Traduction de «juridiction désignée ait établi » (Français → Anglais) :

Le dépositaire veille à ce que le FIA, le gestionnaire ou l’entité désignée ait établi, mette en œuvre et applique une procédure appropriée et cohérente afin de:
The depositary shall ensure that the AIF, the AIFM or the designated entity has established, implements and applies an appropriate and consistent procedure to:

Cela vise à faire en sorte que, dans une telle situation, la juridiction désignée ait priorité pour décider de la validité de l’accord et de la mesure dans laquelle celui-ci s’applique au litige pendant devant elle.
This is to ensure that, in such a situation, the designated court has priority to decide on the validity of the agreement and on the extent to which the agreement applies to the dispute pending before it.

4. Lorsque le créancier a obtenu un acte authentique, les juridictions désignées à cet effet dans l'État membre dans lequel ledit acte a été établi sont compétentes pour délivrer une ordonnance de saisie conservatoire pour la créance précisée dans cet acte.
4. Where the creditor has obtained an authentic instrument, jurisdiction to issue a Preservation Order for the claim specified in that instrument shall lie with the courts designated for that purpose in the Member State in which that instrument was drawn up.

La juridiction désignée devrait être en mesure de poursuivre la procédure, que la juridiction non désignée ait déjà décidé ou non de surseoir à statuer.
The designated court should be able to proceed irrespective of whether the non-designated court has already decided on the stay of proceedings.

3. Lorsque la juridiction désignée dans la convention a établi sa compétence conformément à la convention, toute juridiction d’un autre État membre se dessaisit en faveur de ladite juridiction.
3. Where the court designated in the agreement has established jurisdiction in accordance with the agreement, any court of another Member State shall decline jurisdiction in favour of that court.

La juridiction désignée devrait être en mesure de poursuivre la procédure, que la juridiction non désignée ait déjà décidé ou non de surseoir à statuer.
The designated court should be able to proceed whether or not the non-designated court has already decided on the stay of proceedings.

2bis Lorsque la juridiction désignée dans la convention a établi sa compétence conformément à la convention, toute juridiction d'un autre État membre décline sa compétence en faveur de ladite juridiction.
2a. Where the court designated in the agreement has established jurisdiction in accordance with the agreement, any court of another Member State shall decline jurisdiction in favour of that court.

8. juge regrettable que les procédures de recrutement examinées aient présenté des insuffisances significatives en matière de transparence, à savoir que les questions des épreuves écrites et des entretiens aient été établies après l'examen des candidatures par le comité de sélection, qu'il n'ait pas été fixé de notes minimales à obtenir pour être convoqué aux épreuves écrites et aux entretiens et pour figurer sur la liste des lauréats, et que l'autorité investie du pouvoir de nomination n'ait pas approuvé les personnes désignées membres du comité de sélection et les changements de membres;
8. Regrets that the recruitment procedures examined showed significant shortcomings affecting transparency, namely that questions for written tests and interviews were set after the applications had been examined by the selection board, no threshold scores were set for admission to written tests and interviews and for inclusion in the list of suitable candidates, and nominations and changes in the composition of the selection board were not approved by the appointing authority;

Toute autre juridiction doit surseoir à statuer jusqu’à ce que la juridiction désignée ait établi ou - lorsque l’accord est jugé invalide - décliné sa compétence.
Any other court has to suspend proceedings until the chosen court has established or - where the agreement is invalid - declined jurisdiction.

Lorsqu'un exportateur souhaite exporter, de l'Union vers une partie ou un autre pays, un produit chimique visé au paragraphe 1 pour la première fois depuis que ce produit est soumis aux dispositions du présent règlement, il en informe l'autorité nationale désignée de l'État membre dans lequel il est établi, au plus tard trente jours avant la date à laquelle l'exportation du produit chimique doit avoir lieu, à moins que l'exportateur n'ait préalablement soumis une telle notification conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 689/2008.
When an exporter is due to export a chemical referred to in paragraph 1 from the Union to a Party or other country for the first time on or after the date on which it becomes subject to this Regulation, the exporter shall notify the designated national authority of the Member State in which he is established, no later than 30 days before the export of the chemical is due to take place, unless the exporter has previously given such notification in accordance with Article 7(2) of Regulation (EC) No 689/2008.