Vertaling van "juridiction entre autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Juridiction responsable [ Autorité responsable ]
Lead Jurisdiction

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

Association Intérimaire entre la Communauté Européenne et l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza | association intérimaire entre l'Union européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza
Interim Association between the European Community and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip | interim association between the European Union and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

autorité locale [ autorité régionale | juridiction locale ]
local jurisdiction

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

être entendu par les juridictions ou autres autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel on réside
to be heard by a court or other competent authority in the Member State in which one resides

juridiction d'appel | autorité d'appel
appeal authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La coopération entre les juridictions nationales et la Commission est régie non seulement par la présente communication, mais également par la communication relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence
Cooperation between national courts and the Commission is governed not only by the present notice but also by the Notice on cooperation within the Network of Competition Authorities

De plus, les droits et les compétences spécifiques que le règlement (CE) n° 1/2003 confère aux juridictions nationales et aux autorités de concurrence des États membres, ainsi que les obligations particulières qu'il leur impose, ne s'appliquent pas aux transports aériens entre la Communauté et les pays tiers; il en va de même des mécanismes de coopération entre la Commission et les autorités nationales de concurrence prévus par ce règlement.
Furthermore, the specific rights, powers and obligations assigned to national courts and the competition authorities of the Member States by Regulation (EC) No 1/2003 do not apply to air transport between the Community and third countries; the same holds true for the mechanism for cooperation between the Commission and the competition authorities of the Member States provided for in Regulation (EC) No 1/2003.

Bien que le présent règlement s'applique, entre autres, aux activités des juridictions et autres autorités judiciaires, le droit de l'Union ou le droit des États membres pourrait préciser les opérations et procédures de traitement en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel par les juridictions et autres autorités judiciaires.
While this Regulation applies, inter alia, to the activities of courts and other judicial authorities, Union or Member State law could specify the processing operations and processing procedures in relation to the processing of personal data by courts and other judicial authorities.

La décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (ci-après la «décision-cadre») vise à combler ces lacunes en prévoyant que pour les besoins de procédures pénales, à savoir lors de la phase préalable au procès pénal, lors du procès pénal lui-même ou de la phase d’exécution de la condamnation, toutes les juridictions et autorités de police des États membres ont accès aux informations sur les condamnations antérieures de tout citoyen de l’Union prononcées par une juridiction pénale siégeant dans l’UE. En imposant une série d’obligations à l’État membre de condamnation et à l’État membre de nationalité, cette décision-cadre garantit que chaque État membre fournit, à la demande d’un autre État membre, des informations exhaustives et détaillées concernant le casier judiciaire de ses ressortissants.
Council Framework Decision 2009/315/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from the criminal record between Member States (the ‘Framework Decision’ or ‘FD’) aims to address these shortcomings by stipulating that information on any EU citizen’s previous convictions by any criminal court in the EU is available to all Member State courts and law-enforcement authorities for criminal proceedings in the pre-trial and trial stages and the execution of the conviction.By imposing a series of obligations on the convicting Member State and the Member State of nationality, the Framework Decision ensures that each Member State can provide exhaustive and complete information in relation to the criminal records of its nationals upon request by another Member State.

Ces bonnes pratiques visent à encourager et à faciliter le partage d'informations entre les autorités nationales de concurrence au sein de l'UE lorsqu'elles entreprennent l'examen d'une même opération de concentration ou d' acquisition ne remplissant pas les conditions requises pour être soumise au système du guichet unique, mais devant être approuvée dans plusieurs juridictions nationales.
The best practices are intended to foster and facilitate information sharing between national competition authorities in the EU when they are engaged in the review of the same merger or acquisition that does not qualify for the one-stop shop review by the Commission at EU level, but needs approval in several national jurisdictions.

Il est particulièrement important dans le nouveau régime d'application de ces règles, qui fait obligation aux juridictions et autorités de concurrence nationales d'appliquer les règles de concurrence communautaires à tous les accords et pratiques susceptibles d'affecter le commerce entre États membres.
It is of particular importance in the new enforcement system which obliges Member States' courts and competition authorities to apply the European competition rules to all agreements and practices which may affect trade between Member States.

Il est particulièrement important dans le nouveau régime d’application de ces règles, qui fait obligation aux juridictions et autorités de concurrence nationales d’appliquer les règles de concurrence de l’UE à tous les accords et pratiques susceptibles d’affecter le commerce entre les pays de l’UE.
It is particularly important in the new system for applying the rules, which obliges national courts and competition authorities to apply the EU competition rules to all agreements and practices capable of affecting trade between EU countries.

Même si le CRTC a l'autorité d'accorder des licences aux entreprises de radiodiffusion, le gouvernement du Québec, comme toutes les autres provinces, a pour sa part l'autorité de légiférer dans les relations commerciales entre ces institutions et les consommateurs (1145) Cette juridiction exclusive au Québec et dans les autres provinces dans le domaine a été d'ailleurs reconnue par l'ex-ministre du Patrimoine, M. Dupuy, en janvier 1995.
While the CRTC has the authority to grant licences to broadcasting undertakings, the Quebec government, as any provincial government, has the authority to make legislation respecting the business relations between these companies and the consumers (1145) In fact, this exclusive jurisdiction for Quebec and the other provinces was recognized by former heritage minister Dupuy, in January 1995.

Autrement, les décisions des formations sont sans appel et non susceptibles de révision et, à l’exception des décisions portant sur les questions interlocutoires visées à l’article 47, « sont définitives et ont l’autorité de la chose jugée entre les parties dans tout recours pris devant une autre juridiction » et fondé sur les mêmes faits (par. 71(2))(85). Il n’y a qu’une exception à la condition de l’autorité de la chose jugée(86) : la décision d’une formation établissant le bien-fondé d’une revendication n’a l’autorité de la chose jugée que pour l’application de la LRRP et elle est inadmissible en preuve sauf en ce qui touche la révision judiciaire(87) (par. 71(3)).
Panel decisions are not otherwise subject to appeal or review and, with the exception of decisions on clause 47 interlocutory issues, are “final and conclusive between the parties in all proceedings in any court or tribunal” that are based on the same facts (clause 71(2)) (85) In the sole exception to this res judicata(86) condition, a panel’s decision that a claim is valid is to be conclusive only for purposes of the SCRA, and evidence of it will be inadmissible before any court other than in a judicial review proceeding(87) (clause 71(3)).

Un instrument permettant d'échanger des informations entre autorités responsables en matière de concurrence, tout en garantissant la confidentialité d'informations à caractère commercial; 2. Un système - qui serait contraignant - par lequel une autorité responsable en matière de concurrence serait en mesure de demander à une autorité partenaire de mener une enquête et le cas écheant de prendre des mesures à l'égard de de pratiques qui causent un prejudice grave à ses intérêts mais qui tombent en dehors de sa juridiction; 3. Une série de régles appropriées et nettement plus contraignantes et modulables selon la nature des pratiques anti-concurrentielles, par example des régles nettement plus sevères à l'encontre de cartels qu'à l'égard de restrictions verticales; 4. Une procédure d'arbitrage avec des délais stricts permettant à l'autorité plaignante de demander réparation dans des délais relativement courts aux cas où les termes de l'accord n'ont pas été respectés. La Commission souhaite lancer de débat Sans s'engager sur le contenu de ce rapport, la Commission estime que les questions qu'il soulève méritent de faire l'objet d'un débat approfondi au sein des institutions communautaires ainsi qu'avec nos principaux partenaires.
An instrument enabling the exchange of information between competition agencies, including business information, but with watertight guarantees with respect to the protection of their confidential nature; 2. So called "positive comity instrument", by which one competition agency can ask another to investigate and if necessary act against a practice that harms its substantial interests yet falls outside its jurisdiction, that would be binding in nature; 3. A set of appropriate substantive rules, with tougher disciplines as practices are considered to have more pronounced anticompetitive effects (i.e stronger rules against hard core cartels than against vertical restrictions); 4. A dispute settlement system subject to strict deadlines, whereby the complainant authority can seek redress within a relatively short period of time if the rules of the Agreement have not been respected. The Commission wants to launch a debate Without committing itself on the content of the report, the Commission considers that the questions raised deserve to be debated in depth within the Community institutions as well as with our principle partners.