Vertaling van "juridiction en matière de délinquance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction en matière de délinquance [ juridiction pour les jeunes contrevenants ]
delinquency jurisdiction

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]
appellate criminal jurisdiction

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

Convention pour règler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparation de corps
Convention relating to the Settlement of the Conflict of Laws and Jurisdictions concerning Divorce and Separation

Convention pour régler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparations de corps
Convention relating to the settlement of the conflict of laws and jurisdictions as regards to divorce and separation

criminalité liée à la drogue | délinquance liée à la drogue | criminalité en matière de stupéfiants | délinquance en matière de stupéfiants
drug crime

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

juridiction d'appel en matière d'évaluation
Assessment Appeal Boards

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(e) inviter les États membres qui ne se sont pas encore conformés à la règle de la juridiction extraterritoriale lorsque le délinquant est un ressortissant du pays concerné à le faire dans les meilleurs délais;
(e) call on Member States that have not yet complied with the rule on extra-territorial jurisdiction when the offender is one of the nationals of the country concerned, to do so as soon as possible;

14. demande en outre aux États membres d'intégrer à leur politique d'éducation l'octroi d'un soutien psychologique et de conseils particulièrement destinés aux enfants qui sont confrontés à des problèmes de socialisation, la possibilité de dispenser des soins médicaux dans chaque établissement scolaire, la désignation d'un travailleur social affecté dans chaque cas à un nombre restreint d'établissements scolaires, d'un sociologue-criminologue, d'un pédopsychiatre et d'experts en matière de délinquance infantile, un contrôle strict en matière de consommation d'alcool et d'usage de stupéfiants par les élèves, la lutte contre les discriminations de toute nature à l'encontre de membres de la communauté scolaire, la désignation d'un médiateur communautaire, lequel fera le lien entre l'école et la communauté, ainsi que la coopération entre les différentes communautés scolaires pour ce qui est de l'élaboration et de la mise en œuvre de programmes contre la violence;
14. Calls on the Member States in addition to include within their educational policies the provision of special counselling and psychological support for children encountering problems of social integration, the availability of medical care in each school and the appointment of social workers, sociologists/criminologists, child psychologists and experts in issues relating to juvenile delinquency, each serving a small number of educational institutions, close checks on alcohol and drug consumption among pupils, measures to combat all forms of discrimination against members of the school community, the appointment of a community ombudsman acting as an intermediary between the school and the community and cooperation between various school communities in drawing up and implementing programmes to prevent violence;

20. rappelle que, en matière de délinquance juvénile, le déroulement de la procédure judiciaire et sa durée, le choix de la mesure à adopter ainsi que son exécution ultérieure doivent être guidés par le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant et le respect du droit procédural de chaque État membre; souligne à cet égard que toute mesure d'incarcération ne doit intervenir qu'en dernier ressort et être exécutée dans des infrastructures adaptées aux mineurs délinquants;
20. Points out that, in the case of juvenile delinquency, the conduct and duration of judicial proceedings, the choice of the measure to be adopted and the subsequent implementation thereof must be guided by the overriding interest of the child and observance of the procedural law of each Member State; stresses in this connection that imprisonment must be ordered only as a last resort and that any prison sentence must be served in facilities suitable for juvenile delinquents;

21. rappelle que, en matière de délinquance juvénile, le déroulement de la procédure judiciaire et sa durée, le choix de la mesure à adopter ainsi que son exécution ultérieure doivent être guidés par le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant et le respect du droit procédural; souligne à cet égard que toute mesure d'incarcération ne doit intervenir qu'en dernier ressort et être exécutée dans des infrastructures adaptées aux mineurs délinquants;
21. Points out that in the case of juvenile delinquency the conduct and the duration of the judicial proceedings, the choice of the measure to be adopted and the subsequent implementation thereof must be guided by the principle of the overriding interest of the child and observance of procedural law; stresses in this connection that imprisonment must be ordered only as a last resort and that any prison sentence must be served in facilities suitable for juvenile delinquents;

15. demande en outre aux États membres d'intégrer à leur politique d'éducation l'octroi d'un soutien psychologique et de conseils particulièrement destinés aux enfants qui sont confrontés à des problèmes de socialisation, la possibilité de dispenser des soins médicaux dans chaque établissement scolaire, la désignation d'un travailleur social affecté dans chaque cas à un nombre restreint d'établissements scolaires, d'un sociologue-criminologue, d'un pédopsychiatre et d'experts en matière de délinquance infantile, un contrôle strict en matière de consommation d'alcool et d'usage de stupéfiants par les élèves, la lutte contre les discriminations de toute nature à l'encontre de membres de la communauté scolaire, la désignation d'un médiateur communautaire, lequel fera le lien entre l'école et la communauté, ainsi que la coopération entre les différentes communautés scolaires pour ce qui est de l'élaboration et de la mise en œuvre de programmes contre la violence;
15. Calls on the Member States in addition to include within their educational policies the provision of special counselling and psychological support for children encountering problems of social integration, the availability of medical care in each school and the appointment of social workers, sociologists/criminologists, child psychologists and experts in issues relating to juvenile delinquency, each serving a small number of educational institutions, close checks on alcohol and drugs consumption among pupils, measures to combat all forms of discrimination against members of the school community, the appointment of a community ombudsman acting as intermediary between the school and the community and cooperation between various school communities in drawing up and implementing programmes to prevent violence;

Des dispositions spéciales existent dans plusieurs États membres sur la médiation pénale en matière de délinquance juvénile.
There are special provisions in several Member States on mediation in criminal cases involving young people.

Cette section vise à déterminer si l'application du règlement a simplifié et accéléré la coopération entre les juridictions en matière d'obtention des preuves et traite de l'application pratique de plusieurs dispositions du règlement.
This section focuses on the question whether the application of the Regulation has simplified and accelerated cooperation between courts in the taking of evidence, and on the practical application of several provisions of the Regulation.

Elle avait pour objectif principal de fournir une analyse empirique de l'application du règlement et, notamment, de voir si son application avait permis d'améliorer, de simplifier et d'accélérer la coopération entre les juridictions en matière d'obtention des preuves.
The main objective of the Study was to obtain an empirical analysis of the application of the Regulation, in particular concerning the question whether through the application of the Regulation the cooperation between courts in the taking of evidence has been improved, simplified and accelerated.

Il est en conséquence justifié d'arrêter des dispositions permettant d'unifier les règles de conflit de juridictions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale en simplifiant les formalités en vue d'une reconnaissance rapide et automatique des décisions et de leur exécution.
There are accordingly grounds for enacting provisions to unify the rules of conflict of jurisdiction in matrimonial matters and in matters of parental responsibility so as to simplify the formalities for rapid and automatic recognition and enforcement of judgments.

Parmi les propositions retenues, citons la conception d'environnements urbains sûrs, l'échange de meilleures pratiques en matière de délinquance juvénile et de criminalité urbaine, ainsi que les coûts de la criminalité et leur répartition.
Examples of successful proposal include the design of secure urban environments, the exchange of best practices on juvenile and urban crime as well as costs of crime and their distribution.