Traduction de «juridiction fédérale puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction pénale de la Confédération | juridiction fédérale de répression
federal criminal court

La législation et les litiges sur le financement des campagnes - les juridictions fédérales, provinciales et territoriales
Campaign Finance Legislation and Litigation in Federal, Provincial and Territorial Jurisdictions

juridiction fédérale
federal jurisdiction

dragage dans un port de juridiction fédérale
jurisdictional harbour dredging

juridiction pénale fédérale
federal criminal jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Celle-ci ne touche que l'effet potentiel sur le débit et le niveau de l'eau de l'autre côté de la frontière, et cela ne peut être que de juridiction fédérale puisque cela découle d'un traité.
The act applies only to potential effects on the level or flow of water on the other side of the border, and that can only come under federal jurisdiction because it stems from a treaty.

Venant du Québec, nous aurions tout lieu d'être inquiets si jamais on avait un droit commun applicable au commerce électronique de juridiction fédérale, puisque, à ce moment-là, on se trouverait carrément à évincer ce qui est une caractéristique reconnue par ce Parlement, c'est-à-dire la nature civile du système juridique au Québec.
Being from Quebec, we would have every reason to be concerned if we had a common law applicable to federally-regulated electronic commerce, because if that were the case, a characteristic that has been recognized by Parliament—namely Quebec's civil law system—would essentially be set aside.

Ainsi, il serait inimaginable de penser à un transfert ou à une migration d'une caisse populaire Desjardins sous juridiction fédérale puisque la part sociale nominale, qui est à 5 $ depuis la fondation de la première caisse en décembre 1900, aurait du jour au lendemain une valeur de plusieurs dizaines de milliers de dollars.
Consequently, a transfer or migration from a Desjardins caisse populaire under federal jurisdiction would be unimaginable since the share's par value, which has been $5 since the first caisse was founded in December 1900, would overnight become several tens of thousands of dollars.

Au sujet des eaux, on a dit que les eaux navigables seraient de juridiction fédérale, puisqu'il y a plusieurs citoyens de ce vaste pays qui pourront utiliser ces eaux, comme le fleuve Saint-Laurent, par exemple, le Richelieu, la rivière des Outaouais.
There is little doubt that navigable waters come under federal jurisdiction, since many people in this huge country could use waters like the St. Lawrence River, the Richelieu River or the Ottawa River, too name only a few.

Donc, la Loi sur la protection du consommateur s'applique même à une entreprise sous la juridiction fédérale puisqu'elle concerne la pratique commerciale d'un contrat.
The Consumer Protection Act even applies to a business which comes under federal jurisdiction, since it deals with a business practice, namely a contract.