Vertaling van "juridiction fédérale soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

juridiction pénale de la Confédération | juridiction fédérale de répression
federal criminal court

juridiction fédérale
federal jurisdiction

La législation et les litiges sur le financement des campagnes - les juridictions fédérales, provinciales et territoriales
Campaign Finance Legislation and Litigation in Federal, Provincial and Territorial Jurisdictions

dragage dans un port de juridiction fédérale
jurisdictional harbour dredging

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est exact que nous aimerions avoir une loi antiscabs comme celle du Québec pour que nos membres qui sont sous juridiction fédérale soient sur le même pied que les autres travailleurs au Québec.
Obviously, we want anti-scab legislation like Quebec's, so that those of our members who are under federal jurisdiction are on the same footing as those under Quebec jurisdiction.

Dans un monde idéal, le Code canadien du travail serait amendé de manière à ce que toutes les travailleuses sous juridiction fédérale soient protégées par un retrait préventif comme celui qui existe au Québec.
In an ideal world, the Canada Labour Code would be amended so that all female workers under federal jurisdiction could seek the protection of prevent reassignment as it exists in Quebec.

Cela veut donc dire qu'à partir du moment où il y a une loi fédérale plus faible, c'est elle qui s'applique pour les entreprises relevant de la juridiction fédérale, à moins que le gouvernement fédéral ne consente à faire autrement, comme le lui ont demandé à répétition beaucoup d'entreprises et de regroupements d'entreprises qui veulent s'assurer que l'ensemble des entreprises du Québec soient protégées par la loi québécoise.
What that means is that when there is a weaker federal statute, it applies to federally-regulated companies, unless the federal government agrees otherwise, just as many companies and business community groups that want to ensure that all Quebec corporate entities will be protected by the Quebec statute have requested repeatedly.

Il continue d'utiliser tous ses pouvoirs pour tenter de bilinguiser le Québec, et il refuse de faire en sorte que les entreprises sous sa juridiction soient tenues de respecter la Charte de la langue française québécoise: 250 000 travailleurs, sous juridiction fédérale, travaillent au Québec sans être soumis à la Charte de la langue française.
It continues to use all its powers in an attempt to make Quebec bilingual. It refuses to ensure that corporations under its jurisdiction are required to respect the Quebec Charter of the French Language: 250,000 workers under federal jurisdiction work in Quebec without being subject to the Charter of the French Language.

C'est le contraire de l'esprit du jugement de la Cour suprême qui voulait que les relations de travail soient de juridiction fédérale en espérant qu'ainsi, elles seraient gérées de façon plus conforme aux traités internationaux, en raison des aspects de sécurité et des aspects internationaux des erreurs possibles, la Cour suprême les a mises sous la juridiction fédérale.
This state of affairs runs counter to the spirit of the Supreme Court ruling which called for labour relations to come under federal jurisdiction in the hope that they would be managed in a manner more in keeping with international treaties. The Supreme Court wanted to place them under federal jurisdiction because of security concerns and possible errors.