Vertaling van "juridiction fédérale aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction pénale de la Confédération | juridiction fédérale de répression
federal criminal court

La législation et les litiges sur le financement des campagnes - les juridictions fédérales, provinciales et territoriales
Campaign Finance Legislation and Litigation in Federal, Provincial and Territorial Jurisdictions

juridiction fédérale
federal jurisdiction

dragage dans un port de juridiction fédérale
jurisdictional harbour dredging

juridiction pénale fédérale
federal criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est ce qu'il a dit en prenant connaissance de la proposition du gouvernement fédéral d'instaurer cette Loi sur les espèces en péril au Canada et un filet de sécurité pour la protection des espèces menacées et de leur habitat, et ce, non seulement sur les sites de juridiction fédérale. Le faire sur les sites de juridiction fédérale aurait pu être acceptable au Québec parce que c'est normal, mais là où ce l'est moins, c'est de le faire sur l'ensemble du territoire québécois.
This is what he said when he looked at the federal government's proposal to pass this legislation on wildlife species at risk in Canada and to create a safety net for the protection of threatened species and their habitat, not only on federal sites, which would be acceptable to Quebec since it would only be normal, but also on the whole Quebec territory, which is much less acceptable.

Ce projet de loi est essentiel dans deux situations. Tout d'abord, on aurait besoin d'une telle mesure législative dans les régions marines où le lit de la mer appartient clairement au fédéral et, deuxièmement, dans d'autres situations où, dans l'avenir, la province et le Canada pourraient, de quelque façon, arriver à un accord pour créer une aire où le lit serait de juridiction fédérale.
This bill is critical in two respects: first, this type of legislative measure is needed where the seabed in certain marine areas is clearly owned by the federal government and second, it is needed in cases where in the future, the province in question and Canada might come to some kind of agreement over the establishment of an area in which the seabed would come under federal jurisdiction.

Ainsi, il serait inimaginable de penser à un transfert ou à une migration d'une caisse populaire Desjardins sous juridiction fédérale puisque la part sociale nominale, qui est à 5 $ depuis la fondation de la première caisse en décembre 1900, aurait du jour au lendemain une valeur de plusieurs dizaines de milliers de dollars.
Consequently, a transfer or migration from a Desjardins caisse populaire under federal jurisdiction would be unimaginable since the share's par value, which has been $5 since the first caisse was founded in December 1900, would overnight become several tens of thousands of dollars.

Tantôt le député de Saint-Boniface disait que si une compagnie pratiquait la facturation par défaut dans une province où cela est interdit par les lois de cette province, probablement que cette compagnie qui opérerait dans un champ de juridiction fédérale aurait de fortes chances de s'en tirer.
Earlier, the hon. member for St. Boniface said that a company that practiced negative option billing in a province where this was banned under the laws of that province would probably, since it was operating in an area under provincial jurisdiction, be able to get around this ban.

Je pense qu'on pourrait également, de cette façon, limiter le patronage dans la nomination des membres de cette Commission. Cet organisme aurait beaucoup plus de crédibilité face aux travailleurs et aux employeurs (1320) Ensuite, j'aimerais signaler que, malheureusement, ce projet de loi ne contient aucune disposition concernant le retrait préventif des femmes enceintes sous juridiction fédérale, particulièrement les femmes enceintes qui oeuvrent au sein de la fonction publique fédérale.
I think this would also be a way to limit the use of patronage appointments, thus giving the board far more credibility with labour and management (1320) I would also like to point out that unfortunately, this bill contains no provisions for federally regulated businesses concerning the preventive withdrawal of pregnant women, especially the many pregnant women in the federal public service.