Traduction de «juridiction fait part » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête ex parte [ demande faite ex parte | demande ex parte ]
ex parte application [ ex-parte application | application made ex parte ]

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

Tribunal spécial des revendications des Indiens sur les questions de droit, de fait, de juridiction ou de caractère raisonnable de l'indemnisation
Special Indian Claims Court on Questions of Law, Fact Jurisdiction or Reasonableness of Award

quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
share of profits from joint ventures

quote-part de résultat sur opérations faites en commun
share of losses from joint ventures

la demande sera considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'un suivi de la part du fournisseur
the request will be considered supplier-inactive

Faites votre part pour la nature
Do Your Part for Wildlife

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que Nadia Savtchenko a entamé une grève de la faim il y a plus de trois mois pour protester contre sa détention arbitraire; qu'elle a fait l'objet d'examens et de traitement psychiatriques auxquels elle n'avait pas donné son accord; que les juridictions moscovites ont rejeté les recours introduits par Nadia Savtchenko contre sa détention préventive; que, dans l'intervalle, sa santé s'est dégradée; que l'Union européenne et plusieurs États membres ont fait part de préoccupations réellement humanitaires à cet égard; que plusieurs appels ont été lancés au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et à la Croix-Rouge internationale pour la faire libérer;
F. whereas Nadiya Savchenko has been on hunger strike for over three months in protest against her unlawful detention; whereas she has been subjected to involuntary psychiatric examinations and treatment; whereas Moscow-based courts rejected Nadiya Savchenko’s appeals against her pre-trial detention; whereas in the meantime, her state of health has deteriorated; whereas the EU and several Member States have expressed genuine humanitarian concern in this respect; whereas several appeals have been made to the United Nations Human Rights Council and the International Red Cross to secure Nadiya Savchenko’s release;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

26. est conscient du fait que l'adhésion en tant que telle ne résoudra pas les problèmes extrêmement graves auxquels le système de la CEDH se voit confronté, à savoir, d'une part, la charge excessive de travail due à une augmentation exponentielle des requêtes individuelles et, d'autre part, la réforme de la structure et du fonctionnement de la Cour pour y faire face; note que la Cour européenne des droits de l'Homme reconnaît le fait qu'elle fonctionne dans un environnement juridique et politique complexe et constate que l'entrée en vigueur du protocole n° 14, le 1 juin 2010, aidera certes à réduire le nombre de procédures inachevées mais ne les fera pas disparaitre; souligne, dans le cadre de la réforme de la Cour européenne des droits de l'Homme, l'importance de la déclaration d'Interlaken, en particulier son paragraphe 4 qui rappelle à juste titre que les critères concernant la recevabilité et la juridiction de la Cour doivent être appliqués uniformément et rigoureusement;
26. Is aware that accession as such will not resolve the extremely serious problems facing the ECHR system, namely on the one hand the excessive workload due to an exponential increase in the number of individual requests and on the other hand the reform of the structure and functioning of the Court to cope with it; notes that the European Court of Human Rights recognises that it operates in a complex legal and political environment, and notes that the entry into force of Protocol No 14 on 1 June 2010 will certainly help to reduce the number of uncompleted procedures but will not eliminate them; stresses, in the context of the reform of the European Court of Human Rights, the importance of the Interlaken Declaration, with particular reference to paragraph 4 thereof, which rightly calls for a uniform and rigorous application of the criteria concerning admissibility and the Court's jurisdiction;

26. est conscient du fait que l’adhésion en tant que telle ne résoudra pas les problèmes extrêmement graves auxquels le système de la CEDH se voit confronté, à savoir, d’une part, la charge excessive de travail due à une augmentation exponentielle des requêtes individuelles et, d’autre part, la réforme de la structure et du fonctionnement de la Cour pour y faire face; note que la Cour européenne des droits de l'Homme reconnaît le fait qu’elle fonctionne dans un environnement juridique et politique complexe et constate que l’entrée en vigueur du protocole n° 14, le 1 juin 2010, aidera certes à réduire le nombre de procédures inachevées mais ne les fera pas disparaitre; souligne, dans le cadre de la réforme de la Cour européenne des droits de l'Homme, l’importance de la déclaration d’Interlaken, en particulier son paragraphe 4 qui rappelle à juste titre que les critères concernant la recevabilité et la juridiction de la Cour doivent être appliqués uniformément et rigoureusement;
26. Is aware that accession as such will not resolve the extremely serious problems facing the ECHR system, namely on the one hand the excessive workload due to an exponential increase in the number of individual requests and on the other hand the reform of the structure and functioning of the Court to cope with it; notes that the European Court of Human Rights recognises that it operates in a complex legal and political environment, and notes that the entry into force of Protocol No 14 on 1 June 2010 will certainly help to reduce the number of uncompleted procedures but will not eliminate them; stresses, in the context of the reform of the European Court of Human Rights, the importance of the Interlaken Declaration, with particular reference to paragraph 4 thereof, which rightly calls for a uniform and rigorous application of the criteria concerning admissibility and the Court’s jurisdiction;

En fait, dans ces juridictions, on part du principe que les gens ne font pas le genre de divulgations dont nous parlons.
In fact, in those jurisdictions it's established that people aren't coming forward with the kinds of disclosures we are talking about.

Elle est venue témoigner devant le comité et elle nous a fait part d'histoires d'horreur, quant à l'incapacité des femmes qui sont sous juridiction fédérale, donc, qui sont régies par le Code canadien du travail, de pouvoir bénéficier d'un retrait préventif.
She appeared before the committee and told us horror stories about how women in federally regulated jobs, jobs governed by the Canada Labour Code, were not entitled to the benefit of preventive withdrawal.

4. Une délégation a fait part de son vif intérêt pour la discussion sur la communication de la Commission concernant le commerce électronique et les services financiers mais confirmé qu'elle pourrait approuver la proposition si le texte contenait une disposition satisfaisante sur l'information préalable quant à la loi applicable au contrat et la juridiction compétente.
4. One delegation is very interested in the discussion on the Commission communication on e-commerce and financial services, but confirms that it will be able to agree on the proposal, if the text contains a satisfactory provision on the information regarding the law applicable to the contract and the competent courts.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Monsieur le Président, depuis que le gouvernement fédéral a fait part de ses intentions d'envahir le secteur des valeurs mobilières, un secteur de juridiction provinciale, le Bloc québécois s'est fortement opposé aux ambitions centralisatrices d'Ottawa.
Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Mr. Speaker, since the federal government made known its intention to invade the securities sector, a sector under provincial jurisdiction, the Bloc Quebecois has strongly opposed Ottawa's centralist ambitions.