposing a harmonisation of the rules governing the conflict of laws and jurisdiction – which is the correct approach – in order to determine which law is to apply, and this makes it possible to combine the package of national rules with the demands of legal certainty.

La Cour suprême est quand même assez claire au sujet de la question et de la majorité en reconnaissant la juridiction de l'Assemblée nationale ou de toute législature provinciale, bien que dans ce cas-ci, on parle plutôt du Québec.
The Supreme Court is nevertheless fairly clear on the question and on the majority, acknowledging the jurisdiction of the National Assembly or any other provincial legislature, although in this case Quebec is what is being referred to.