Traduction de «juridiction fédérale aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction pénale de la Confédération | juridiction fédérale de répression
federal criminal court

La législation et les litiges sur le financement des campagnes - les juridictions fédérales, provinciales et territoriales
Campaign Finance Legislation and Litigation in Federal, Provincial and Territorial Jurisdictions

dragage dans un port de juridiction fédérale
jurisdictional harbour dredging

juridiction fédérale
federal jurisdiction

juridiction pénale fédérale
federal criminal jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ça fait déjà 10 ans qu'on se bat pour que les femmes qui sont sous juridiction fédérale aient les mêmes droits que les femmes qui sont sous juridiction provinciale.
We have been battling for 10 years now to ensure that federally regulated female employees have the same rights as provincially regulated employees.

Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral que toutes les femmes québécoises travaillant sous juridiction fédérale aient droit au retrait préventif prévu à la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
That the National Assembly ask the federal Government that all Québec women working under federal jurisdiction have the right to preventative withdrawal as provided in the Act respecting occupational health and safety.

Il faut que les sociétés d'État — que ce soit VIA Rail, Air Canada ou toute autre compagnie sous juridiction fédérale — y aient accès.
Crown corporations—VIA Rail, Air Canada or any other company under federal jurisdiction—must have access.

On m'avait dit que lorsqu'on réviserait la partie II du Code canadien du travail, ce qui s'est fait l'année dernière, on apporterait des amendements en vue de protéger les femmes, de s'assurer que les femmes qui travaillent sous juridiction fédérale aient les mêmes droits de retrait préventif que les femmes travaillant sous juridiction provinciale.
I was told that when the Canada Labour Code, part II, was revised, as it was last year, amendments would be made to protect female workers, to ensure that women working under federal jurisdiction would have the same rights to preventive withdrawal as women under provincial jurisdiction.

(89) Disposition 5.1 du contrat BSCA-Ryanair: "Aucune partie ne fera d'annonce publique ou d'autre communication concernant les matières traitées dans le cadre du présent contrat ou de ses annexes avant que les autres parties aient reçu un projet de la divulgation envisagée ou de la communication à faire et avant que ces parties aient donné leur consentement préalable par écrit, à moins que cette publication ou production de documents soit exigée par la loi ou par une juridiction internationale, communautaire ou fédérale, auquel cas les autres parties seront préalablement informées de la démarche de la juridiction".
(89) Provision 5.1 of the BSCA-Ryanair contract: "No party shall make a public announcement or any other communication concerning the matters dealt with under the present contract or its annexes until the other parties have received a draft of the proposed disclosure or of the communication to be made and until the parties have issued their prior written consent, unless the publication or production of documents is required by law or by an international, Community or federal court, in which case the other parties shall be informed beforehand of the steps taken by the court".

Il est tout à fait anormal que des employés, des travailleurs, des travailleuses qui sont dans des entreprises sous juridiction fédérale n'aient pas les mêmes droits que les travailleurs et les travailleuses régis par le Code du travail du Québec.
It is completely unfair that employees and workers in businesses under federal jurisdiction do not have the same rights as workers who are governed by the Quebec Labour Code.